Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 1989, 86-45.475

Mots-clés droit social

Période d'essai • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/11/1989

Numéro d'affaire

86-45.475

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SATER, ayant son siège social à H…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SATER, ayant son siège social à Houdain (Pas-de-Calais), ..., agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Béthune (Section commerce), au profit de Mme X... THOMAS, demeurant à Fouquières-Lès-Béthune (Pas-de-Calais), Les Trois Hameaux, 10, Le Petit Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré,…