Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 97

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée10 janvier 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1153

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 10 janvier 2023, 20/01421

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 20 mai 2020 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en toutes ses dispositions.

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La cour confirme le jugement rendu le 20 mai 2020 par le conseil de prud'hommes d'Avignon en toutes ses dispositions.

1154

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 janvier 2023, 22/04063

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en date du 16 décembre 2021, du conseil de prud'hommes de Créteil. La cour rejette les conclusions et pièces communiquées le 8 novembre 2022 par la société Abbott France. Le greffe adressera une copie exécutoire du présent arrêt au Trésor Public.

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La cour confirme le jugement en date du 16 décembre 2021, du conseil de prud'hommes de Créteil. La cour rejette les conclusions et pièces communiquées le 8 novembre 2022 par la société Abbott France. Le greffe adressera une copie exécutoire du présent arrêt au Trésor Public.

1155

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 4 janvier 2023, 19/04704

Cour d'appel

La cour rejette la demande de M. [S] au titre de l'éxécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf celles relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail, au montant alloué au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la délivrance des documents de rupture. Les intérêts de retard ne sont pas dus depuis l'ouverture de la procédure collective. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la SCP [H],en qualité de mandataire-liquidateur de M.[Z]. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Bordeaux dans les limites légales et réglementaires de sa garantie ainsi que du plafond applicable et à l'exclusion des dépens et des frais irrépétibles. Les dépens seront supportés par la procédure collective relative à M. [Z] représenté par La SCP [H],en qualité de liquidateur judiciaire.

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La cour rejette la demande de M. [S] au titre de l'éxécution déloyale du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions sauf celles relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail, au montant alloué au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la délivrance des documents de rupture. Les intérêts de retard ne sont pas dus depuis l'ouverture de la procédure collective. La cour déclare recevable l'intervention volontaire de la SCP [H],en qualité de mandataire-liquidateur de M.[Z]. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Bordeaux dans les limites légales et réglementaires de sa garantie ainsi que du plafond applicable et à l'exclusion des dépens et des frais irrépétibles. Les dépens seront supportés par la procédure collective relative à M. [Z] représenté par La SCP [H],en qualité de liquidateur judiciaire.

1157

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 16 décembre 2022, 19/04310

Cour d'appel

Les sommes allouées à Mme [AR] à titre de dommages ' intérêts pour licenciement nul devront porter intérêts de droit à compter du jugement du 21 février 2019 alors que les sommes de nature salariale devront porter intérêts à compter du 1er février 2017'. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes'. La cour déclare la SARL Le Four de Brossolette recevable en son appel'.

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Les sommes allouées à Mme [AR] à titre de dommages ' intérêts pour licenciement nul devront porter intérêts de droit à compter du jugement du 21 février 2019 alors que les sommes de nature salariale devront porter intérêts à compter du 1er février 2017'. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes'. La cour déclare la SARL Le Four de Brossolette recevable en son appel'.

1158

Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 16 décembre 2022, 21/00607

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande en dommages et intérêts formulée par Mme [Y] [N] pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent quant au montant des dommages et intérêts octroyés à Mme [Y] [N] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et quant au rejet de sa demande en remise d'un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat. La cour ordonne à Mme [K] [D] de remettre à Mme [Y] [N] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation destinée à pôle emploi rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

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La cour déclare irrecevable la demande en dommages et intérêts formulée par Mme [Y] [N] pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour modifie le jugement précédent quant au montant des dommages et intérêts octroyés à Mme [Y] [N] au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et quant au rejet de sa demande en remise d'un bulletin de paie récapitulatif et des documents de fin de contrat. La cour ordonne à Mme [K] [D] de remettre à Mme [Y] [N] un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail, un solde de tout compte, une attestation destinée à pôle emploi rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt.

Total des postes identifiés : 4 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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1159

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.623

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Fort-de-France.

1160

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.682

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux primes annuelles. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

1161

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-22.851

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Aix-en-Provence, autrement composée.

1162

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.217

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1163

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.074

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-16.074

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1164

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.613

Cour de cassation
Extrait du texte

ne travaillaient plus dans l'entreprise au cours des années précédant la prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société avait communiqué, pour démontrer que M. [Z] travaillait uniquement 7h30 par jour, cinq jours par semaine, les décomptes journaliers qu'il avait, comme ses collègues, quotidiennement établis et dont il ressortait qu'il prenait son.

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ne travaillaient plus dans l'entreprise au cours des années précédant la prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article L.3171-4 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société avait communiqué, pour démontrer que M. [Z] travaillait uniquement 7h30 par jour, cinq jours par semaine, les décomptes journaliers qu'il avait, comme ses collègues, quotidiennement établis et dont il ressortait qu'il prenait son.

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