Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 126

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée14 janvier 2021
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1501

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 14 janvier 2021, 18/02458

Cour d'appel

La cour rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. [H] [Y] sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les pièces remises en cours de délibéré sans autorisation.

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La cour rejette la demande de dommages et intérêts formée par M. [H] [Y] sur le fondement de l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour déclare irrecevables les pièces remises en cours de délibéré sans autorisation.

1502

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 14 janvier 2021, 18/03121

Cour d'appel

La cour déclare inopposable la convention de forfait en heures stipulée au contrat de travail de Monsieur [G] [Y] REQUALIFIE la démission motivée assimilée à une prise d'acte du 17 novembre 2016 de Monsieur [G] [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES. La cour déboute Monsieur [G] [Y] du surplus de ses prétentions financières au principal. La cour rejette la demande d'indemnité de procédure présentée par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES.

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La cour déclare inopposable la convention de forfait en heures stipulée au contrat de travail de Monsieur [G] [Y] REQUALIFIE la démission motivée assimilée à une prise d'acte du 17 novembre 2016 de Monsieur [G] [Y] en licenciement sans cause réelle et sérieuse par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES. La cour déboute Monsieur [G] [Y] du surplus de ses prétentions financières au principal. La cour rejette la demande d'indemnité de procédure présentée par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES.

1504

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 12 janvier 2021, 18/00265

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas adrexo de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2009 à mai 2016. La cour ordonne à la sas adrexo de payer à m. [h] une somme à titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE M. [H] du surplus de ses demandes ». La cour déclare recevable en son appel.

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La cour ordonne à la sas adrexo de payer à m. [h] une somme à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2009 à mai 2016. La cour ordonne à la sas adrexo de payer à m. [h] une somme à titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement précédent sur le surplus. La cour confirme ce chef du jugement : « DEBOUTE M. [H] du surplus de ses demandes ». La cour déclare recevable en son appel.

1505

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 8 janvier 2021, 17/22522

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [T] [U]. La cour ordonne à mme [t] [u] de payer à l'etablissement public a caractere industriel et commercial pays d'aix habitat metropole une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

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La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toutes les demandes de Mme [T] [U]. La cour ordonne à mme [t] [u] de payer à l'etablissement public a caractere industriel et commercial pays d'aix habitat metropole une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1507

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.140

Cour de cassation
Extrait du texte

ne marque pas de divergences entre les protagonistes mais traduit une prise d'acte par M. M... de la nouvelle organisation du travail. – en réponse à cette correspondance, le mail de M. C... du 27 janvier 2014 accompagné du nouvel organigramme, explicite clairement à M. M... les raisons de l'engagement de M. W..., sans remettre en cause le poste occupé par M. M.... – la correspondance par mail du 28 janvier 2014 de M. M... marque incontestablement l'accord de M.

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ne marque pas de divergences entre les protagonistes mais traduit une prise d'acte par M. M... de la nouvelle organisation du travail. – en réponse à cette correspondance, le mail de M. C... du 27 janvier 2014 accompagné du nouvel organigramme, explicite clairement à M. M... les raisons de l'engagement de M. W..., sans remettre en cause le poste occupé par M. M.... – la correspondance par mail du 28 janvier 2014 de M. M... marque incontestablement l'accord de M.

1508

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 18-11.045

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. G... en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. G... en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.

1512

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-21.781

Cour de cassation
Extrait du texte

J..., d'AVOIR dit que la démission de monsieur D... J... doit être qualifiée de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamne la société Vauban constructions à payer à monsieur D...

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J..., d'AVOIR dit que la démission de monsieur D... J... doit être qualifiée de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamne la société Vauban constructions à payer à monsieur D...

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