Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 19 janvier 2024, 22/00517

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

19/01/2024

Numéro d'affaire

22/00517

Résumé

EP/KG MINUTE N° 24/119 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 19…

Extrait

EP/KG MINUTE N° 24/119 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 19 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/00517 N° Portalis DBVW-V-B7G-HYMH Décision déférée à la Cour : 10 Janvier 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANT : Monsieur [C] [H] [Adresse 1] Représenté par Me Alexis HAMEL, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMEE : S.A.S. HAAG Prise en la personne de son Président N° SIRET : 333 45 438 7 [Adresse 2] Représentée par Me Marc STAEDELIN, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. PALLIERES, Conseiller, en l'absence d…