Cour d'appel de Paris, 13 mai 2014, 12/00829

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/05/2014

Numéro d'affaire

12/00829

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 13 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00829 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 13 Mai 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00829 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS-Section commerce RG no 11/ 01412 APPELANTE Mademoiselle Olfa X... Demeurant ... Comparante en personne Assistée de Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS INTIMÉE SA LYTESS Prise en la personne de ses représentants légaux Sise 18, Rue du Pont de l'Arche-37550 ST AVERTIN Représentée par Me Pierre GEORGET, avocat au barreau de TOURS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoir…