Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 776

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [...], membre du comité de Direction avait, en public, tenu des propos supposant l'existence de relations intimes entre d'autres salariées et le chef d'entreprise ; que dès lors, en jugeant néanmoins que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail.

la salariée disposait du décompte horaire établi par l'employeur en fonction de chaque journée travaillée, chaque mois de l'année démontraient que la salariée avait toujours accepté, au moins tacitement, la réduction de ses horaires ; qu'aussi le moyen tiré de la modification unilatérale du contrat de travail devait être rejeté et de la persistance de la durée initialement prévue sera rejeté, la cour ne pouvant alors retenir la première hypothèse évoquée par l'expert, concluant à un reliquat d'heures impayées de 3008,26 heures correspondant à un rappel de salaire de 26 201,94 € ; que le jugement entrepris devait être confirmé en ce qu'il avait dit que Mme Y... avait accepté tacitement la réduction de son temps de travail Alors que l'acceptation par

l'association Badminton club du pays de Fougères Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la lettre de « démission » de monsieur T..., salarié, était sans effet et que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions des articles L.1243-1 et L.5134-115 du code du travail était imputable à l'association BCPF, employeur, et, en conséquence, d'avoir condamné l'association BCPF à payer à monsieur T... la somme de 38 610 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée ; Aux motifs que, selon l'article L.5134-115 du code du travail, sans préjudice des dispositions de l'article L.1243-1, le contrat de travail associé à un emploi

par courrier du 31 octobre 2017 ; qu'une relance a été faite le 17 novembre 2017, puis une autre le 27 novembre 2017, mais en vain ; que l'employeur ne nie pas avoir omis de répondre en indiquant que la salariée a omis de répondre favorablement à la demande de reclassement, ce qui est indifférent, - l'affichage du jugement du conseil de prud'hommes du 16 mars 2017 en soulignant son nom et la réponse négative à ses demandes, et le fait d'en parler avec ses collègues ; que cela ressort des deux attestations établies par Mme K... et Mme M... ; que Mme K... indique : « Il se permet à chaque fois d'évoquer l'affaire de Me U... à notre connaissance en nous conseillant de « faire pareil », « qu'un de plus, ce n'est pas gênant » et que de toute façon « elle perdra l'affaire ».

il résulte des termes mêmes du contrat de travail que la salariée avait vocation à recevoir un pourcentage minimal, de sorte que le bonus - par ailleurs versé dans des proportions importantes les années précédentes - constitue une gratification contractuelle et donc un élément de salaire ; qu'en considération des éléments de la cause, de la promotion donnée à Mme F... C... en juin 2014 démontrant que son employeur était plus que satisfait du travail fourni par la salariée - avant septembre 2014 - il convient de fixer le bonus dû pour l'année 2014 - le préavis étant de 4 mois comme l'a ensuite reconnu l'employeur et le contrat de travail se finissant donc en janvier 2015, à la même somme que l'année précédente soit la somme de 150.000 € ; 2- Sur les actions gratuites attribuées : Madame C...

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que Mme P... soulignait dans ses écritures n'avoir jamais exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté de démissionner et invoquait également l'accumulation de nombreux manquements reprochés à l'employeur l'ayant amenée à remettre le courrier litigieux ; qu'en estimant toutefois que la salariée n'invoquait pas « le caractère équivoque de la démission en raison de l'existence d'un différend antérieur ou

par courrier électronique du 6 mars 2014 que la transmission des éléments devait intervenir avant le 31 mars 2014 ; que M. I... A..., comme d'autres salariés de l'entreprise dont « J... », a communiqué « à la dernière minute » les éléments nécessaires à la constitution du dossier ; que le rapport a toutefois été transmis dans les délais ; Qu'au regard de ces circonstances, en l'absence de démonstration par l'employeur d'une quelconque faute de M. I... A..., le grief tiré d'une communication tardive en mars 2014 de documents nécessaires à la constitution du rapport d'étape ne peut être retenu ; Qu'il en est de même, pour les mêmes raisons, du grief tiré de la « réunion » à la dernière minute des documents nécessaire à la constitution du rapport d'étape d'octobre 2013 ;

l'employeur a versé aux débats les quatre lettres d'objectifs adressées à M. G... pour les années 2010 à 2013 (pièces n° 10 àn° 13), mentionnant un objectif de chiffre d'affaires stable à 1.200.000 6 de 2011 à 2013, le seuil de déclenchement de rémunération variable étant fixé à 960.000 € ; que le compte-rendu d'entretien annuel effectué le 31 janvier 2013 (pièce n° 15 de la SAS Cadexpert) mentionne un chiffre d'affaires atteint de 800 K € sur l'année 2012 et confirme l'objectif d'un chiffre d'affaires de 1,2 M € pour l'année à venir ; qu'il indique d'autre part à la rubrique "Objectifs plus long terme", la mention "Développement région" ; et à la rubrique "Remarques & Propositions pour faire progresser l'entreprise", la mention "Organisation réunions commerciales", sans autre observation de la part du…

par lettre du 12 octobre 2012, la SAS Stanley Security France lui a proposé un poste de télé prospecteur à Marseille, un poste d'opérateur au poste de contrôle à Ivry-sur-Seine et le poste de conseiller relation clients à Francheville avec temps de travail, conditions d'emploi et fiche de poste, postes qui ont été refusés à raison de la baisse de rémunération ; que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen, M. O... N... ne saurait reprocher à l'employeur un refus d'aménagement de son poste de travail alors que la fonction d'ingénieur commercial exige une présence quotidienne sur le terrain par des actions de prospection et des visites de suivi des clients ce qui est confirmé par l'avis de la médecine du travail qui a déclaré M. O... N...

il résulte des bulletins de paie versés aux débats - et d'une ancienneté de 7 ans et 8 mois telle que revendiquée par O... J..., ce dernier peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de : (2 613,38 x 1/5 x 7 ans) + (2 613,38 x 1/5 x 8/12) = 4 004,11 € ; que jugement, qui accordé à O... J... une somme de 3 963,62 € sera infirmé sur ce point ; que par application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ces sommes seront assorties d'intérêts légaux à compter du mars 2016, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation valant première mise en demeure de payer dont il soit justifié ; que s'agissant des dommages et intérêts gour licenciement sans cause réelle et sérieuse, O... J... fait valoir, au visa des dispositions de l'article L.

il résulte des éléments produits et explications qu'il n'y a eu ni rétrogradation disciplinaire, ni changement brutal des horaires de travail ; que cette évolution contractuelle ne peut pas davantage caractériser un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; que Madame N... V... allègue d'une agression verbale, lorsqu'elle a été reçue par le nouveau directeur de site, Monsieur J... X..., le 4 juin 2014, entretien au cours duquel ce dernier lui a indiqué que la société envisageait d'introduire un recours hiérarchique contre la décision de l'inspection du travail ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'accréditer les allégations de Madame V... selon laquelle son supérieur hiérarchique se serait montrer violent verbalement à son égard ;

l'employeur à verser au salarié la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies au salarié à compter de son licenciement et ce, dans le limite de six mois d'indemnités, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « Sur le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; Qu'il convient de relever que, postérieurement aux avis des 9 avril et 4 mai 2015 du médecin du travail , et en exécution de l'obligation de reclassement mise à sa charge par les dispositions précitées de l'article L. 1226-2 à raison de l'avis d'inaptitude à l'emploi précédemment occupé émis à l'égard de F... Q..., le