Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 23 janvier 2024, 22/04622

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

23/01/2024

Numéro d'affaire

22/04622

Résumé

C1 N° RG 22/04622 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUHG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Claire CHABREDIER Me Lionel THOMASSON COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.…

Extrait

C1 N° RG 22/04622 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUHG N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Claire CHABREDIER Me Lionel THOMASSON COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 23 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG F 21/00374) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 28 novembre 2022 suivant déclaration d'appel du 21 décembre 2022 APPELANTE : S.A.S. SOCIETE D'ASSISTANCE TOURING SECOURS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Centre AREA de [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Claire CHABREDIER, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Audrey DAVIER, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, INTIME : Monsieur [P] [I] né le 26 Juillet 1965 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Lionel THOMASSON, avo…