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Cour de cassation · 3 octobre 1989
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-43.124
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DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1986) que M. A..., au service de la société Biscuiterie Cantreau depuis mars 1979, a été licencié par acte signifié le 4 avril 1984 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L. 122-8 du
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur André A..., demeurant à Anse (Rhône), 126, cours des Thermes, la Dame Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986, par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la société BISCUITERIE CANTREAU, société anonyme, dont le siège est à Fontenay-le-Comte (Vendée), zone industrielle de Saint-Médard des Prés,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme X..., M. Z..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Garaud, avocat de la société Biscuiterie Cantreau, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1986) que M. A..., au service de la société Biscuiterie Cantreau depuis mars 1979, a été licencié par acte signifié le 4 avril 1984 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la convention collective nationale des biscuiteries et biscotteries fixe à deux mois la durée du préavis pour les agents de maîtrise de la catégorie du salarié et que l'article 13 de cette convention s'applique à l'indemnité de licenciement et non à l'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant calculée à partir de la rémunération que l'intéressé aurait reçue s'il avait accompli son travail, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens réunis :
Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses autres demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les trois jours de mise à pied dont il avait fait l'objet, de remboursement de frais professionnels et d'indemnité pour licenciement abusif ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi se borne sur ces chefs, à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait sans invoquer aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes cités
2 références
Articles cités
- L. 122-8Code du travail
Passage cité
… lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la convention collective nationale des biscuiteries et biscotteries fixe à deux mois la durée du préavis pour les agents de maîtrise de la catégorie du salarié et que l'article 13 de cette convention s'applique à l'indemnité de licenciement et non à l'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant calculée à partir de la rémunération que l'intéressé aurait reçue …
Conventions citées
- Convention collective des biscuiteries et biscotteriesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la convention collective nationale des biscuiteries et biscotteries fixe à deux mois la durée du préavis pour les agents de maîtrise de la catégorie du salarié et que l'article 13 de cette convention s'applique à l'indemnité de licenciement et non à l'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant calculée à partir de la rémunération que l'intéressé aurait reçue s'il avait accompli son travail, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens réunis : Attendu que M. A... fait grief à …
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Demandes et argumentsM. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1986) que M. A..., au service de la société Biscuiterie Cantreau depuis mars 1979, a été licencié par acte signifié le 4 avril 1984 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lu
Lire dans le texteMentions dans le textectement que la convention collective nationale des biscuiteries et biscotteries fixe à deux mois la durée du préavis pour les agents de maîtrise de la catégorie du salarié et que l'article 13 de cette convention s'applique à l'indemnité de licenciement et non à l'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant calculée à partir de la rémunération que l'intéressé aurait reçue s'il avait accompli son travail, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens réunis : Attendu que M. A...
Lire dans le texteDemandes et argumentsrêt de l'avoir débouté de ses autres demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les trois jours de mise à pied dont il avait fait l'objet, de remboursement de frais professionnels et d'indemnité pour licenciement abusif ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi se borne sur ces chefs, à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait sans invoquer aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE l
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Demandes et argumentsQue le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens réunis : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses autres demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les trois jours de mise à pied dont il avait fait l'objet, de remboursement de frais professionnels et d'indemnité pour licenciement abusif ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi se borne sur ces chefs, à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait sans invoquer aucun moyen de droit à l'encontre de la d
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Demandes et argumentséré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril 1986) que M. A..., au service de la société Biscuiterie Cantreau depuis mars 1979, a été licencié par acte signifié le 4 avril 1984 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois d
Lire dans le texteDemandes et argumentsié par acte signifié le 4 avril 1984 avec un préavis de deux mois qu'il a été dispensé d'effectuer ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débuté de sa demande tendant au paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'au
Lire dans le texteMentions dans le texteau paiement par la société d'un complément d'indemnité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collecti
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Lire dans le texteDemandes et argumentsdurée du préavis pour les agents de maîtrise de la catégorie du salarié et que l'article 13 de cette convention s'applique à l'indemnité de licenciement et non à l'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant calculée à partir de la rémunération que l'intéressé aurait reçue s'il avait accompli son travail, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens réunis : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses autres demandes tendant au paiement de certaines so
Lire dans le texteDemandes et argumentse L. 122-8 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens réunis : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses autres demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les trois jours de mise à pied dont il avait fait l'objet, de remboursement de frais professionnels et d'indemnité pour licenciement abusif ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi se borne sur ces chefs, à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait sans invoquer aucun
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Demandes et argumentses moyens réunis : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses autres demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les trois jours de mise à pied dont il avait fait l'objet, de remboursement de frais professionnels et d'indemnité pour licenciement abusif ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi se borne sur ces chefs, à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait sans invoquer aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne so
Lire dans le texteDemandes et arguments: Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses autres demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les trois jours de mise à pied dont il avait fait l'objet, de remboursement de frais professionnels et d'indemnité pour licenciement abusif ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi se borne sur ces chefs, à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait sans invoquer aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevabl
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Mentions dans le texteité de préavis, au motif qu'elle avait respecté ses obligations en lui payant, au titre de cette indemnité, deux mois de salaire, alors, selon le moyen, qu'il avait droit, d'une part, à un préavis de six mois correspondant à la durée de la période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu
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Mentions dans le textela période d'essai qui lui avait été imposée au début de son contrat et, d'autre part, à une indemnité calculée sur la base de 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la convention collective nationale des biscuiteries et biscotteries fixe à deux mois la durée du préavis pour les agents de maîtrise de la catégorie du salarié et que l'article 13 de cette convention
Lire dans le texteMentions dans le textede 1/12e des sommes perçues pendant les douze derniers mois d'activité, ainsi qu'il est prévu aux articles 13 de la convention collective applicable et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la convention collective nationale des biscuiteries et biscotteries fixe à deux mois la durée du préavis pour les agents de maîtrise de la catégorie du salarié et que l'article 13 de cette convention s'applique à l'indemnité de licenciement et non à l'indemnité compensatrice de préavis, celle-ci étant calculée à partir de
Lire dans le texteMentions dans le texte["(sur le 1er moyen) conventions collectives","convention collective nationale des biscuiteries et biscotteries","agent de maitrise","délai congé","indemnité compensatrice de préavis","fixation","conditions"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 613720fecd580146773f0165
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
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