Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 10 décembre 2020, 18/04393
Cour d'appelLa cour prononce la requalification du contrat de travail à temps partiel conclu le 5 octobre 2010 en contrat de travail à temps complet, à compter du 12 octobre 2012. La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [H] produit les effets d'une démission. La cour déboute Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ( section activités diverses), sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande in limine litis sur la péremption de l'instance, et mis les dépens à la charge de chacune des parties. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Bio-Clinic.
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La cour prononce la requalification du contrat de travail à temps partiel conclu le 5 octobre 2010 en contrat de travail à temps complet, à compter du 12 octobre 2012. La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [H] produit les effets d'une démission. La cour déboute Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ( section activités diverses), sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande in limine litis sur la péremption de l'instance, et mis les dépens à la charge de chacune des parties. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Bio-Clinic.