Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-25.704

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/2020

Numéro d'affaire

18-25.704

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10220

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10220 F Pourvoi n° M 18-25.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société Nestlé Waters marketing et distribution, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 18-25.704 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Y... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la soc…