Thème de droit social
Prise d'acte : décisions et repères – page 127
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur prise d'acte
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 17 décembre 2020, 18/03286
Cour d'appelLa prise d'acte de rupture du 13 octobre 2015 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe la main tendue de payer à m. [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe la main tendue de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe la main tendue de payer à m. [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe la main tendue de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des rappels de salaires pour la rémunération fixe et les temps de déplacement et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.
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La prise d'acte de rupture du 13 octobre 2015 produit les effets d'un licenciement nul. La cour ordonne à la societe la main tendue de payer à m. [y] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe la main tendue de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe la main tendue de payer à m. [y] une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la societe la main tendue de payer à m. [y] une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes au titre des rappels de salaires pour la rémunération fixe et les temps de déplacement et au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 17 décembre 2020, 17/21154
Cour d'appelLa prise d'acte par Mme N... T... de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, l'association CMEF, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 23 juin 2016. La cour ordonne à l'association centre mediterraneen d'etudes francaises de payer à mme n... t... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association centre mediterraneen d'etudes francaises de payer à mme n... t... une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette le surplus des demandes des parties, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La cour condamne l'association Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises à remettre à Mme T... son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, et son certificat de travail, rectifiés conformément au présent arrêt.
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La prise d'acte par Mme N... T... de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, l'association CMEF, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du 23 juin 2016. La cour ordonne à l'association centre mediterraneen d'etudes francaises de payer à mme n... t... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'association centre mediterraneen d'etudes francaises de payer à mme n... t... une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette le surplus des demandes des parties, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. La cour condamne l'association Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises à remettre à Mme T... son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, et son certificat de travail, rectifiés conformément au présent arrêt.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.722
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.143
Cour de cassationd'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'indemnité pour non respect du préavis. AUX MOTIFS propres QUE Mme O...
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d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'indemnité pour non respect du préavis. AUX MOTIFS propres QUE Mme O...
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 16 décembre 2020, 16/00363
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 20 octobre 2016 en toutes ses dispositions.
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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Perpignan du 20 octobre 2016 en toutes ses dispositions.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 16 décembre 2020, 18/05888
Cour d'appelLa cour déboute Monsieur [B] de sa demande au titre de l'article 14 de son contrat de travail. La cour ordonne à la societe hewlett-packard de payer à monsieur [b] une somme au titre des heures supplémentaires sur la période de mai 2013 à Mai 2016. La cour ordonne à la societe hewlett-packard de payer à monsieur [b] une somme au titre des repos compensateurs. La cour ordonne à la societe hewlett-packard de payer à monsieur [b] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe hewlett-packard de payer à monsieur [i] [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent, sauf en sa disposition concernant les heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de préavis ; Et statuant à nouveau sur ces chefs. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. La prise d'acte de Monsieur [B] s'analyse en une démission.
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La cour déboute Monsieur [B] de sa demande au titre de l'article 14 de son contrat de travail. La cour ordonne à la societe hewlett-packard de payer à monsieur [b] une somme au titre des heures supplémentaires sur la période de mai 2013 à Mai 2016. La cour ordonne à la societe hewlett-packard de payer à monsieur [b] une somme au titre des repos compensateurs. La cour ordonne à la societe hewlett-packard de payer à monsieur [b] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe hewlett-packard de payer à monsieur [i] [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement précédent, sauf en sa disposition concernant les heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de préavis ; Et statuant à nouveau sur ces chefs. La cour confirme le jugement en ses autres dispositions. La prise d'acte de Monsieur [B] s'analyse en une démission.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 16 décembre 2020, 18/03541
Cour d'appelLa cour modifie le jugement ; Et statuant à nouveau. La prise d'acte de Madame O... s'analyse en une démission. La cour déboute Madame O... de ses autres demandes. La cour ordonne à la pharmacie de la porte de vincennes de payer à madame o... une somme au titre des congés payés afférents à la période de congés s'ouvrant à compter du 1er juin 2016. La cour déboute les parties du surplus des demandes.
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La cour modifie le jugement ; Et statuant à nouveau. La prise d'acte de Madame O... s'analyse en une démission. La cour déboute Madame O... de ses autres demandes. La cour ordonne à la pharmacie de la porte de vincennes de payer à madame o... une somme au titre des congés payés afférents à la période de congés s'ouvrant à compter du 1er juin 2016. La cour déboute les parties du surplus des demandes.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 16 décembre 2020, 18/01757
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 11 décembre 2020, 17/14561
Cour d'appelLa cour rejette tout autre prétention. Le présent arrêt sera notifié par le greffe de la Cour au Pôle emploi PACA. La cour ordonne le remboursement par la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail.
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La cour rejette tout autre prétention. Le présent arrêt sera notifié par le greffe de la Cour au Pôle emploi PACA. La cour ordonne le remboursement par la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 décembre 2020, 18/02775
Cour d'appelLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] [L] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute Mme [Z] [L] de ses demandes. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 10 décembre 2020, 18/02775
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme [Z] [L] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour déboute Mme [Z] [L] de ses demandes. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 décembre 2020, 18/00941
Cour d'appelLa cour rejette toutes autres demandes.
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La cour rejette toutes autres demandes.
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