Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 96

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée25 janvier 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1141

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-18.245

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de [Localité 4], autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et en conséquence de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016, l'arrêt rendu le 4 juin 2020 entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 4].

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de [Localité 4], autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes de cumul de la prime de fin d'année conventionnelle avec le treizième mois et en conséquence de rappel de la prime de fin d'année pour la période de 2011 à 2016, l'arrêt rendu le 4 juin 2020 entre les parties, par la cour d'appel de [Localité 4].

1142

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-18.952

Cour de cassation
Extrait du texte

à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, pour considérer que la fin des relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu au 31 juillet 2014, date du dernier.

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à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, pour considérer que la fin des relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu au 31 juillet 2014, date du dernier.

1144

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-21.917

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

1145

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 19-18.846

Cour de cassation
Extrait du texte

intégral de la rémunération pendant le congé de maternité, dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [M] aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, condamnant par conséquent la société TOUITOU ATTIA et associés au paiement, à Mme [M], de diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de l'indemnité correspondant au salaire qu'elle aurait perçu durant la période de quatre.

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intégral de la rémunération pendant le congé de maternité, dit que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Mme [M] aux torts de l'employeur produisait les effets d'un licenciement nul, condamnant par conséquent la société TOUITOU ATTIA et associés au paiement, à Mme [M], de diverses sommes au titre de l'indemnité pour licenciement nul, de l'indemnité correspondant au salaire qu'elle aurait perçu durant la période de quatre.

1146

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 19 janvier 2023, 22/05036

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, avec cette précision que la juridiction de renvoi compétente est le tribunal de commerce de Bobigny. La cour déboute les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

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La cour confirme le jugement du 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, avec cette précision que la juridiction de renvoi compétente est le tribunal de commerce de Bobigny. La cour déboute les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

1147

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-22.956

Cour de cassation

La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il condamne M. [R] aux dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail et en ce qu'il condamne M. [R] aux dépens, l'arrêt rendu le 16 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

1148

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-19.136

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [H] de sa demande en dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité en matière de santé, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

1149

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 20-12.601

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la société Vorwerk France de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance présentée par Mme [M], l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Reims. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute la société Vorwerk France de sa demande en nullité de la requête introductive d'instance présentée par Mme [M], l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

1150

Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 16 janvier 2023, 21/01279

Cour d'appel

Les sommes allouées à Monsieur [U] [O] porteront intérêts au taux légal à compter à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, soit le 16 mars 2021, s'agissant du rappel de salaire, à compter du prononcé du jugement du Conseil de Prud'hommes s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à compter du présent arrêt s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement pour le surplus, Et statuant à nouveau. La cour confirme le Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre le 18 novembre 2021 en ce qu'il a jugé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [U] [O] devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Les sommes allouées à Monsieur [U] [O] porteront intérêts au taux légal à compter à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes, soit le 16 mars 2021, s'agissant du rappel de salaire, à compter du prononcé du jugement du Conseil de Prud'hommes s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à compter du présent arrêt s'agissant de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de l'indemnité légale de licenciement. La cour modifie le jugement pour le surplus, Et statuant à nouveau. La cour confirme le Jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre le 18 novembre 2021 en ce qu'il a jugé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [U] [O] devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

1151

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 12 janvier 2023, 22/01329

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent, Statuant à nouveau, Fait droit à la demande de relevé de la caducité formée par Monsieur [Z] [H]. La cour rejette la fin de non - recevoir soulevée par la SASU Autoliv Isoldeta tirée du caractère nouveau des demandes formées par Monsieur [Z] [H] tendant au relevé de la caducité confirmée par le jugement du 20 mai 2022 et à la rétractation de la décision du bureau de conciliation de Poitiers du 4 mars 2022 constatant la caducité de la citation et de ses demandes, En conséquence. La cour ordonne la rétractation de la décision de caducité prononcée le 4 mars 2022 par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Poitiers.

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La cour modifie le jugement précédent, Statuant à nouveau, Fait droit à la demande de relevé de la caducité formée par Monsieur [Z] [H]. La cour rejette la fin de non - recevoir soulevée par la SASU Autoliv Isoldeta tirée du caractère nouveau des demandes formées par Monsieur [Z] [H] tendant au relevé de la caducité confirmée par le jugement du 20 mai 2022 et à la rétractation de la décision du bureau de conciliation de Poitiers du 4 mars 2022 constatant la caducité de la citation et de ses demandes, En conséquence. La cour ordonne la rétractation de la décision de caducité prononcée le 4 mars 2022 par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Poitiers.

1152

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 11 janvier 2023, 20/01151

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 21 janvier 2020 sauf en ce qu'il a déclaré prescrite l'action portant sur la rupture du contrat de travail ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour déboute la SARL Socogyps Languedoc-Roussillon du surplus de ses fins de non-recevoir tirées de la prescription. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

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La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 21 janvier 2020 sauf en ce qu'il a déclaré prescrite l'action portant sur la rupture du contrat de travail ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés. La cour déboute la SARL Socogyps Languedoc-Roussillon du surplus de ses fins de non-recevoir tirées de la prescription. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

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