Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-26.330

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2020

Numéro d'affaire

18-26.330

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10221

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° S 18-26.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 Le comité social d'établissement SNCF mobilités Rhône-Alpes, anciennement comité d'établissement régional SNCF de la région Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-26.330 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation. Parties intervenantes : 1°/ le comité social d'établissement TER…