Prise d'acte : décisions et repères – page 128

des frais professionnels. Cette contrepartie financière sera réduite de moitié en cas de démission du salarié. Sous condition de prévenir dans les quinze jours suivant la notification de la rupture de ce contrat, la société pourra dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée." ; Que la cour ayant jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...

pour lui refuser le paiement de la rémunération correspondante, et s'en prévaloir marginalement pour refuser le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Entreprise Malet et, partant, méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société Entreprise Malet à payer à M. X...

; que les éléments de calcul ont dûment été explicités à la salariée et l'employeur en payant la somme de 4570 euros bruts à la salariée, au titre de sa rémunération variable le 9 avril 2013 a rempli Madame Y... de l'intégralité de ses droits à ce titre ; que le montant calculé par la société Craunot étant exact, seul le retard de paiement des commissions peut être invoqué par Madame Y...

à laquelle la société n'avait pas donné suite, ce qui témoignait de la carence probatoire de l'employeur ; qu'en statuant sans examiner ce point, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil.

en paiement d'heures supplémentaires sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié a l'obligation de se rendre pour l'embauche au siège de l'entreprise et s'il est à la disposition de l'employeur et ne peut vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L . 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné M. Philippe Y... à payer à M. Fernand A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X...

(pièce n°15 versée aux débats) et M... (pièce n°16 versée aux débats), lesquelles établissaient pourtant que les horaires de travail de Monsieur Z... étaient 8h-11h et 15h-20h du mercredi au dimanche, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur Z... en date du 3 février 2012 produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, fixé au passif de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LE PRESSOIR les créances de Monsieur Z...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités et la société The New Kase. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société The New Kase, Me Y..., es qualité d'administrateur judiciaire et Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. A...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

L. 1152-1 du code du travail ; les décisions prises par l'employeur ne sont pas justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Néanmoins, le salarié ne donne pas d'éléments permettant de démontrer l'ampleur du préjudice subi dès lors que d'une part les difficultés rencontrées par lui à partir de septembre 2012 ont donné lieu à une prise d'acte de rupture introduite en justice dès le 31.10,2012 suivie d'un licenciement pour faute grave en date du 03.12.2012 qui a concrétisé la rupture, et que d'autre part qu'il a pu retrouver très rapidement un emploi dans sa branche ; sur le principe, l'employeur sera condamné à verser la somme de 1 € » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera nécessairement, en application de l'article 624 du Code de procédure…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Madame C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté Mme X...