Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 802

par lettre du 4 février 2011, la société Acanthe Développement a indiqué à Mme D... qu'elle annulait la procédure de licenciement mise en oeuvre à son encontre et qu'elle prononçait la nullité de son contrat de travail pour dol sur le fondement de l'article 1116 du code civil, au motif que la salariée ne s'est jamais appelée N... Q... U..., n'a jamais été polytechnicienne et n'a jamais travaillé au sein de PSA comme faussement indiqué dans le curriculum vitae (CV) qu'elle aurait produit lors de son embauche et qui aurait vicié le consentement de l'employeur ; [ ] ; Que l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, (actuellement 1130 du même code), dispose que : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque

Il résulte des éléments produits que Mme R... a été placée en arrêt maladie à compter du 6 janvier 2012, cet arrêt de travail étant régulièrement prorogé et étant justifié par le médecin par de la fatigue, du surmenage et de la dépression. Mme R... verse aux débats des attestations de son entourage qui établissent qu'à compter de l'automne 2011 elle a exprimé l'existence de difficultés relationnelles dans le cadre de l'exercice de son emploi et qu'elle a progressivement sombré dans un état dépressif. Il ressort de ces éléments que l'employeur qui était informé de l'existence des difficultés rencontrées par les deux salariées affectant leur santé psychologique n'a pas mis en oeuvre, avec célérités les moyens visant à résoudre au mieux le conflit

il résulte des débats et des pièces produites que M. S... a été en situation d'arrêt maladie du 15 au 18 décembre 2008, puis d'arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 19 décembre 2008 ; que de ce fait, le contrat de travail liant les parties a été suspendu ; que par la suite, aucune visite médicale de reprise, telle que prévue par l'article R.4624-21 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, n'est intervenue ; or, seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié lors de la reprise du travail, en application de ce texte, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail est demeuré suspendu ; qu'il en découle que

l'employeur a interrogé à nouveau le 7 décembre 2014 le médecin du travail qui, après s'être fait communiquer un descriptif de poste complet, a confirmé que le poste proposé n'était pas compatible avec l'état de santé de Madame F.... Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de créer un poste nouveau pour assurer le reclassement de la salariée. S'agissant du poste d'animateur social dont Madame F... indique qu'il lui était accessible en raison des compétences qu'elle avait acquises dans ce domaine et qui avait été envisagé pour elle dès 2011 dans le cadre d'un bilan de maintien dans l'emploi suite à son accident de travail, il ressort du registre d'entrée et de sortie du personnel produit aux débats que le poste était pourvu au jour du licenciement de

il résulte en outre des pièces versées aux débats par les parties que le Cabinet Conseil E... S... avait confirmé la prise en considération de cette ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement due tant dans les courriers adressés à la salariée que dans ceux adressés à la Direccte, et que cette même ancienneté était encore prise en considération dans le calcul de la prime de panier et mentionnée dans le certificat de travail remis à la salariée ; que pour condamner l'exposante au remboursement d'un trop perçu au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément probant ne permet de démontrer que les parties étaient convenues le 1er novembre 1992 d'une reprise d'ancienneté en 1973, le seul versement d'une

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme L... effectuait les mêmes prestations que ses collègues salariées de l'hôtel qui figuraient elles aussi sur les plannings définis par la gouvernante générale mais sans qu'elle ne bénéficie des mêmes avantages prévus par la convention collective HCR ; qu'en déboutant la salariée par des motifs impropres à écarter le marchandage la cour d'appel, à laquelle il incombait de rechercher si la mise à disposition de la salariée réalisait une opération de fourniture illicite de main d'oeuvre en procurant à l'entreprise utilisatrice des facilités et des économies dans la gestion du personnel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 8231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est

Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite

L'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise. Ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur, en conséquence de l'arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières

il résulte des pièces du dossier que Mme U... a immédiatement retrouvé du travail dès la rupture de ses relations contractuelles avec le CNAF et que ce dernier ne peut être tenu pour responsable des déboires successifs de Mme U... avec ses nouveaux employeurs ; qu'ainsi compte tenu des circonstances du harcèlement subi, de sa durée, et des conséquences dommageables qu'il a eu pour Mme U..., le préjudice en résultant pour la salariée sera réparé par l'allocation d'une somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts » (arrêt, p.

l'employeur pour les besoins du fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exclusion de ceux occasionnés par ses activités sociales et culturelles, peuvent être déduits de la subvention de fonctionnement ; Qu'il est constant que la SNCF a mis à la disposition de son CER Rhône-Alpes deux salariés et a déduit des subventions de fonctionnement de ce CER, l'ensemble des charges et salaires de ces salariés (cf. notamment jugement, p. 5) ; que la cour d'appel a elle-même relevé que ces salariés étaient mis à disposition du CER dans le cadre du transfert des oeuvres sociales, et étaient affectés aux activités de gymnastique (arrêt, p. 5) ; Qu'en disant cependant que le CER Rhône-Alpes ne justifierait pas le remboursement des sommes retenues au titre des salaires de ces deux salariés (arrêt, p.

il résulte des termes de la lettre de licenciement que le refus par Mme M... du changement d'affectation proposé dans le cadre d'une réorganisation régionale était aggravé par la dénonciation de faits de harcèlement moral jugée inadmissible ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que Mme M...

il résulte des propres pièces produites par M. EC..., notamment le compte rendu de réunion du 27 janvier 2000 et note du 31 janvier 2000, que la question de la réorganisation du service a été posée de longue date, compte-tenu du nombre de dossiers en souffrance confer compte-rendu de réunion de service du 16 décembre 1999), avec affectation d'un salarié (Mme S...) pour le suivi des dossiers contentieux, pour arriver à un effectif de 4 temps plein (note CAF 10 août 2000) ; qu'il est ajouté que la CAF a pris le 25 juillet 2000 une note d'une page critiquant l'envoi de fiche de liaison par EC..., transmise sans « analyse juridique aucune » ; qu'à la suite des observations de M. EC... de 15 pages du 7 août 2000, M. EC... a été reçu par la direction qui a