Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 778

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme D... a été victime d'un accident de travail le 16 septembre 2010 ; que la cour d'appel a aussi expressément constaté que ledit accident était survenu alors que Mme D... était en dépassement de la durée maximale journalière de travail de 11 heures ; qu'il était enfin constant que l'inaptitude de Mme D... était d'origine professionnelle en ce qu'elle trouvait sa cause dans l'accident du travail dont elle avait été victime ; que dès lors, en jugeant que le lien causal entre le dépassement horaire de la salariée au cours duquel l'accident était survenu d'une part, son inaptitude d'autre part, n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé les articles L.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10542 F Pourvoi n° W 19-13.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 M. Y... F..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.596 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M... K..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Passion scooter, 2°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

considérant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement au prétexte que si le tribunal d'instance a retenu la disponibilité de plusieurs postes il ressortait du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement du 18 février 2014 que seul un poste de contrôleur de gestion était disponible, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que l'employeur justifiait qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles que celui de contrôleur de gestion, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en considérant, pour infirmer le jugement du tribunal d'instance de Cayenne et

il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'ainsi que le rappelle la société Tech Med la lettre de démission ne fait aucune allusion à un quelconque différend ; qu'elle expose seulement « sa décision de démissionner » évoque son préavis et termine par « je vous remercie de m'avoir accordé votre confiance pendant ces dernières années et je vous souhaite une bonne continuation pour la suite » ; qu'il convient donc de rechercher si des éléments contemporains ou antérieurs à la démission révèlent l'ambiguïté de cette…

l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé physique et mentale des salariés, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser ; que la société [...] : - a reçu le 11 octobre 2013, la visite de l'assistante en santé du service de santé au travail en vue de l'établissement, par le médecin du travail, de la fiche d'entreprise prévue par l'article D. 4624-37 du code du travail ; - a reçu du médecin du travail un avis d'inaptitude de Mme E... suite à l'examen périodique du 5 novembre 2013, - a été destinataire d'avis d'arrêt de travail pour maladie de Mme F... à compter

il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'inaptitude de la salariée a, au moins partiellement, pour origine l'accident du travail du 20 juin 2012 ; que toutefois, alors qu'après notification de l'état consolidé de la salariée, tous les arrêts de travail mentionnaient une maladie d'origine non professionnelle, Madame S..., qui avait reçu, sans contestation de sa part, des bulletins de paye portant mention d'une absence pour maladie correspondant aux arrêts de travail précités, avait perçu des indemnités afférentes à cette situation, et avait correspondu avec l'employeur, avant son licenciement, en limitant ses objections aux propositions de reclassement, n'a invoqué l'origine professionnelle de son inaptitude que dans un courrier reçu par l'

par lettre datée du 1er octobre 2013, la salariée s'est plainte à B... J... de l'établissement de son bulletin de paie de septembre 2013 par la société Dexi International et a sollicité qu'il soit établi par la société Umai ; que par lettre du 16 octobre 2013, celui-ci, lui ayant rappelé son refus de transfert du contrat de travail vers Dexi International en 2007 et l'absence de transfert vers Umai, lui a indiqué que son employeur était la société Dexi France ; que par lettre du 12 novembre 2013, la salariée a contesté cette analyse et a revendiqué sa qualité de salariée de la société Umai ; par lettre du 16 décembre 2013, B... J... a confirmé sa précédente position en faisant valoir la convention de détachement vers la société Umai dont elle a

il résulte notamment de l'attestation de Mme U... R... (pièce 8 précitée) qu'à son retour dans le service en janvier 2013, elle était en attente d'un changement positif dans le service à la faveur de l'arrivée de M. X..., lequel démontre en outre qu'une partie des griefs formulés par les salariés placés sous sa responsabilité, sont en rapport avec l'exécution des instructions reçues de sa hiérarchie concernant notamment la mise en oeuvre d'indicateurs de performance ou d'outils tels que les challenges ou les binômes, de sorte que le stress, les tensions et pressions évoquées procèdent d'un fonctionnement de la société qui ne peut être imputé à un comportement fautif de M. X.... Par ailleurs, l'employeur qui impute au salarié un comportement

il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur ne peut être responsable dans le cadre de son obligation de sécurité que s'il n'a pas mis en oeuvre tous les moyens exigés légalement de lui pour prévenir la survenance du dommage ; qu'il convient de rappeler qu'au regard de son contrat de travail, Mme I... occupait un emploi de secrétaire facturière et qu'elle avait en charge, les factures clients, le suivi des BL des commerciaux, le stock des camions magasins, les relances clients, les courriers et tous travaux de bureau nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise ; que Mme I... soutient que les relations avec les époux V..., M. V... dirigeant de la société et son épouse, directrice administrative, se sont dégradées à compter du mois d'octobre 2013, date de la première altercation ;

l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ladite gravité étant appréciée à la date où le juge statue ou, si la rupture a déjà eu lieu, à celle de sa prise d'effet ; que la cour d'appel s'est fondée, pour déclarer bien fondée la demande de résiliation judiciaire à effet à la date du 27 novembre 2017, sur un unique message électronique prétendument vexatoire en date du 1er mai 2014, soit antérieur de plus d'un an à la demande de résolution, ainsi que sur la condamnation à payer un rappel de commissions, faute pour la société DISCOUNT CUISINE de justifier des modalités de calcul desdites primes, à hauteur de 3.080 € au titre des années 2012 à 2015 ; qu'en statuant de la sorte, cependant que ces manquements

par lettre datée par erreur du 12 décembre 2012, aux motifs qu'il était atteint d'un déficit auditif lié à son activité professionnelle et connu de l'employeur et que le médecin du travail pourrait donner son avis à ce sujet, qu'il s'interrogeait sur le maintien de sa rémunération et de sa qualification antérieures eu égard à l'emploi proposé et qu'il ne se voyait pas terminer sa carrière professionnelle en tant que standardiste, malgré son respect pour les personnes exerçant ce métier ; que convoqué par lettre datée du 9 janvier 2014 (en réalité 2015), à un entretien préalable fixé au 21 janvier 2015, il a été licencié par lettre du 28 janvier 2015, lui rappelant à la fois les conclusions du médecin du travail à l'issue des examens des 8 et 24

il résulte de ses propres constatations que le licenciement a été prononcé par le liquidateur postérieurement à la résiliation de la convention de délégation de service public et seulement à titre conservatoire, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu que si le licenciement d'un salarié prononcé à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie est privé d'effet, le salarié licencié dans ces conditions peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou demander à l'auteur du licenciement réparation du préjudice qui en est résulté, sauf pour ce dernier à former un recours contre le repreneur qui s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ;