Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 392

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 juin 2022), M. [E] a été engagé par la société Carglass le 17 mars 2008, et exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur financier et système d'information. 2. La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze jours suivant la date de départ effectif en cas d'inobservation du préavis ou d'exécution partielle de ce dernier à la suite de la notification de la rupture. 3. Les parties ont signé une convention de rupture le 11 avril 2017, à effet au 23 mai 2017. 4. Par lettre du 30 mai 2017, l'employeur a informé le salarié de la levée de son obligation de non-concurrence.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 février 2022), Mme [K] a été engagée le 6 juillet 2015 par la société Boulangerie Louise devenue société Boulangerie Saint Brice Courcelles, en qualité de responsable de magasin. 2. Elle a été déclarée inapte le 18 mai 2018 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 juin 2018. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2022), M. [O] a été engagé en qualité d'ingénieur gestion de projet par la société Asymptote Project Management le 4 avril 2016. 2. Le 4 juillet 2017, le salarié a démissionné de son emploi. Il a demandé à être dispensé d'exécuter son préavis à compter du 1er septembre 2017, ce que l'employeur a refusé. Le 4 septembre 2017, le salarié a cessé d'exécuter son préavis. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Mme [M] [Z] a été engagée par la société Moore France, aux droits de la quelle vient aujourd'hui la société Paragon Identification, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à compter du 4 novembre 1991. En dernier lieu, Mme [Z] occupait les fonctions de commerciale sédentaire. Placée en arrêt de travail le 14 mars 2019, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail selon un avis du 7 novembre 2019, avec la mention que " l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ". Après avoir été convoquée par courrier du 15 novembre 2019 à un entretien préalable fixé au 27 novembre 2019 et par courrier du 2 décembre 2019, la société Paragon Identification a notifié à Mme [Z] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [P] [I] a été engagé le 16 avril 1997 par la SAS Société d'assistance Touring secours selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de dépanneur remorqueur VL. Par courrier du 11 janvier 2021, la SAS Société d'assistance Touring secours a convoqué M. [I] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 22 janvier 2021, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 27 janvier 2021, M. [I] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 26 novembre 2021, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir la condamnation de la SAS Société d'assistance Touring secours à lui payer diverses indemnités afférentes à la rupture de la relation de travail.

Monsieur [C] [H] a été engagé par la Sas Haag, le 21 janvier 2013, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur-livreur et monteur. Par lettre remise en mains propres le 26 février 2020, Monsieur [C] [H] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de l'issue de la procédure. Par lettre recommandée du 2 avril 2020, la Sas Haag lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 2 novembre 2020, Monsieur [C] [H] a saisi le Conseil de prud'hommes de Colmar de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes outre de rappel de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire.

par courrier du 2 mars 2023 à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 mars 2023 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 5 avril 2023 . La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 19 avril 2023 en formation de référé pour obtenir la suspension de la procédure de licenciement et faire cesser le trouble manifestement illicite. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, en formation de référé, par ordonnance du 7 juillet 2023, a : - dit que le mandat donné à l'avocat de la défense est recevable, - dit qu'il n'y a pas lieu à référé concernant l'intégralité des demandes de Mme [D] [U], - invité les parties à mieux se pourvoir, - mis les dépens à la charge de chaque partie, - dit qu'il y a non-lieu à référé pour le surplus des demandes.

M. [V] [Z] a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2005 par l'EURL Caujolle construction en qualité de manoeuvre maçon. La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment. La société Caujolle construction emploie plus de 10 salariés. Le 22 juin 2017, M. [Z] a été victime d'un accident de travail, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse primaire d'assurance maladie. En janvier 2019, M. [Z] a demandé à la CPAM le rattachement à cet accident d'une nouvelle lésion constatée par un certificat médical du 23 janvier 2019.

La société VIGNERONS DE LA MÉDITERRANÉE a embauché M. [Y] [D] le 29 juin 1995. Le contrat de travail a été transféré à la société VINADEIS MANAGEMENT ET SERVICES à compter du 1er décembre 2018. Courant mars 2021, suite à une opération de fusion-absorption, le SAS CORDIER est venue aux droits de la société VINADEIS MANAGEMENT ET SERVICES. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de directeur contrôle de gestion, statut cadre, niveau 9, échelon A, de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France. Sollicitant notamment la résiliation du contrat de travail, M. [Y] [D] a saisi le 18 novembre 2022 le conseil de prud'hommes de Béziers, section encadrement.

Par courrier du 22 juin 2016, la SAS Fabemi Environnement a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 29 juin 2016. Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux. Le salarié n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été faite, et n'a pas adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle. Il a été licencié pour motif économique par courrier du 8 juillet 2016 avec un préavis de deux mois. Par requête du 10 novembre 2016, M. [D] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de contester son licenciement pour motif économique et d'obtenir un rappel de salaires au titre des heures de travail de nuit réalisées. Par jugement en

Par courrier du 22 juin 2016, la SAS Fabemi Environnement a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 29 juin 2016. Il a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour travaux. Le salarié n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été faite, et n'a pas adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle. Il a été licencié pour motif économique par courrier du 8 juillet 2016 avec un préavis de deux mois. Par requête du 10 novembre 2016, M.[H]n [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de contester son licenciement pour motif économique et d'obtenir un rappel de salaires au titre des heures de travail de nuit réalisées. Par jugement en

par courrier du 14 février 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 18 février 2019, Mme [B] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [B] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 7 mars 2019, la société Seris Airport Services lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la société Seris Airport Services (société ayant la même activité que SERIS AIRPORT) a absorbé la société SERIS AIRPORT. La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT.