Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 1989, 86-43.894

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/1989

Numéro d'affaire

86-43.894

Résumé

Selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf faute grave ou force majeure est de 15 jours ; ce préavis peut être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai et peut être remplacé par une indemnité correspondante. Ce texte ne prévoit pas que la durée du préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celle-ci. La cour d'appel, en a exactement déduit qu'en notifiant au salarié, le 5 juin, une semaine avant l'expiration du délai de 3 mois, la fin de l'essai à compter du 6 juin, l'employeur avait usé de la faculté attribuée aux parties de rompre le contrat au cours de la période d'essai, et sans se contredire, elle a accordé au salarié une indemnité de préavis et décidé que la rupture du contrat le 6 juin était légitime.

Extrait

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1986), que M. X... a été engagé à compter du 10 mars 1980 par la société anonyme Chantier naval du Port Canto en qualité de directeur ; qu'était prévue une période d'essai de trois mois ; que, par une déclaration de l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée Société nouvelle du chantier naval du Port Canto du 15 mars 1980, il a été nommé " gérant non associé " de cette société ; que, par lettre de la société anonyme du 3 juin 1980, il a été informé qu'il serait mis fin à la période d'essai à compter du 6 juin au soir ; que, le 5 juin 1980, il a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des deux sociétés au paiement d'un rappel de salaire et diverses indemnit…