Prise d'acte : décisions et repères – page 127

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Doit être approuvée la cour d'appel qui, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la charge de travail du salarié, qui avait donné lieu au paiement d'heures supplémentaires pour la période de mai à décembre 2012, avait été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, faisant ainsi ressortir, peu important l'absence d'autorisation préalable de l'employeur, que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches à accomplir

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Nathalie Y... de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable au titre de l'année 2013, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par cette salariée produirait les effets d'une démission, débouté Mme Y...

ou de regagner son poste, ce que M. Y... n'a pas fait ; qu'on ne peut considérer le message et l'abstention du salarié comme une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; qu'il convient dès lors de rechercher si l'attitude du salarié doit être considérée comme un abandon de poste caractérisant une faute grave ou comme une prise d'acte justifiée par les manquements de l'employeur ; qu'il est reproché à la sarl transports déménagements Z...

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; qu'il est loisible au salarié confronté au non-respect par l'employeur des obligations inhérentes au contrat de travail, de prendre acte de la rupture dudit contrat ; que cette prise d'acte de la rupture par le salarié ne constitue ni un licenciement, ni une démission, mais une rupture produisant les effets de l'un ou de l'autre selon que les faits invoqués la justifient ou non ; qu'elle prend effet à sa date d'envoi ; que si elle est fondée sur des faits avérés constitutifs d'une violation des obligations contractuelles de l'employeur, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il appartient…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir dire la prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement nul et à voir condamner la société MAX PPP au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE dans sa lettre de prise d'acte du 26 février 2007, M. X...

était peu sérieuse, tant au niveau des objectifs de 2.765 M € difficiles à atteindre en 6 mois, soit environ le même montant que celui obtenu en 12 mois l'année précédente (les ventes obtenues en 2011 pour les produits FPM en France, étant de 3.008 M € sur un an), que du contenu du poste, ce dernier point étant développé ci- après dans le cadre de la prise d'acte ; que l'objectif de 2.765 M € par semestre était par ailleurs peu cohérent avec les chiffres prévisionnels concernant les produits FPM de la France pour le premier semestre 2012, soit 1,24 M€ (pièce 56 de l'appelant) ; que la société conteste ses chiffres, en produisant un tableau en pièce 16, où apparaissent les chiffres de vente effectivement atteints au premier semestre 2012 par les produits COGNOS FPM et les produits CLARITY pour la France, sans…

; que concernant l'année 2011, au cours de laquelle Mme Christelle X... travaillait trois jours par semaine, l'intéressée qui se trouvait en absence injustifiée depuis le 17 mai 2011, ne peut prétendre acquérir un quelconque droit à des congés payés pour la période du 17 mai au 22 novembre 2011, de sorte qu'elle bénéficiait d'un solde de 4.80 jours de congés payés, à la date de la prise d'acte de la rupture ; que l'association Animation 94 justifie avoir réglé les congés payés arrondis à 9 jours, dans le solde de tout compte établi le 31 décembre 2010 ; que la salariée qui a été remplie de ses droits à ce titre est donc mal fondée à prétendre au paiement d'un complément d'indemnité de congés payés ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE d'une part, en l'espèce, l'employeur reconnaît qu'une erreur s'est glissée dans le…

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Maury (la société) le 30 juin 2008, le contrat étant soumis à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après…

; qu'il s'est vu délivré l'agrément préfectoral lui permettant d'exercer ses fonctions le 18 janvier 2010 ; qu'une enquête pénale ayant révélé un système de fraude, l'agrément a été suspendu le 7 novembre 2012 pour une durée de deux mois ; que, le 12 décembre 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour non fourniture de travail ; Attendu que pour dire la prise d'acte justifiée, l'arrêt retient qu'au vu des éléments soumis, notamment le défaut de fourniture de travail et l'absence de rémunération pendant près de deux mois, qui ne sont pas spécifiquement contestés par l'employeur, les manquements de la société Vivauto PL semblent caractérisés, que l'employeur ne peut laisser son salarié sans rémunération pendant deux mois, ni dans l'incertitude concernant le sort de son contrat de…

a été engagé par la société Manutention service (la société) le 2 juillet 2001, en qualité d'attaché commercial ; qu'il a, le 22 décembre 2011, été élu délégué du personnel suppléant ; qu'il a, le 8 août 2012, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société et saisi la juridiction prud'homale, le 6 septembre suivant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et, en conséquence, de le débouter de ses demandes indemnitaires résultant de l'effet d'un licenciement nul, tant au titre de son contrat de travail que de son mandat, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Effigest Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la démission de Madame Y... était équivoque et s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société EFFIGEST à lui payer les sommes de 2.755,6 € à titre d'indemnité de licenciement et 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur la démission.

ne l'a contestée qu'à partir de février 2011, alors qu'elle travaillait dans l'entreprise depuis 2004 : qu'elle met en avant les difficultés de plusieurs médecins et notamment du Dr Z..., qui a connu le suicide d'un salarié qu'il n'avait pas pu voir avant son embauche ; que toutefois, les difficultés de ces médecins ne concernent pas directement la salariée et ne peuvent être pris en compte pour examiner sa demande de prise d'acte ; que Mme A...