Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 12-27.879

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/06/2014

Numéro d'affaire

12-27.879

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01168

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 mai 1996 par l'Association po…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 20 mai 1996 par l'Association pour l'animation et la gestion de la scène nationale de la Guadeloupe, dénommée l'Artchipel, en qualité de directrice ; qu'ayant été licenciée le 14 avril 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 9 du contrat d'engagement de Mme X..., signé le 20 mai 1996 : « la fonction de directrice générale est soumise aux conditions générales de la convention collective Syndeac (Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue…