Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-20.544

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Frais professionnels • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2020

Numéro d'affaire

18-20.544

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00247

Résumé

Le maintien à d'anciens salariés devenus retraités de la gratuité de circulation attachée à leur qualité d'usager éventuel du réseau autoroutier exploité par l'ancien employeur ne constitue pas un avantage de retraite

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 247 FS-P+B Pourvoi n° C 18-20.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° C 18-20.544 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant à M. B... W..., domicilié [...], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Pé…