Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 129

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 388
Dernière décision affichée25 novembre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 388 décisions
1537

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-18.924

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.

1538

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 18-24.663

Cour de cassation
Extrait du texte

graves pour justifier la rupture du contrat ; dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au salarié d'établir la preuve des faits qui selon lui, justifient la prise d'acte de rupture ; l'écrit pas lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du.

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graves pour justifier la rupture du contrat ; dans le cas contraire, la prise d'acte produit les effets d'une démission ; en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au salarié d'établir la preuve des faits qui selon lui, justifient la prise d'acte de rupture ; l'écrit pas lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du.

1539

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.505

Cour de cassation
Extrait du texte

débouté le salarié de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité au titre du licenciement abusif. AUX MOTIFS propres QU'au regard des développements qui précédent que Monsieur V... O... ne peut valablement affirmer pour prétendre à " la requalification de sa.

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débouté le salarié de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement et d'indemnité au titre du licenciement abusif. AUX MOTIFS propres QU'au regard des développements qui précédent que Monsieur V... O... ne peut valablement affirmer pour prétendre à " la requalification de sa.

1542

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-20.457

Cour de cassation
Extrait du texte

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et à remettre.

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PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT attaqué D'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'avoir condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et à remettre.

1545

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 25 novembre 2020, 18/02433

Cour d'appel

La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté monsieur [N] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe oceane consulting de payer à monsieur [n] une somme à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et. La cour ordonne à la societe oceane consulting de payer à monsieur [n] une somme pour les congés payés afférents. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; Met les dépens à la charge de la société OCEANE CONSULTING.

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La cour confirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté monsieur [N] de sa demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe oceane consulting de payer à monsieur [n] une somme à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et. La cour ordonne à la societe oceane consulting de payer à monsieur [n] une somme pour les congés payés afférents. La cour déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires ; Met les dépens à la charge de la société OCEANE CONSULTING.

Total partiel des postes identifiés : 2 981,70 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1546

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 novembre 2020, 18/12097

Cour d'appel

La cour déboute M. [N] [O] de ses demandes - au titre du harcèlement moral, - à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, - au titre du travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [v] hotel management company gmbh de payer à m. [n] [o] une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la societe [v] hotel management company gmbh de payer à m. [n] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires du licenciement. La cour ordonne à la societe [v] hotel management company gmbh de payer à m. [n] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [N] [O] de ses demandes au titre du motif de son licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 novembre 2020, 18/12097

La cour déboute M. [N] [O] de ses demandes - au titre du harcèlement moral, - à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, - au titre du travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [v] hotel management company gmbh de payer à m. [n] [o] une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement. La cour ordonne à la societe [v] hotel management company gmbh de payer à m. [n] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des circonstances vexatoires du licenciement. La cour ordonne à la societe [v] hotel management company gmbh de payer à m. [n] [o] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [N] [O] de ses demandes au titre du motif de son licenciement.

Total des postes identifiés : 8 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1547

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 novembre 2020, 18/11887

Cour d'appel

La prise d' acte de la rupture du contrat de travail le 1er juin 2017 par M. [L] [D] produit les effets d'un licenciement illicite. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme à titre d'indemnité pour licenciement illicite. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [D] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de sa demande de rappel de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 24 novembre 2020, 18/11887

La prise d' acte de la rupture du contrat de travail le 1er juin 2017 par M. [L] [D] produit les effets d'un licenciement illicite. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur. La cour ordonne à la sarl protec prestige privee de payer à m. [l] [d] une somme à titre d'indemnité pour licenciement illicite. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté M. [L] [D] de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de sa demande de rappel de salaire.

Total des postes identifiés : 38 287,52 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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