Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 avril 2019, 18/11383

Mots-clés droit social

Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

11/04/2019

Numéro d'affaire

18/11383

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 Avril 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11383 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 Avril 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/11383 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6RBI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 15/07676 APPELANT DU CHEF DE LA COMPETENCE M. [R] [R] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (59) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant représenté par Me Julie SOLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : C0749, avocat plaidant INTIMEE DU CHEF DE LA COMPETENCE SARL GROUPE PIERRE CONSEILS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Chantal MEININGER BOTHOREL de la SELARL PEISSE DUPICHOT LAGARDE BOTHOREL et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J149, substituée par Me RAFFIN, avocat postulant C…