Période d'essai : décisions et repères – page 88

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de pelleur et chauffeur super lourd par contrat à durée déterminée du 29 janvier 2010 allant du 1er février au 30 avril 2010 avec une période d'essai de deux semaines, par la société ATPL Caselas ; que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 31 juillet 2010, date de la rupture pour « fin de contrat à durée déterminée » ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi…

pas d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée n'avait passé une visite médicale que plus de neuf mois après son embauche, ce dont il résultait que l'employeur avait manqué à son obligation en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour soumettre la salariée à la visite médicale d'embauche avant le terme de la période d'essai, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la cassation sur les précédents moyens emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20~novembre~2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

Et sur le quatrième moyen : Vu les articles V. 8 et V. 11 du Titre V de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article L.

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. Il résulte des articles L. 1251-36 et L.

Si constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction, l'existence d'une promesse d'embauche signée le 6 avril 2009 par laquelle le gérant d'une société s'engageait à employer sous contrat à durée déterminée une personne du 11 avril 2009 au 11 octobre 2009 ne faisait pas obstacle à ce que le contrat à durée déterminée conclu le 11 avril 2009 entre les parties prévoie une période d'essai.

déposées et soutenues oralement. MOTIFS DE LA DECISION 1 - 1 Selon l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.». L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la salariée ait soulevé, devant les juges du fond, l'illicéité de la période d'essai stipulée au contrat de travail signé le 1er octobre 2009 ; Et attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; Attendu que si l'employeur peut sans motif et sans formalité mettre fin à la période d'essai, il doit, lorsqu'il invoque un motif disciplinaire, respecter la procédure disciplinaire ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société Objectif terrain par contrat à durée déterminée pour la période du 1er au 3 juillet 2010 en qualité d'enquêteur vacataire, avec une période d'essai d'un jour ; qu'il a été licencié avant le terme de sa période d'essai ; que, contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le jugement relève que l'employeur avait mis fin au contrat

AUX MOTIFS QUE « sur la surcharge d'activités ; l'agence a 3 salariés : un responsable, une assistante et lui-même ; qu'il soutient qu'à cause du départ de ses deux collègues, il s'est retrouvé seul pour faire fonctionner l'agence ; que le responsable part fin mars 2010, et l'assistante le 21 mai 2010 ; qu'une assistante est recrutée le 2 juin 2010, mais elle rompt sa période d'essai le 8 juin 2010 ; qu'une autre est recrutée le 21 juillet 2010 ; que quant à sa nouvelle responsable d'agence, elle arrive le 6 septembre 2010 ; que par ailleurs, l'employeur a délégué d'autres salariés pour l'aider ; que toutefois cette aide ne pouvait être que ponctuelle, et il est avéré que l'une de ses collègues, Mme Y..., était assez exigeante avec lui ; qu'il n'est donc pas douteux que M. X...

2010, les prises de vue ont commencé en Tunisie, les billets d'avion ayant été pris la SA LYTESS et l'hôtel retenu ; Le soir du même jour, la SA LYTESS a indiqué à Mademoiselle Olfa X... qu'elle ne souhaitait pas poursuivre la relation de travail ; Par mail du 7 décembre 2010 dont l'objet en référence était " contrat de travail et lettre de rupture de période d'essai " la SA LYTESS a adressé un nouveau contrat de travail du lundi 6 décembre au jeudi 9 décembre 2010 comportant une période d'essai d'un jour ; Mademoiselle Olfa X... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 17 janvier 2011 ; Mademoiselle Olfa X...

[U] avait une attitude très négative à son égard et à celui des assistantes commerciales, qui n'étaient pas des secrétaires, et qu'il craignait que Melle [G] , troisième assistante recrutée, ne parte également. M.[B] responsable développement et supérieur hiérarchique de M. [U], qui recevait les doléances de ses collègues et les faisait remonter à la direction atteste également de façon circonstanciée des difficultés récurrentes avec M. [U], et indique qu'une salariée en période d'essai a souhaité partir en raison des problèmes avec M. [U]. La poursuite de ces agissements alors que l'évaluation de M. [U] en février 2011 mentionnait des difficultés d'intégration et la nécessité d'un effort dans ce domaine, et qu'à la suite d'un entretien à l'égard duquel M.

les sommes de 12.489,66 € à titre d'indemnité de préavis, 1.248,96 € de congés payés afférents, 8.442,52 € à titre d'indemnité de licenciement, 24.980 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE l'article 15- Modalités de rupture du contrat de travail à durée indéterminée de Jean-Baptiste X...