Cour de cassation · 31 octobre 1989

gérant de la société à responsabilité limitée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des deux sociétés au paiement d'un rappel de salaire et diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de " son contrat de travail "; que, par jugement du 20 mai 1985, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de remboursement de cotisations retraite et de dommages-intérêts pour rupture abusive " du contrat de travail " et a débouté M. X... de ses autres demand

il "; que, par jugement du 20 mai 1985, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de remboursement de cotisations retraite et de dommages-intérêts pour rupture abusive " du contrat de travail " et a débouté M. X... de ses autres demandes ; que, par jugement du 17 décembre 1985, sur une requête de M. X... en complément de décision, cette juridiction a condamné in solidum la société anonyme et la société à responsabilité limitée à payer à M. X... les sommes figurant au dispositif du premi

["conventions collectives","métallurgie","convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972","engagement à l'essai","période d'essai","licenciement au cours de la période d'essai","délai","congé","point de départ","contrat de travail, formation","convention collective prévoyant un préavis","contrat de travail, rupture","licenciement","licenciement intervenu au cours de la période d'essai","convention collective"]

ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1986), que M. X... a été engagé à compter du 10 mars 1980 par la société anonyme Chantier naval du Port Canto en qualité de directeur ; qu'était prévue une période d'essai de trois mois ; que, par une déclaration de l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée Société nouvelle du chantier naval du Port Canto du 15 mars 1980, il a été nommé " gérant non associé " de cette société ; que, par lettre de la société anonyme du 3 juin 1980, il a été informé q

ponsabilité limitée Société nouvelle du chantier naval du Port Canto du 15 mars 1980, il a été nommé " gérant non associé " de cette société ; que, par lettre de la société anonyme du 3 juin 1980, il a été informé qu'il serait mis fin à la période d'essai à compter du 6 juin au soir ; que, le 5 juin 1980, il a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des deux sociétés au paiement d'un rappel de salaire et diverses indemnités liées à l'exécuti

abilité limitée à payer à M. X... les sommes figurant au dispositif du premier jugement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail le liant à la société anonyme, intervenue au cours de la période d'essai, était légitime et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité correspondant au rachat d'un an de points à la caisse des cadres, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ayant notifié sa décision de rompre l'e

compter du 6 juin au soir ; que, le 5 juin 1980, il a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des deux sociétés au paiement d'un rappel de salaire et diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de " son contrat de travail "; que, par jugement du 20 mai 1985, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de remboursement de cotisations retraite et de dommages-intérêts p

u 6 juin au soir ; que, le 5 juin 1980, il a été révoqué de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des deux sociétés au paiement d'un rappel de salaire et diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de " son contrat de travail "; que, par jugement du 20 mai 1985, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de remboursement de cotisations retraite et de dommages-intérêts p

ppel de salaire et diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de " son contrat de travail "; que, par jugement du 20 mai 1985, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de remboursement de cotisations retraite et de dommages-intérêts pour rupture abusive " du contrat de travail " et a débouté M. X... de ses autres demandes ; que, par jugement du 17 décembre 1985, sur une requête de M. X... en complément de décision, cette juridiction a condamné in solidum la soci

isse des cadres, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur ayant notifié sa décision de rompre l'engagement contractuel après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis de quinze jours prévu par l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie a eu pour effet de reporter la fin de la période contractuelle au 18 juin 1980 et qu'ainsi la durée maximum de la période d'essai ayant été dépassée, son engagement s'était trouvé confirmé pour une durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l

au 18 juin 1980 et qu'ainsi la durée maximum de la période d'essai ayant été dépassée, son engagement s'était trouvé confirmé pour une durée indéterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susvisé de la convention collective ; que, d'autre part, en retenant que la société anonyme avait de sérieuses raisons de suspecter sa délicatesse, la cour d'appel a commis une erreur de droit ; qu'en effet, les faits allégués concernant uniquement la société à responsabilité limitée, il n'y avait pas de lien de causalité entre les f

e contredire, accorder une indemnité de préavis en l'absence de faute grave et refuser des dommages-intérêts pour licenciement illégitime en raison de l'existence d'une telle faute ; Mais attendu que, d'une part, selon l'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée de la période d'essai est de trois mois et, après quarante-cinq jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de quinze jours, ce préavis pouvant être signifié jusqu'au dernier jou

isi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation des deux sociétés au paiement d'un rappel de salaire et diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de " son contrat de travail "; que, par jugement du 20 mai 1985, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de remboursement de cotisations retraite et de dommages-intérêts pour rupture abusive " du contrat de travail " et a débouté M. X... de ses autres demandes ; que, par jugement du 17 décembre 1985, sur une requête de