Période d'essai : décisions et repères – page 216

avocat de la SARL Photo Kis, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; c c Sur les deux moye // cns réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1986), que M. Z..., engagé en qualité de VRP par contrat du 11 avril 1983 sur les bases d'une rémunération fixée par un avenant du 18 avril 1983, a été envoyé, après une période d'essai de trois mois en France, le 4 juillet 1983 aux USA, puis le 6 août suivant dans les pays scandinaves ; que la société Kis, son employeur, l'ayant rétribué pour cette dernière affectation et les mois suivants selon de nouvelles modalités moins favorables contenues dans sa lettre du 30 août 1983, M. Z...

, avocat de M. X... Alain, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 1987), M. X..., embauché par la société Diffusion internationale de parfums le 28 mai 1984 en qualité de directeur et nommé cadre confirmé à l'issue de la période d'essai convenue, a été licencié le 16 février 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'aux termes de l'article L. 122143 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.

Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé par la société Maisons Phénix Rhône-Alpes le 4 mars 1985 et dont le contrat prévoyant une période d'essai de trois mois a pris fin le 29 avril 1985, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bonneville, 15 décembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de commissions, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, que M. X...

; Sur les deux moyens réunis, communs aux pourvois : Attendu que Mmes Y..., B... et X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 1986) d'avoir dit que le contrat de travail n'avait pas été transféré à la société France Garde par application de l'article L. 122-12 du Code du travail et de les avoir déboutées de leur demande d'indemnisation pour la rupture de leur contrat intervenue au cours de période d'essai, alors, d'une part, qu'il n'était pas contestable que la décision de la société Euromarché de transférer à la société France Garde le marché consenti initialement à la société SPS Nord Est entraînait le transfert de la cellule du personnel engagé par la société SPS pour ce marché, au nombre duquel figurait la société, de sorte qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 juin 1986), que M. X... a été engagé le 25 janvier 1984, en qualité de dessinateur-projeteur, par la société Applications techniques en outillages et machines spéciales ; que le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée de six mois, renouvelable une fois, avec une période d'essai de trois mois ; que la cessation des relations contractuelles est survenue le 24 février 1984 à l'initiative de l'employeur au motif que le rendement du salarié était insuffisant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le contrat à durée…

le conseiller Zakine, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société SATER, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la société SATER ayant mis fin à compter du 6 décembre 1985 à la période d'essai de trois mois prévue lors de l'embauche le 23 octobre 1985 en qualité d'agent commercial de Mme Y..., cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme représentant le montant des commissions qu'elle soutenait lui être dues sur le montant hors taxe de terrains vendus par elle ; Attendu que pour condamner la société…

; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin1986) que Mlle X... a été engagée le 30 septembre 1984, par la société Hippo-Gestion, en qualité d'hôtesse d'accueil ; qu'après une période d'essai-formation du 30 septembre au 24 octobre 1984, elle a été affectée dans l'un des restaurants de la société ; qu'elle a été licenciée le 15 janvier 1985, sans préavis, "pour insuffisance commerciale et relationnelle envers la clientèle et l'équipe de travail" ; Sur le premier moyen : Attendu que, la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X...

; que ce dernier accepta le poste après avoir reçu, le 8 janvier 1982, un engagement écrit de la BNP précisant qu'"à l'issue de votre contrat... nous vous confierons un poste, soit dans nos réseaux extérieurs, soit à Paris, en fonction de nos besoins, dans le domaine d'activité qui est le vôtre" ; que, le 3 mars 1984, M. X... a été licencié par l'AREF ; que, le 2 mai 1984, il a été recruté par la société COMADIM ; qu'une période d'essai de trois mois était prévue par la lettre d'engagement ; qu'il a démissionné le 17 mai et a demandé à la BNP sa réintégration en invoquant les engagements contenus dans la lettre du 8 janvier 1982, ce que la BNP a refusé ; Attendu que la BNP reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été embauché le 4 juillet 1983 par la société SIB en qualité de comptable administratif et commercial ; que le contrat de travail a été rompu le 7 juillet 1983 ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'une période d'essai doit être expressément prévue et ne peut se présumer ; qu'en l'espèce aucune stipulation contractuelle et aucune manifestation de volonté des parties n'était intervenue concernant ladite période ; qu'en conséquence, l'employeur ne pouvait se contenter d'alléguer que le contrat avait cessé d'un commun accord avec le salarié qui le contestait et qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a tout à la fois violé les articles L.

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le contrat de travail a été rompu pendant la période d'essai alors que la convention collective ne prévoyait pas que tout engagement comportait une période d'essai et que celle-ci n'était pas envisagée par le contrat de travail.

a été embauchée le 1er mars 1985 par la société Vidéo sécurité électronique de Paris en qualité de secrétaire administrative et commerciale faisant fonction de responsable administrative de l'agence de Toulouse ; que cette agence ayant été reprise le 1er octobre 1985 par la société Vidéo sécurité de Bordeaux, elle a refusé de signer avec celle-ci un contrat de responsable d'agence, car prévoyant une période d'essai de 2 mois ; qu'ayant alors été affectée au poste de secrétaire administrative et commerciale, elle a pris acte le 28 janvier 1986 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que Mme Y...

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait perçu l'intégralité de son salaire, et alors, d'autre part, que M. X...