Période d'essai : décisions et repères – page 87

; que l'application erronée d'un statut ne caractérise pas un tel manquement dès lors qu'elle est exclusive de mauvaise foi de la part de l'employeur et qu'elle correspond aux termes du contrat de travail conclu avec le salarié ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait librement accepté de signer le contrat de travail et de le poursuivre au terme de la période d'essai de trois mois et que la société SICO avait correctement exécuté ce contrat conformément à son contenu, la faiblesse de la rémunération perçue par M. Y... lui étant imputable (arrêt p. 6 al. 5) ; qu'en estimant néanmoins que l'application erronée du statut de VRP et l'inapplication corrélative des règles de droit commun relatives à la rémunération minimale justifiaient la prise d'acte par M. Y...

; que l'application erronée d'un statut ne caractérise pas un tel manquement dès lors qu'elle est exclusive de mauvaise foi de la part de l'employeur et qu'elle correspond aux termes du contrat de travail conclu avec le salarié ; que la cour d'appel a constaté que M. Y... avait librement accepté de signer le contrat de travail et de le poursuivre au terme de la période d'essai de trois mois et que la société SICO avait correctement exécuté ce contrat conformément à son contenu, la faiblesse de la rémunération perçue par M. Y... lui étant imputable; qu'en estimant néanmoins que l'application erronée du statut de VRP et l'inapplication corrélative des règles de droit commun relatives à la rémunération minimale justifiaient la prise d'acte par M. Y...

Vu les principes posés par la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et la dérogation prévue en son article 2 paragraphe 2 b) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 septembre 2012), que Mme X... a été engagée, le 13 septembre 2010, en qualité de conseiller " packaging " par la société Sical, relevant de la convention collective nationale de la production des papiers et cartons et celluloses ; que la salariée a effectué une période d'essai de quatre mois, puis a été en arrêt de travail pour maladie du 27 février au 11 mars, puis du 27 avril au 27 août 2011 ; que le 24 mars 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'elle a été licenciée le 24 mai 2011 pour insuffisance professionnelle ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'employeur, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre…

a été engagé par la société Centre d'étude et de recherche médicale d'Archamps en qualité de directeur de recherche et développement, la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 étendue par arrêté du 20 avril 1990 étant applicable aux relations contractuelles ; que son contrat de travail stipulait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, une clause de non-concurrence et, outre une rémunération fixe, une prime d'objectifs ; que la période d'essai a été renouvelée le 2 novembre 2010 pour une période de trois mois prenant fin le 9 février 2011 ; que l'employeur a, le 29 novembre 2010, notifié à l'intéressé la rupture de sa période d'essai et de son contrat de travail ; que le salarié a…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-20 et L. 1242-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

L'article L 1251-16 du code du travail énonce : " Le contrat de mission est établi par écrit. Il comporte notamment ; 1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'Article L. 1251 43 ; 2° La qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'Article L 1251 32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.

supplémentaire ; que Mme X... a dû signer un deuxième contrat également daté du 28 juin 2004 prenant effet à la même date (1er juillet 2004) et établi cette fois pour une durée déterminée prenant fin le 30 juin 2005, les autres stipulations étant identiques pour l'essentiel ; qu'une différence notable concerne cependant ce contrat qui prévoit une période d'essai d'un an (« one year trial period ») et une évaluation mi-décembre ; qu'elle a signé enfin le 3 août 2005 un troisième contrat de travail à temps partiel portant la durée du travail à 16 heures par semaine avec un salaire fixé à 12. 480 ¿ bruts soit 2. 080 ¿ par mois pour un temps déterminé du 1er juillet 2005 au 30 décembre 2005 ; qu'il y est également prévu une évaluation de la salariée à l'issue de cette période ; que les fonctions de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 2011), que Mme X... a travaillé, en qualité d'hôtesse, pour le compte de la société Entre Parenthèse, en vertu d'un contrat à durée déterminée du 14 au 18 septembre 2009, puis a de nouveau été employée du 26 octobre au 8 novembre 2009 ; qu'elle a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2010, son contrat étant assorti d'une période d'essai d'une durée de deux mois prenant fin le 31 mars 2010 ; qu'il a été mis fin à sa période d'essai le 10 mars 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 14 septembre 2009 et d'un licenciement abusif ; Attendu que la salariée fait grief à…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 janvier 2012), que M. X... a été engagé par la société Lidl (la société) suivant contrat à durée indéterminée en date du 22 juillet 2009 en qualité de chef de magasin à compter du 17 août 2009 avec une période d'essai fixée à trois mois ; que par lettre de l'employeur en date du 4 novembre 2009, contresignée par le salarié, la période d'essai a été prolongée pour deux mois ; que le 16 décembre 2009, la société a rompu le contrat de travail ; que M. X...

; que toutefois, ces mails ne font que confirmer que M. X... pouvait être à certains moments parfaitement civil voire paternaliste ou décalé dans ses propos (cf. termes employés dans certains mails « mes chers petit », « mon poulet ») et à d'autres moments désagréable, ce qui déstabilisait ses interlocuteurs ; que s'agissant de Mme A..., M. X... verse aux débats une fiche « suivi période d'essai et intégration », un document « valeurs de vie », une fiche d'entretien et une fiche ASTRE TECH DIALOG 2008, dans lesquels Mme A... se disait satisfaite ; qu'à la question « que m'apporte mon manager », elle répondait « écoute, motivation, encouragements, conseils » ; que néanmoins, dans la mesure où M. X...

AUX MOTIFS QUE " sur l'indemnité de préavis, Monsieur X...ne justifie pas qu'elle doive être liquidée sur la base de trois mois ; qu'il est donc alloué au salarié la somme de 7 715, 36 ¿ ainsi que celle de 771, 53 ¿ pour les congés payés " ; ALORS QUE l'article 15 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec), intitulé " préavis en dehors de la période d'essai ", dispose, s'agissant des : " Ingénieurs et Cadres : Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi " délai-congé ", est de 3 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat (¿) " ; qu'en déboutant Monsieur X..., dont elle constatait qu'il bénéficiait d'un statut de cadre, de sa…