Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 1758

Vu les articles 1147 du code civil, ensemble R. 1234-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour remise par la société en janvier 2008 seulement des documents sociaux obligatoires, l'arrêt retient l'absence d'allégation d'un préjudice particulier effectif causé par cette remise ; Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance tardive d'une attestation destinée aux ASSEDIC et d'un certificat de travail cause nécessairement un préjudice, que le juge doit réparer, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la somme de 12 100 euros bruts à titre d'indemnité

Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement et paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le litige s'inscrit dans le contexte du licenciement d'une autre salariée en faveur de laquelle le salarié avait témoigné aboutissant à la reconnaissance de l'état de victime de harcèlement moral de cette salariée et que s'il apparaît que le salarié a fait l'objet d'agissements de l'employeur susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, il n'en demeure pas moins que la rupture du contrat repose sur des griefs très précis et circonstanciés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la lettre de licenciement se fondait sur les

la salariée un droit à une reprise d'ancienneté de 4, 87 ans ; qu'en retenant cependant, comme le conseil de prud'hommes, que la différence de la rémunération justifiée par son ancienneté était de 188, 64 euros, sans préciser d'où elle tirait qu'une d'ancienneté de 4, 87 ans seulement aurait pareillement conduit à reconnaître à la salariée la qualification d'agent de services logistiques niveau 2, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement notamment en ce qu'il avait condamné la fondation à verser à la salariée un complément d'indemnité de licenciement de 707, 40

par contrat de travail à durée indéterminée et dont n'avaient pu bénéficier MM. X... et Y..., par la faute de la société Péchiney aluminium qui les avait employés en qualité de travailleur intérimaire en violation des dispositions légales, la cour d'appel qui leur a refusé le bénéfice des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi en considération de leur statut juridique de travailleur temporaire, a violé le principe d'égalité de traitement et l'article L. 321-4-1 devenu L. 1233-61 du code du travail ; 4°/ qu'ayant constaté qu'en mai 2009, 236 des deux cent trente-huit salariés de la société Péchiney aluminium concernés par la fermeture de l'établissement de Lannemezan avaient retrouvé un emploi ce qui démontrait l'efficacité du plan de sauvegarde

il résulte des pièces au dossier, et en particulier d'une lettre adressée par la société Institut Esthederm international qui a repris en location-gérance les actifs de la société Institut Esthederm, que celle-ci reconnaît avoir repris l'ensemble du personnel ainsi que les éventuelles procédures en cours et qu'il résulte de la comparaison des extraits K bis du registre du commerce que ces deux entités ont la même adresse et le même dirigeant ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'elle avait relevé que la société Institut Esthederm n'avait pas méconnu la priorité de réembauche, la cour d'appel, à qui il appartenait le cas échéant d'inviter la salariée à mettre en cause la société Institut Esthederm international, a violé les textes susvisés ;

il résulte des pièces versées aux débats et de l'échange de courriels entre Monsieur Eric Z... et Monsieur Jean Paul X... le 3 Juillet 2006 concernant les prévisions de disponibilités de Monsieur Z... que Monsieur Jean Paul X... répondant au délégué syndical qui indiquait : « Lundi délégation syndicale- 10h à 12h et 14h à l6h- Mercredi 05 : Délégation syndicale (14h à 18h) Jeudi 06 : Comité d'entreprise », lui écrivait « Eric, tu comprendras que des disponibilités de ce type ne nous permettent pas d'envisager ton utilisation sur un projet quel qu'il soit. Il est par ailleurs inutile que tu viennes occuper un bureau qui pourrait servir à quelqu'un d'autre.

considérant que les faits qui lui étaient reprochés, commis dans le cadre du mandat sanitaire dont l'avait investi l'autorité administrative conformément à l'article L. 221-11 du code rural, étaient étrangers à son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il agit dans le cadre du mandat sanitaire dont il est investi par le préfet, le vétérinaire agit en qualité de représentant de l'administration, sous son autorité et sous son contrôle ; que seul le préfet peut sanctionner un vétérinaire à raison d'une faute qui aurait été commise dans le cadre de son mandat sanitaire ;

Mme X... a été licenciée pour faute grave le 20 décembre 2005 pour avoir signé des listes de présence aux réunions professionnelles qu'elle organisait, en lieu et place des médecins supposés être présents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une faute grave et, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait, pour un salarié chargé d'organiser des réunions professionnelles, de falsifier les signatures des participants auxdites réunions, en particulier lorsque cette pratique est prohibée par les règles internes de l'entreprise autant que par la loi; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X...

l'employeur avait renoncé à lui imposer un changement d'horaire et lui avait demandé de se présenter à 20 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans son courrier recommandé avec accusé de réception du 9 novembre 2006, la société Ambulances du Val d'Arroux demandait au salarié les raisons de son absence, en énonçant que «le mercredi soir à 18 heures 45 je vous (ai) demandé de vous présenter au travail le jeudi 9 novembre 2006 pour prendre en charge un client à 7 heures 00, suite à une modification de programme, et je vous (ai) informé que vous travaillerez le vendredi 10 novembre à la journée » ; qu'en reprochant pourtant à M. X... de ne s'être

l'employeur peut rendre impossible la poursuite du contrat pendant la durée limitée du préavis et caractériser une faute grave ; que dès lors en affirmant que Mme X... avait communiqué de façon volontaire des informations confidentielles à une personne non habilitée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement fautif reproché à Mme X..., simple secrétaire percevant le Smic, qui n'avait fait que s'incliner devant la demande du superviseur d'accéder au fichier des clients non attribués, n'était pas justifié ou, à tout le moins, atténué par le poste et l'autorité de M.

par courrier du 3 avril 2007 licencié Mme X... pour faute grave à raison de son absence le 24 janvier 2007, justifiée par elle pour la garde de son enfant malade quant il aurait été prouvé qu'à cette date elle aurait passé un examen administratif sans constater la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de ce fait justifiant selon lui, le licenciement de la salariée pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Il résulte certes de la lettre de l'appelante en date du 2 juillet 2004 que celle ci consacrait alors au minimum 2 demi journées par semaine au SRFI, et qu'elle envisageait de consacrer la même durée hebdomadaire à l'unité d'obésologie en sus de son travail pour l'unité neurologique et en pédiatrie ; que ces affectations n'ont toutefois jamais été contractualisées et que son cantonnement dans le cadre d'une réorganisation générale à partir du 1er mars 2005 à un service dont l'activité devait, à terme, s'accroître sensiblement n'impactait pas ses attributions mais était une simple modification de ses conditions de travail ; Sa demande de réintégration devenue sans objet il y a lieu de débouter madame X... de sa demande de dommages intérêts fondée sur les articles 1147 et 1184 du Code civil ;