Prise d'acte : décisions et repères – page 96

et les C.U.M.A. du département de la Marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la Marne. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le départ à la retraite de M. E... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement nul, condamné la SCA [...] à payer à M. E...

et la société LA ROMAIN VILLE suite à cette décision. Par lettre recommandée du 2 mars 2011, la société a transmis une nouvelle dénonciation de la prime de production à effet à compter du 3 juin 2011. Madame I... n'aura plus de versement de la prime à compter de janvier 2011 et va saisir de nouveau le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de prime impayé et pour voir statuer sur sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Eu égard à la transaction intervenue entre les parties, le conseil des prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et d'une indemnité de licenciement alors « que constitue une prise d'acte de la rupture du contrat de travail la démission qui résulte d'un différend qui lui est contemporain ; que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement lorsque les manquements de l'employeur invoqués par le salarié sont établis et d'une démission dans le cas contraire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif aux heures de…

122-4 du code du travail disposait que « le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes sous réserve de l'application des règles ciaprès définies. / Ces règles ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pouvait résulter d'une démission, d'une prise d'acte de la rupture ou d'une résiliation ; qu'il résultait des articles L. 122-14 et L.

Elle a été élue en qualité de délégué du personnel le 5 juin 2014. 4. Le 29 décembre 2015, la société a informé le personnel que le planning de travail du personnel ambulancier devait être modifié à partir du 1er février 2016. Par courrier du 10 février 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Il a été élu en qualité de délégué du personnel le 4 juin 2014, le mandat devant venir à échéance le 4 juin 2018. 4. Le 29 décembre 2015, la société a informé le personnel que le planning de travail du personnel ambulancier devait être modifié à partir du 1er février 2016. Par courrier du 10 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et le 14 avril 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société BIP Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté les faits de harcèlement sexuel et moral subis par Madame H... O... de la part de Monsieur T..., d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de professionnalisation par Madame O... s'analysait en une rupture fautive par l'employeur du contrat à durée déterminée avant son terme produisant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SARL BIP à verser à Madame O...

en 2009, cinq ans après sa validation par la hiérarchie, se justifie pas les principes généraux applicables et non par un harcèlement moral, sans autrement s'en expliquer, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. R... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que sa demande de mise à la retraite s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS QUE « M. R...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. D... s'analyse en une démission et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, AUX MOTIFS QUE « Sur la prise d'acte de la rupture Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1 et L.

2°/ que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture ; que le non-paiement d'un élément de la rémunération contractuelle de manière récurrente pendant plusieurs années caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture ; qu'en retenant, pour exclure que le manquement avéré de la société JMD résultant du non-paiement d'octobre 2009 à…

Le 4 octobre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner d'abord à un rappel au titre des heures supplémentaires accomplies durant la période du 19 juin 2000 au 30 avril 2015, y compris les congés payés afférents, et à une indemnité pour travail dissimulé, de dire ensuite que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à verser à ce salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts au titre de la perte d'emploi et des préjudices personnel et financier liés à la rupture, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de…

sans en déclarer aucune, avait, ce faisant, sciemment omis de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.