Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1807

l'employeur, a été licenciée le 8 octobre 2007 ; que soutenant que Marie-Madeleine Y... lui avait demandé d'établir le solde de tout compte avec un préavis non payé, Mme X..., qui avait retrouvé un autre emploi, ne souhaitant pas effectuer le préavis de deux mois prévu par la convention collective nationale "salariés du particulier employeur", l'association Domicia a établi, le 6 novembre 2007, un bulletin de paie ne prévoyant pas d'indemnité de préavis ; que la salariée lui ayant fait savoir qu'en réalité, elle n'avait pas renoncé à son préavis et qu'elle souhaitait être indemnisée, l'association a établi un bulletin de paie rectificatif comprenant l'indemnité compensatrice de préavis ; que, Mme Z..., venant aux droits de sa mère, Marie-Madeleine Y..., a refusé de payer cette indemnité et que Mme X...

il résulte que le jugement n'a pas été notifié à la personne du salarié le 21 décembre 2007 ; que le délai n'a pas couru à compter de cette notification que l'appel relevé par M X...est recevable » ; ALORS QUE la signature figurant sur l'avis de réception d'une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à une personne physique, est présumée être celle de son destinataire ou de son mandataire ; que l'appelant ne saurait, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de son appel, exciper d'un défaut de notification à personne lorsqu'il a accompli des actes de procédure dans les délais de l'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que la notification du jugement était bien parvenue le 21 décembre 2007 au domicile de M.

il résulte du PV de difficulté, que l'huissier n'a pas pu remettre la lettre de licenciement à Chantal X... ; que cette lettre a été remise en main propre à l'appelante le 22 janvier 2007 ; qu'elle n'a donc pas été notifiée dans le délai de 15 jours à compter de l'entretien préalable ; qu'en méconnaissant cette règle de fond, la société a privé le licenciement de cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QUE la notification du licenciement peut être réalisée par exploit d'huissier, lequel offre au salarié des garanties au moins égales à celles de la lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en décidant que l'employeur ne peut recourir au service d'un huissier que s'il ignore l'adresse de sa salariée ou qu'une maladie empêche cette

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les missions de développement des ventes clients, dont la non-exécution était reprochée à M. X..., correspondaient à celles prévues par l'avenant à son contrat de travail du 2 novembre 2004 et qui lui avaient été maintenues ; qu'en estimant que, du fait de la modification de son contrat de travail, l'inexécution de ces missions n'était pas fautive, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi les missions, dont l'inexécution était reprochée à M. X..., auraient été nouvelles par rapport à celles de développement de la clientèle visées par l'avenant du 2 novembre 2004 à son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en regard de l'article L.

il résulte clairement de la lettre de licenciement que le motif de ce dernier est constitué par la participation de madame X..., notamment par la réalisation de faux en écritures comptables, à un système de détournement de fonds consistant à faire prendre en charge par l'association ADNSEA de frais de déplacement ne concernant pas cette dernière ; que la lettre de licenciement fait état en premier lieu d'une première malversation commise entre fin mai et début juin 2001, qui s'avère concerner une prestation facturée en date du 25 avril 2001 par la société Voyages Mariot, puis en second lieu d'une série d'autres malversations du même type mises en évidence après obtention de la copie d'une vingtaine de chèques par l'employeur ; que les circonstances

l'employeur n'établit pas que le système d'astreinte mis en place était licite comme répondant aux exigences de l'article L. 3121-7 du code du travail et qu'en conséquence, il est malvenu à fonder une faute grave de licenciement sur des faits commis pendant le week-end dans le cadre d'une astreinte irrégulière ; que le dosage relevé par les gendarmes au moment de l'infraction était de 0,45 mg/litre pour un seuil fixé à l'époque par le législateur de 0,40 mg/litre ; que même si le salarié, qui a reconnu avoir participé à un vin d'honneur qui s'est poursuivi, sans qu'il en ait été averti préalablement, par un repas de mariage, a commis une infraction au code de la route pendant son week-end d'astreinte alors qu'il n'avait pas à exécuter de mission particulière de sorte qu'il n'en est résulté aucun préjudice…

