Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 777

il résulte de l'analyse des certificats médicaux et d'arrêts de travail de Monsieur K... T..., qui a été arrêté sans discontinuer entre son accident du travail et son licenciement en raison de douleurs au dos, et des fiches d'aptitude renseignées par la médecine du travail indiquant que Monsieur K... T... ne pouvait occuper aucun poste impliquant une manutention importante ou une station debout prolongée, que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 4 février 2010 ; par ailleurs, Monsieur K... T...

il résulte de cet entretien que la modification des prix sur les podiums n'est pas affichée et qu'il est toujours nécessaire de mettre en place des actions de rangement par zone pour l'année ; le 7 avril 2015, Monsieur J..., responsable hiérarchique de Monsieur Q... a participé à son entretien mensuel ; il atteste avoir découvert « une réserve totalement en désordre présentant de graves problèmes de sécurité pour les collaborateurs de l'agence et une multitude de prix manquants en magasin, de sorte qu'il a mis fin à l'entretien et a demandé de régulariser la situation sans délai ; Monsieur R..., responsable des ventes agence, confirme les propos relatés par Monsieur J... ; compte tenu de ces différents éléments, il ressort très clairement que la

l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié ; que pour justifier de ses efforts sérieux et loyaux en vue du reclassement de N... O..., la société Santerne Marseille produit le courrier de l'association Trajeo'H adressé au sujet de M. O...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que le harcèlement moral au préjudice de Madame R... n'est pas caractérisé ; Alors que lorsqu'un salarié invoque un harcèlement moral, il lui appartient d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et dans l'affirmative il appartient à l'employeur de démontrer par la production d'éléments de preuve que ces agissements étaient justifiés par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement moral ; que la Cour d'appel a constaté que les éléments produits par la salariée, pris dans leur ensemble faisaient présumer une situation de harcèlement moral ; qu'en la déboutant cependant de sa demande, au motif que ces éléments dont elle a déduit qu'ils laissaient supposer le

il résulte de ces constatations que M. K... ne démontre pas avoir eu une activité quelconque en qualité de salarié de la société AB Consulting et que ses demandes ne reposent sur aucun fait ; 1/ ALORS QUE devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, la procédure est orale ; que le juge ne peut fonder sa décision sur les conclusions écrites et les pièces d'une partie qui n'a pas comparu ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, pour débouter M. K... de sa demande de rappel de salaire, les pièces adressées à la juridiction par Mme Y... I... E..., non comparante, la cour d'appel a violé les articles R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ; 2/

il résulte de ce qui précède et n'est d'ailleurs pas sérieusement contredit que M. A... n'exerçait pas d'activité en toute autonomie, mais était intégré dans la société RS Diffusion, tenu comme un salarié de se conformer aux instructions données ; qu'il a pu facturer et être rémunéré de ses services mensuellement sous couvert des deux sociétés susvisées qu'il a successivement créées, y compris au titre d'un « bonus » au mois de décembre 2013, et présenter des factures, en augmentation, y compris pendant sa période d'hospitalisation du 15 août 2014 au 20 octobre 2014, ce qui dénote une situation de salariat déguisée ; que le contrat de travail du 29 juin 2015 qu'il a signé, le désignant assistant de direction département vente, vient confirmer le besoin de la société RS Diffusion d'un salarié réalisant les…

l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités après avis des délégués du personnel, l'employeur est légitimement libéré de cette obligation dès lors que la mise en place de délégués du personnel obligatoire en application de l'article L. 2312-2 du code du travail a été rendue impossible faute de candidats aux élections professionnelles ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Sarl SMG André Turtschi ne justifiait « pas de son impossibilité de consulter les délégués du personnel sur les perspectives de reclassement » et que le licenciement de M. P... se trouvait « de ce fait » dépourvu de cause réelle et sérieuse (arrêt, p. 8 § 9), cependant que l'employeur produisait deux procès-verbaux de carence établis pour le second tour

il résulte des pièces du dossier (pièces 85 et 94 à 96 du demandeur). En l'état de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que X... B... ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de subordination juridique permanente ayant existé entre lui-même et la SARL ARBAN GROSFILLEX au cours de la période litigieuse, ni donc du contrat de travail dont il tente vainement de se prévaloir. Par voie de conséquence, patrice B... s'avère mal fondé en sa demande de requalification de la rupture de la collaboration en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc dans ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et

il résulte des circonstances que l'employeur a eu connaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude, les deux avis d'inaptitude faisant directement référence aux fonctions qu'elle a assumées et la direction l'ayant préalablement reçue le 09 janvier 2013. Elle allègue que la CAF n'a pas respecté les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, qu'elle n'a notamment pas consulté les délégués du personnel. A titre subsidiaire, elle prétend que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de sécurité de résultat en dépit des hospitalisations et arrêts de maladie répétés à compter du 30 novembre 2012, que la discrétion de la salariée qui n'a pas saisi la cellule d'écoute et d'accompagnement mise en place au sein de la CAF de l'Eure

l'employeur que ce dernier, en ne dispensant pas le salarié d'exécuter son préavis, n'était pas débiteur de l'indemnité correspondante, dès lors que l'inexécution se trouvait imputable au salarié ; Que pour infirmer le jugement de ce chef et condamner la SA à payer outre congés-payés la somme de 11.031,30 € au titre du préavis, il suffit de constater, à la lecture de la lettre de licenciement, dont les termes sont cités en exorde du présent arrêt, que la SA, qui a usé pour formuler la prétendue demande d'exécution du préavis, de termes ambigus ("en tant que besoin", référence à l'arrêt maladie), ne peut être regardée comme ayant sans équivoque imposé l'exécution du préavis, ce qui ne rend pas imputable au salarié l'inexécution du préavis ; Qu'en outre, M.

il résulte de la décision de l'inspectrice du travail en date du 30 décembre 2014, consécutive à la contestation par l'intimé de l'avis du médecin du travail en date du 10 décembre 2014, que celui-ci a été déclaré inapte au poste d'électricien et apte à travailler sur un poste de type administratif, sédentaire et en télétravail ; que dans le but de faciliter son reclassement, la société a adressé à l'intimé un questionnaire portant sur ses connaissances en micro-informatique, en dessin industriel, dans le domaine de la gestion des stocks d'une entreprise, en gestion, comptabilité ou secrétariat ; qu'il était invité à faire connaître son niveau d'études, ses souhaits professionnels, et en particulier les postes qu'il aimerait occuper au sein de la société, et sa mobilité géographique ;

la salariée de bénéficier d'une formation et d'un accompagnement adaptés pour sa prise de fonction dans le nouveau service. / Il en résulte que l'employeur ne peut imposer unilatéralement une modification de fonctions d'un salarié, cette modification étant une modification substantielle du contrat de travail qui ne peut avoir lieu sans l'accord du salarié concerné. Elle constitue donc un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle. / En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Equaline au 14 mars 2016. Le jugement de première instance est infirmé sur ce point. / [ ] Sur le manquement à l'obligation de bonne foi : En application de l'article L.