Période d'essai : décisions et repères – page 217

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise Pose Mécacanisée 76 a, le 1er octobre 1986, engagé M. X... par contrat à durée déterminée de trois mois, ledit contrat prévoyant une période d'essai d'un mois ; Attendu que l'entreprise, qui avait mis fin au contrat le 31 octobre 1986 fait grief à la décision attaquée (Conseil de Prud'hommes, Dieppe 11 février 1987) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat, alors, selon le moyen, que les clauses de ce dernier, acceptées par M.

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J Sur le moyen unique : Attendu que l'entreprise Pose Mécacanisée 76 a, le 1er octobre 1986, engagé M. X... par contrat à durée déterminée de trois mois, ledit contrat prévoyant une période d'essai d'un mois ; Attendu que l'entreprise, qui avait mis fin au contrat le 31 octobre 1986 fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Dieppe 11 février 1987) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat alors, selon le pourvoi, que les clauses de ce dernier, acceptées par M.

Y..., sénateur, à compter du 15 juillet 1984, a été licencié par lettre du 5 décembre 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel s'est contredite en retenant à l'encontre de M. X... des griefs graves dont M. Y... aurait dû se rendre compte et se prévaloir au cours de la période d'essai de trois mois, et qu'elle a, en outre, omis de répondre aux différents moyens développés par M. X... ; Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X...

; qu'en ne répondant pas à ces moyens péremptoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'au mois de septembre 1981, le salarié avait donné l'ordre d'établir des bulletins de paie avec une augmentation de salaire non justifiée, engagé le 1er août 1981 un salarié par contrat à durée déterminée d'un an avec une période d'essai de deux mois et y avait mis fin par lettre du 25 septembre 1981 sans interrompre l'essai, ce qui avait eu pour conséquence de faire supporter à l'entreprise l'indemnisation de l'intéressé, que la cour d'appel en l'état de ces constatations, par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Troyes, 27 mai 1986), que M. Y...

Selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave ou force majeure est de 15 jours ; ce préavis peut être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai et peut être remplacé par une indemnité correspondante. Ce texte ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci.

L'article 4 de l'annexe " ingénieurs et cadres " à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier énonçant que la durée de la période d'essai est fixée à six mois renouvelable pour les cadres positions I et II un employeur ne peut stipuler que la durée de la période d'essai d'un cadre position I et II sera dès l'origine, renouvelée.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1984) M. X... a été engagé par le Groupement des Producteurs Union Flavienne, suivant contrat du 1er septembre 1981, en qualité de directeur commercial, le contrat faisant référence aux conventions collectives des caves coopératives et leurs unions ; que l'employeur l'a informé le 12 février 1982 qu'il serait mis fin au contrat de travail à l'expiration de la période d'essai ; Attendu que M. X...

X..., de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de la société anonyme Fillod, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1986), Michel X..., engagé par la société Fillod pour effectuer des travaux en Lybie et licencié en période d'essai, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que ladite société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu, qu'il fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si en principe chaque partie au contrat de travail est libre de rompre sans donner de motif pendant la période d'essai, il n'en…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux du 17 juillet 1986), que M.

C..., ès qualités, de Me Copper-Royer, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Y... et B... étaient seuls associés et gérants statutaires d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à Cahors lorsque, le 3 mars 1981, M. Y... engagea Mlle A... comme dactylographe sous une période d'essai de trois mois ; que dès le 27 mars suivant, M. B... congédia Mlle A... ; que, le 31 mars, M. Y..., par lettre dont il fit parvenir copie à la salariée, fit savoir à son associé que la période d'essai de Mme A... se poursuivrait jusqu'à l'expiration du délai de trois mois ; que, le 2 avril, M. C..., par lettre dont copie fut également communiquée à Mlle A..., répondit à M.

; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L.