Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 917

Madame K... X... a été embauchée par la S.A. La Poste, en qualité d'agent administratif, suivant contrat à durée déterminée du 19 mai 2011 au 15 juin 2011, en remplacement d'un salarié dont le contrat de travail était suspendu pour maladie. Plusieurs contrats de travail à durée déterminée et avenants ont été ensuite conclus entre les parties courant 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, le dernier contrat étant arrivé à terme le 22 décembre 2015. Madame K... X... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 10 février 2016, de diverses demandes. Selon jugement du 1er mars 2018, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit que les contrats présentés par Madame X...

L'article 10 du chapitre 7 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, intitulé "Délai-congé", prévoyant qu'"en cas de faute grave (entraînant le congédiement par mesure disciplinaire, radiation des cadres ou révocation), la cessation de service intervient sans délai-congé", la cour d'appel en a exactement déduit qu'en notifiant à l'agent sa radiation des cadres de la société, l'employeur lui avait reproché une faute grave

Viole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en remboursement d'une aide à la création d'entreprise versée au salarié en application du plan de sauvegarde de l'emploi, alors qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel précédemment conclu, la transaction réglait irrévocablement tout litige lié à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, en dehors de l'application des autres mesures du dispositif d'accompagnement social

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1244-1 et D.1242-1 du code du travail que si, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains emplois peuvent être pourvus par des CDD lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des CDD successifs peuvent en ce cas être conclus avec le même salarié, l'article L1242-1 du code du travail impose de vérifier que ce recours à l'utilisation de contrats successifs n'a ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article

il résulte en effet d'une visite d'inspection de l'établissement par les services du conseil départemental en juin 2014 que « le pool de nuit compte toujours un agent qui est sur un poste d'AS de nuit alors qu'elle n'est pas qualifiée. Le directeur affirme que cette problématique sera réglée lorsque les deux agents qui sont en formation AS obtiendront leur diplôme, soit en septembre 2014 » ; que Madame O...

l'employeur a pris acte de la rupture du contrat à durée déterminée en délivrant à son salarié un reçu pour solde de tout compte ainsi qu'un certificat de travail, ce qui n'est pas utilement contesté ; qu'ainsi compte tenu de ce qui précède, il ne démontre pas pour le mois de septembre 2013, être resté à la disposition de l'employeur ; que pour les mois d'octobre et de novembre 2013, il a été régulièrement indemnisé par les A.S.S.E.D.I.C. à hauteur de 1.100 euros par mois, le ''cahier de stagiaire'' produit aux débats ne suffisant pas à étayer sa demande au regard de la SARL Pro Bat Renov" ; 1°) ALORS QUE dans ses conclusions du 22 octobre 2015 soutenues oralement, M. B...

par lettre datée du 9 octobre 2012 ; que préalablement à l'analyse de la rupture, il convient de rappeler la genèse des difficultés qui ont abouti à l'avis d'inaptitude temporaire avec demande d'avis spécialisé du médecin du travail ; QUE la SAS Veolia Transport Midi Pyrénées sous-traite pour le compte de Tisséo le service de ramassage scolaire Aussonne 2 assuré par Monsieur Z... Y..., à la suite de la réception d'un mail de Tisséo qui rapportait les propos tenus par le conducteur de l'autobus, elle a adressé au salarié le 12 décembre 2011 un avertissement en ces termes : « ...notre client Tisséo, pour le compte duquel nous effectuons le service scolaire Aussonne 2, nous a signalé un comportement anormal de votre part. En effet, le mercredi 30

considérant que l'atteinte anormale à son droit à une vie familiale n'était pas prouvée, alors que l'employeur ne contestait pas que le salarié vivait en couple, avait un enfant de 3 ans à charge et que sa compagne bénéficiait d'un CDI, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, EGALEMENT, QU' il appartient à l'employeur qui impose une mutation à son salarié d'établir qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que dès lors, en décidant pour débouter M. L... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, qu'il lui appartenait de rapporter la

il résulte des pièces versées au débat que par courrier, en date du 20 octobre 2010, l'employeur a adressé à la responsable du département carrières et emplois du groupe Korian un courrier lui demandant de procéder à une recherche de poste approfondie au sein de l'ensemble des établissements du groupe en vue du reclassement de Madame R..., en exposant concrètement sa situation personnelle et notamment, son emploi, son inaptitude et ses souhaits ; que son courrier de réponse, en date du 15 novembre 2010, et son témoignage ultérieur établissent qu'après recherches, aucun poste de type administratif adapté à l'état de santé de Madame R... n'était vacant et disponible alors que les bourses de l'emploi procèdent à un recensement exhaustif actualisé mensuellement ;

l'employeur produit son registre du personnel ainsi que celui de la société AUTOMAX et il justifie que le médecin du travail a bien estimé la proposition de reclassement conforme aux capacités résiduelles du salarié, alors même qu'elle a été approuvée par les délégués du personnel ; qu'à l'étude des registres d'entrée et de sortie du personnel, il n'apparaît pas qu'un autre poste de reclassement ait été disponible respectant les contre-indications médicales ; qu'en conséquence, l'employeur a bien recherché activement, loyalement et sérieusement le reclassement du salarié et le licenciement de ce dernier se trouve, dès lors, pourvu de cause réelle et sérieuse ; » Aux motifs éventuellement adoptés que : « la SAS FARSY DISTRIBUTION a tout mis en oeuvre pour reclasser Monsieur V...

il résulte des constatations de la cour d'appel que si un accident du travail a eu lieu le 23 juin 2004 avec un arrêt prolongé jusqu'au 19 décembre 2006, par la suite, la salariée a bénéficié de congés payés, RTT, congé sabbatique, puis congés sans solde jusqu'au 31 décembre 2009 ; qu'en déclarant que le licenciement du 19 mai 2010 était nul car intervenu sans que la salariée bénéficie d'une visite de reprise à l'issue de son arrêt pour accident de travail, quand, du fait de la prise de congés successifs par Mme X..., d'une part, et l'absence de reprise effective du travail, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait juger qu'à la date du 19 mai 2010, le contrat était encore suspendu, de sorte que son licenciement pour absence injustifiée de la