Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 775

il résulte des dispositions de I'article L 1242-3 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assumer un complément de formation professionnelle au salarié ; le contrat unique d'insertion défini par les articles L 5134-I9-l et L 5134-19-3 du code du travail en vigueur lors de I'exécution de la relation de travail prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les employeurs du secteur non marchand, et d'un contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand ; ce contrat a pour objet selon les articles L 5I34-20 et L 5134-65 du code du travail de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et à cette fin, il…

la salariée, 2 700,81 € à titre de contrepartie au temps d'habillage déshabillage, d'AVOIR encore condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... aux torts de son employeur à compter du 15 Septembre 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 21 933,46 € nets avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 10 030,59 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 14 913,96 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 9 675,8087 €

la salariée, 2.224,79 € à titre de contrepartie au temps d'habillage déshabillage, d'AVOIR encore condamné la société [...] à payer à la salariée les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R... aux torts de son employeur à compter du 15 Septembre 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 22.810,38 € nets avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 13.966,94 € et à compter de l'arrêt pour le surplus à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15.914,22 € bruts avec intérêts au taux légal à compter du jugement sur 9.522,87 € et à compter de

il résulte simplement de l'absence de démonstration de l'existence d'un contrat de travail antérieurement à 2011 que le travail dissimulé ne peut être caractérisé, sans qu'il soit besoin de poser la question de l'intention frauduleuse de l'association LSC lorsqu'elle appliquait le dispositif URSSAF litigieux ; que dès lors, la demande de condamnation de l'employeur à une indemnité forfaitaire sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail sera rejetée ; ALORS QUE pour débouter Mme R... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a relevé que Mme R... n'était pas parvenue à démontrer l'existence d'un contrat de travail pour la période précédant le 1er janvier 2011 ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du

Il résulte de ce qui précède que le comportement de la société TORNIER a eu pour conséquence de réduire la rémunération variable revenant à M. P.... L'objectif de 1 112 000 euros a été fixé tardivement par la SAS TORNIER après que celle-ci ait constaté que son salarié atteindrait très prochainement et avant la fin du premier semestre 2009 115 % de ses objectifs. Monsieur P... est donc fondé à réclamer pour l'année 2009, un solde de prime variable de 21.000 euros, soit 31.500 euros moins 10.500 euros (déjà perçus). Au titre de l'année 2010, pour les mêmes motifs, Monsieur P... est fondé à solliciter le maximum de sa part variable au prorata de son temps de travail, déduction faite de la somme de 4.900 euros déjà perçue, soit la somme de 13.475 euros bruts (18.375 € - 4.900 €).

il résulte de l'examen des attestations qui précède que Mme R... a exercé à temps plein des fonctions de chargée de communication et d'attachée de presse au sein de la société CSSA de décembre 2013 jusqu'au mois d'août 2016 au moins, terme de sa demande. Il y a donc lieu de lui accorder, d'une part, un rappel de salaire de décembre 2013 jusqu'au 1er juin 2015 au titre d'une requalification en temps plein sur ces fonctions de groupe 3, d'autre part, un rappel de salaire du 1er juin 2015 jusqu'au mois d'août 2016, terme de sa demande, au titre d'une requalification sur ces fonctions, le contrat du 1er juin 2015 ayant été conclu à temps plein mais au groupe 1, déduction faite des sommes déjà payées en exécution du contrat de travail.

l'employeur d'y répondre. En l'espèce, la salariée étaye sa demande par la production d'un décompte détaillé pour les années 2014, 2015 et 2016 reprenant jour par jour les heures de travail effectuées avec les heures de début et de fin matin et après-midi. Elle produit également des courriers de l'inspection du travail, en date des 20 juin, 28 septembre et 9 août 2016 selon lesquels : "pour résumer, lors du contrôle a été constaté un élément caractérisant le travail dissimulé par dissimulation d'activité l'absence de décompte de la durée du travail. Cet élément se conjugue avec des contrats de travail et des bulletins de paie comportant un nombre d'heures de travail à minima, ce qui accrédite l'hypothèse qu'une partie des heures soient payées de la

l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en déduisant la qualification d'astreinte de la considération tirée des conditions d'occupation du logement de fonction, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié ne supportait pas des sujétions particulières caractérisant l'impossibilité pour lui de vaquer librement à des occupations personnelles durant ces temps de permanence sécurité, la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE constitue une astreinte la période pendant laquelle le

il résulte de mails échangés entre des professionnels et l'employeur que celui-ci n'a été pleinement et exactement informé des faits sanctionnés qu'au cours du mois d'avril 2014 suite à l'apparition successive de fuites d'eau et d'infiltrations dans des logements et pièces situés dans les bâtiments du chantier [...], ce que ne pouvaient mettre en évidence les courriels antérieurs dont se prévaut le salarié ; qu'il s'ensuit que les faits sanctionnés ne sont pas prescrits en application de l'article L 1332-4 du code du travail dès lors que l'employeur justifie ainsi avoir déclenché les poursuites les 14 et 19 mai 2014, moins de deux mois après en avoir eu connaissance ; qu'en revanche, il ne ressort pas à suffisance des éléments d'appréciation que les

la salariée de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et au paiement d'un rappel de salaire, outre l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante. AUX MOTIFS propres QUE l'article 4 de l'avenant au contrat de travail de Mme I... du 2 novembre 2010 est libellé de la façon suivante :"le temps de travail a été déterminé à 15 h par semaine. Il suit le principe d'organisation de la modulation comme convenu dans l 'accord sur la réduction et l 'aménagement du temps de travail applicable depuis le 16 octobre 2000...Du fait de l'activité commerciale, votre présence le mercredi et le samedi doit être considéré comme obligatoire... Vous pourrez être amenée à travailler certains dimanches et jours fériés" ;

l'employeur n° 8 – production) ; qu'en condamnant la société APR Security SARL à payer à M. Q... la somme de 705,93.euros brut et celle de 76,59 euros brut à titre d'indemnité de congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal, pour la période du 1er avril 2011 au 31 octobre 2011, sans examiner ni analyser cette attestation faisant ressortir que les légères variations de la durée du travail de M. Q... sur cette période lui étaient strictement imputables, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société A.P.R. Security SARL à payer à M. Q... les sommes de 49.508, 41 euros brut, à titre de rappel de salaires pour la

par courrier RAR du 20 août 2015 en ces termes : "Madame, Par cette lettre, je vous demande de bien prendre acte de la rupture de mon contrat de travail sans préavis pour les faits graves énumérés ci-dessous : - Depuis septembre 2014, Mr I... a un comportement désobligeant à mon égard. Il me parle mal, sur un ton agressif, me raccroche au nez - De plus, depuis le 18 juin 2011 vous n'avez pas cessé d'apporter des modifications à mon planning (Mail du 25 juin 2015, mail du 30 juin 2015, verbalement le 1er juillet 2015, puis lettre remise en main propre le 22 juillet 2015 datée du 23/07/15). Vous n'avez cependant jamais respecté de délais de prévenance et avez toujours appliqué les modifications la veille pour le lendemain.