Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 128

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée10 décembre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1525

Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 10 décembre 2020, 18/04393

Cour d'appel

La cour prononce la requalification du contrat de travail à temps partiel conclu le 5 octobre 2010 en contrat de travail à temps complet, à compter du 12 octobre 2012. La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [H] produit les effets d'une démission. La cour déboute Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ( section activités diverses), sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande in limine litis sur la péremption de l'instance, et mis les dépens à la charge de chacune des parties. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Bio-Clinic.

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La cour prononce la requalification du contrat de travail à temps partiel conclu le 5 octobre 2010 en contrat de travail à temps complet, à compter du 12 octobre 2012. La prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [H] produit les effets d'une démission. La cour déboute Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement rendu le 25 septembre 2018 par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ( section activités diverses), sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande in limine litis sur la péremption de l'instance, et mis les dépens à la charge de chacune des parties. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Bio-Clinic.

Total des postes identifiés : 26 314,64 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1526

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-15.815

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

1529

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-21.593

Cour de cassation
Extrait du texte

la Sarl Le Miroir. Le conseil de prud'hommes a par erreur considéré que la prise d'acte par W... M... de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que l'intimé avait été licencié pour inaptitude par courrier recommandé du 2 août 2016 et que, d'autre part, il sollicitait effectivement la résiliation judiciaire de son contrat, laquelle devait être examinée en l'espèce. /.

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la Sarl Le Miroir. Le conseil de prud'hommes a par erreur considéré que la prise d'acte par W... M... de la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que l'intimé avait été licencié pour inaptitude par courrier recommandé du 2 août 2016 et que, d'autre part, il sollicitait effectivement la résiliation judiciaire de son contrat, laquelle devait être examinée en l'espèce. /.

1530

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-19.438

Cour de cassation
Extrait du texte

Eybens sport auto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur T...

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Eybens sport auto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Monsieur T...

1531

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 8 décembre 2020, 17/04930

Cour d'appel

La prise d'acte de M. [V] produira les effets d'une démission faute de justifier de l'existence de manquements suffisamment graves de la part de son employeur pour empêcher la poursuite de son contrat de travail. La cour déboute M. [V] de l'ensemble des demandes indemnitaires et financières afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [V] de ses demandes de rappels de salaires. La cour déboute M. [V] de sa demande de rappel de salaires au titre des congés payés. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de rappels de salaires au titre des primes contractuelles, de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [V] de ses autres demandes. La cour déclare la SARL [U] DROME GEL recevable en son appel.

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La prise d'acte de M. [V] produira les effets d'une démission faute de justifier de l'existence de manquements suffisamment graves de la part de son employeur pour empêcher la poursuite de son contrat de travail. La cour déboute M. [V] de l'ensemble des demandes indemnitaires et financières afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [V] de ses demandes de rappels de salaires. La cour déboute M. [V] de sa demande de rappel de salaires au titre des congés payés. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [V] de sa demande de rappels de salaires au titre des primes contractuelles, de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement et au titre du travail dissimulé. La cour déboute M. [V] de ses autres demandes. La cour déclare la SARL [U] DROME GEL recevable en son appel.

Total des postes identifiés : 1 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1532

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 18-22.470

Cour de cassation

La Cour de cassation dit que l'AGS ne garantit pas l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M. D... et fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société Linda Bat. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare que sa décision fixant au passif de la liquidation judiciaire de la société Linda Bat et au profit de M. D... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, est opposable à l'AGS dans la limite de ses garanties légales et réglementaires, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

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La Cour de cassation dit que l'AGS ne garantit pas l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués à M. D... et fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société Linda Bat. La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare que sa décision fixant au passif de la liquidation judiciaire de la société Linda Bat et au profit de M. D... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, est opposable à l'AGS dans la limite de ses garanties légales et réglementaires, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1533

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 2 décembre 2020, 18/01794

Cour d'appel

La cour rejette la demande de Mme [W] [P] au titre de la remise de l'attestation de salaire. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [W] [P] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe fuxly de payer à mme [w] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. La cour rejette la demande de Mme [W] [P] au titre de l'astreinte. La cour déboute la société Fuxly de ses demandes au titre du préavis de démission et des cotisations salariales de cadre. La cour ordonne à la société Fuxly de remettre à Mme [W] [P] une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 2 décembre 2020, 18/01794

La cour rejette la demande de Mme [W] [P] au titre de la remise de l'attestation de salaire. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mme [W] [P] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe fuxly de payer à mme [w] [p] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel. La cour rejette la demande de Mme [W] [P] au titre de l'astreinte. La cour déboute la société Fuxly de ses demandes au titre du préavis de démission et des cotisations salariales de cadre. La cour ordonne à la société Fuxly de remettre à Mme [W] [P] une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

Total partiel des postes identifiés : 64 895,63 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1534

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.151

Cour de cassation
Extrait du texte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. D... J... produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes subséquentes et condamné M. D...

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de M. D... J... produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes subséquentes et condamné M. D...

1535

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.785

Cour de cassation
Extrait du texte

a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que, par courrier remis en main propres le 1er juin 2016, Mme F... A... a rompu son contrat de travail en ces termes : « Je vous informe par la présente de mon intention de quitter le poste de Chargée d'études Eau Potable que j'occupe au sein de BEPG depuis le 20 août 2012.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.785

a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que, par courrier remis en main propres le 1er juin 2016, Mme F... A... a rompu son contrat de travail en ces termes : « Je vous informe par la présente de mon intention de quitter le poste de Chargée d'études Eau Potable que j'occupe au sein de BEPG depuis le 20 août 2012.

1536

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.139

Cour de cassation
Extrait du texte

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que par ailleurs, il est de principe que la rupture du contrat de travail fondée sur des faits de harcèlement moral commis par l'employeur est entachée de nullité ; qu'il a été retenu qu'à compter de l'année 2008, Mme U...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-15.139

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que par ailleurs, il est de principe que la rupture du contrat de travail fondée sur des faits de harcèlement moral commis par l'employeur est entachée de nullité ; qu'il a été retenu qu'à compter de l'année 2008, Mme U...

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