Prise d'acte : décisions et repères – page 97

[Y] a été désigné délégué du personnel. Le 13 juillet 2015, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis par courrier du 13 octobre 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de l'employeur et a demandé, en dernier lieu, au conseil la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement nul. Par jugement du 19 janvier 2018, le conseil, en sa formation de départage, a'dit que la prise d'acte de M. [Y] est une démission, l'a débouté de ses demandes' et a débouté la société La Main Tendue de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] a interjeté appel du jugement le 20 février 2018. Par conclusions transmises par la voie électronique le 25 septembre 2020, M.

a été embauchée par l'association Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises (l'association CMEF) en qualité de professeur de français et de langues étrangères par contrat de travail à durée déterminée, à compter du 3 juillet 1995. Ce contrat était soumis à la convention collective nationale de l'animation. Par lettre du 23 juin 2016, Mme N... T... a notifié à son employeur sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, aux torts de ce dernier.

A compter du 20 août 2014, le salarié a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail survenu le 19 août 2014. Par lettre du 19 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture. Le 30 décembre 2014, réclamant un rappel de salaire et des dommages et intérêts au titre de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan lequel, par jugement du 20 octobre 2016, a dit que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et a débouté les parties de toutes leurs demandes. C'est le jugement dont le salarié a régulièrement interjeté appel.

et de l'indemnité pour le repos compensateur non pris. Le 30 juin 2016, Monsieur [B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu' « un certain nombre de graves manquements contractuels qui vous sont imputables et qui relèvent en tout état de cause de votre responsabilité exclusive, me contraignent aujourd'hui à vous notifier la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. C'est ainsi que vous avez notamment manqué à vos obligations les plus élémentaires en ne réglant pas mes nombreuses heures supplémentaires, et ce en violation des dispositions légales prévues en matière de durée du travail.

sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Madame O... a déposé le lendemain de sa démission une lettre de rétractation faisant valoir des circonstances particulières contemporaines à sa décison et caractériser par un excès d'émotions et des pressions au travail.

Le 18 mai 2011, M. [R] [Z] a été engagé à effet du 1er juin suivant, par la société SAS Business At Work en tant que consultant manager. La Convention collective applicable est la convention Syntec. Le 30 juillet 2015, M. [Z] remettait à son supérieur hiérarchique une lettre de démission dans laquelle il demandé à être libéré au 30 septembre 2015. Estimant que des sommes lui restaient dues à titre de primes et considérant que sa démission devait gs'analyser en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, il saisisissait le conseil des prud'hommes de Paris pour faire valoir ses droits. Par jugement du 11 décembre 2017, notifié le 22 décembre suivant, cette juridiction a débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes. L'intéressé a interjeté appel par déclaration du 18 janvier 2018.

; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne s'était cependant pas abstenu de prendre les mesures de prévention nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L.1132-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'indemnité pour non respect du préavis. AUX MOTIFS propres QUE Mme O...

3°/ qu'il appartient aux juges du fond de caractériser la matérialité et la gravité du manquement imputé à l'employeur à l'appui de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il s'infère des constatations de l'arrêt que Mme P... s'est octroyée unilatéralement des augmentations de salaires substantielles ; qu'en jugeant cependant que la prise d'acte de la rupture était fondée alors que la gravité de la faute de la salariée l'empêchait de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1224 du code civil, les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble le principe de loyauté contractuelle. » Réponse de la Cour 6.

Elle a été en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 22 octobre 2014. Par courrier recommandé du 1er décembre 2014, Madame [R] [J] a confirmé son refus de rejoindre son affectation au sein de l'agence de [Localité 4] et a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Madame [R] [J] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une demande en paiement d'indemnités de rupture.

faits qui lui sont reprochés et l'a relaxé et renvoyé en conséquences des fins de la poursuite. Par jugement du 11 janvier 2018 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - fixé le salaire de référence de Mme [L] à la somme de 1 976,03 euros bruts ; - dit que la prise d'acte de Mme [L] datée du 8 décembre 2014 était justifiée et nécessaire ; - jugé que cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - a condamné la SARL [Localité 4] Bowling Belle Epine à payer à Mme [L] les sommes suivantes : * 3 952,06 euros au titre d'une indemnité de préavis, * 395,20 euros au titre des congés payés y afférents, * 4 610,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,…

à titre de congés payés y afférent : 60,18 euros, - à titre de rappel de salaire du 1er avril 2014 au 18 avril 2014 : 978,00 euros, - à titre de congés payés y afférent : 97,80 euros, - à titre de rappel d'heures supplémentaires de mai 2011 à avril 2014 : 13 699,80 euros, - à titre de congés payés y afférent : 1 369 euros, o de dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, de condamner la SARL Restaurant Le Nay Saint Honoré à lui payer les sommes suivantes : - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 3 260 euros, - à titre de congés payés y afférent : 326 euros, - à titre d'indemnité légale de licenciement : 2 010,33 euros, - à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, en…

au titre de la rupture du contrat de travail doit être rejetée. Le jugement est infirmé en conséquence. Quant à la rupture : La salariée soutient que, dès lors qu'elle a clairement indiqué dans sa lettre de démission qu'elle était amenée à démissionner en raison du comportement fautif de son employeur, sa démission doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.