Thème de droit social

Prise d'acte : décisions et repères – page 95

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles prise d'acte constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées4 379
Dernière décision affichée8 février 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur prise d'acte

4 379 décisions
1129

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-18.754

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon.

1130

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-15.863

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit recevable l'appel de la société Laffont Drôme gel, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il dit recevable l'appel de la société Laffont Drôme gel, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

1131

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-24.313

Cour de cassation
Extrait du texte

subie, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la.

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subie, de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la.

1134

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-13.145

Cour de cassation
Extrait du texte

société Foncia Alsace Haut-Rhin PREMIER MOYEN DE CASSATION - Sur la prise d'acte par Madame [I] de la rupture de son contrat de travail et sur la caractérisation du harcèlement moral - IV. Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES FLEURS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [P] [I] produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR en conséquence.

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société Foncia Alsace Haut-Rhin PREMIER MOYEN DE CASSATION - Sur la prise d'acte par Madame [I] de la rupture de son contrat de travail et sur la caractérisation du harcèlement moral - IV. Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES FLEURS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [P] [I] produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR en conséquence.

1135

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 1 février 2023, 20/01799

Cour d'appel

La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour rejette la demande tendant à constater que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 26 février 2020 en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Béziers du 27 janvier 2016. La tierce opposition de l'UNEDIC Délégation CGEA de [Localité 5] Cédex à l'encontre du jugement du tribunal de prud'hommes de Béziers du 27 janvier 2016 est recevable. Les dépens seront décomptés en frais de liquidation judiciaire.

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La demande de résiliation judiciaire est rejetée. La cour rejette la demande tendant à constater que le contrat de travail a été rompu par la démission du salarié. La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Béziers le 26 février 2020 en ce qu'il a confirmé le jugement du conseil des prud'hommes de Béziers du 27 janvier 2016. La tierce opposition de l'UNEDIC Délégation CGEA de [Localité 5] Cédex à l'encontre du jugement du tribunal de prud'hommes de Béziers du 27 janvier 2016 est recevable. Les dépens seront décomptés en frais de liquidation judiciaire.

1136

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 27 janvier 2023, 20/02349

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

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La cour confirme le jugement précédent. La cour déboute les parties de leurs plus amples demandes.

1137

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 26 janvier 2023, 19/16018

Cour d'appel

La cour déclare la société irrecevable en ses demandes au titre du préavis de démission et à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Le Kir Limited au titre: - des dommages et intérêts pour procédure abusive, - de la transmission du dossier au procureur de la République. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, STATUANT sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT. Le conseil de prud'hommes de Cannes n'est pas compétent pour statuer sur le litige. La cour rejette la demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

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La cour déclare la société irrecevable en ses demandes au titre du préavis de démission et à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture du contrat de travail. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Le Kir Limited au titre: - des dommages et intérêts pour procédure abusive, - de la transmission du dossier au procureur de la République. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses autres dispositions, STATUANT sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT. Le conseil de prud'hommes de Cannes n'est pas compétent pour statuer sur le litige. La cour rejette la demande au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

1138

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-22.455

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

1139

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-22.947

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

1140

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 21-18.141

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

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