Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-42.660

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/1989

Numéro d'affaire

86-42.660

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GARAGE du 14 juillet, dont le siège est rue Roger Salengro…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GARAGE du 14 juillet, dont le siège est rue Roger Salengro à Pont Sainte Marie (Aube), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1986 par le conseil de prud'hommes de Troyes (section commerce), au profit de M. Y... Roger, demeurant ... (Aube), Estissac, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M. X..., Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir immédia…