par lettre du 10 mai 2005, la mutuelle lui a notifié une mise à pied de trois jours pour non-respect de l'autorité hiérarchique, puis l'a licencié le 15 juillet suivant, pour faute grave, après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire prononcée le 10 mai 2005, alors, selon le moyen, qu'il ne peut être imposé à un plaideur de rapporter une preuve matériellement impossible ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié de ne pas lui avoir transmis ses propositions concernant les orientations stratégiques pour la gestion des actifs, préalablement à la réunion du 16 février 2005 ; que la cour d'appel a considéré que la preuve de la non-remise au directeur général du rapport communiqué aux élus n'était pas rapportée…

Selon convention du 26 février 2007, monsieur Fabrice X... a été embauché en qualité de directeur de magasin par la société Parvimoine, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 6 mois, ce recrutement étant motivé par un surcroît d'activité lié à l'agrandissement du magasin ; la rémunération mensuelle brute est de 2 800 euros pour 39 heures de travail hebdomadaire effectif ; les fonctions confiées à monsieur Fabrice X... figurent sur une fiche de poste annexée au contrat. Par courrier du 24 avril 2007, monsieur Fabrice X... dénonce auprès de son employeur les faits suivants : - signature du contrat de travail une semaine après l'embauche dans les termes d'un contrat à durée déterminée alors qu'il était convenu qu'il s'agissait d'

Par jugement du 10 septembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans, saisi par monsieur Jérémy X... d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement d'indemnité de rupture, contre la société Arjo Wiggins Papiers Couchés a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée -condamné la société Arjo Wiggins Papiers Couchés à payer à monsieur Jérémy X... 1 555, 02 euros à titre de l'indemnité de requalification -1 555, 02 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement -3 110, 04 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents -789, 23 euros à titre

Par lettre recommandée du 2 février 2006 reçue le 3 février 2006, M. [G] [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 10 février 2006 en vue d'un éventuel licenciement. Par lettre recommandée distincte du même jour, la société civile Cha a notifié au salarié un avertissement concernant ses absences injustifiées pour un total de 40 heures non travaillées et donc non payées les vendredi 20 janvier après-midi, jeudi 26 janvier journée, vendredi 27 janvier journée, lundi 30 janvier journée et mardi 31 janvier journée. Par la même lettre, le gérant ,M. [H], a informé le salarié que le véhicule et le téléphone portable de l'entreprise qui lui avaient été confiés depuis son arrivée, ne le seront plus, la société ne pouvant plus assumer

Par lettre recommandée du 2 février 2006 reçue le 6 février 2006, M. [K] [I] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 10 février 2006 en vue d'un éventuel licenciement. Par lettre recommandée distincte du même jour, la société civile Cha a notifié au salarié un avertissement concernant ses absences injustifiées pour un total de 40 heures non travaillées et donc non payées les vendredi 20 janvier après-midi, jeudi 26 janvier journée, vendredi 27 janvier journée, lundi 30 janvier journée et mardi 31 janvier journée. Par la même lettre, le gérant M. [O] a informé le salarié que le véhicule et le téléphone portable de l'entreprise qui lui avaient été confiés depuis son arrivée, ne le seront plus, la société ne pouvant plus assumer

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-61 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société coopérative agricole Sud Céréales à compter du 18 juin 1973, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante auprès de la direction générale, a été licenciée pour motif économique le 28 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale : Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à l'annulation de son licenciement en raison de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le nombre de licenciements envisagés et effectués étant inférieur à 10 sur une période de 30 jours, l'employeur n'était pas tenu d'élaborer un tel plan ; Attendu cependant que, lorsqu'elles