Période d'essai : décisions et repères – page 204

Une référence dans une lettre d'engagement à la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui prévoit une période d'essai, est insuffisante, à elle seule, pour établir la preuve de la stipulation d'une telle période.

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 juin 1990) que M. X... a été engagé par la société Clip Service à compter du 20 mars 1990 en qualité de comptable avec une période d'essai de trois mois à laquelle il a été mis fin le 15 juin ; Attendu que la société reproche au jugement attaqué d'avoir décidé que la période d'essai ne pouvait excéder deux mois en application de la convention collective du personnel permanent des Entreprises de travail temporaire, alors, selon le moyen, que M. X...

2, et 33, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; et alors, en deuxième lieu, qu'un engagement à l'essai peut être conclu verbalement ; qu'en l'espèce, M. Z... avait fait valoir dans ses conclusions que Melle X... avait été promue au poste de secrétaire générale de la société, avec une période d'essai jusqu'au 31 décembre 1988, ainsi qu'en attestait M. B..., expert-comptable, dans une attestation du 1er mars 1989 ; qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la période d'essai litigieuse n'avait pas été convenue verbalement entre les parties ; qu'en se bornant à relever que l'avenant signé seulement par M. C...

de droit ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté d'une part que la SFGS s'était bornée à aviser le salarié de son impossibilité de le conserver à son service suite à la perte du marché de gardiennage, d'autre part que la société Securicor nouvel adjudicataire du marché, avait proposé à M. X... de l'engager par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de sorte que l'acceptation du salarié avait entraîné la conclusion d'un nouveau contrat avec un employeur sans lien de droit avec le précédent ; que, dès lors, en retenant l'existence d'une modification substantielle du contrat de M. X... pour condamner la SFGS à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes qui s'est fondé sur des motifs de droit erronés, a violé l'article L.

le conseiller Guermann, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 1988), que Mme X...

Aux termes de l'article 5 de l'avenant du 9 mai 1963, de l'annexe III " ingénieurs et cadres " de la convention collective de la maroquinerie du 12 mai 1961, tout engagement sera confirmé préalablement à l'entrée dans l'entreprise par une lettre stipulant notamment la durée, les conditions de la période d'essai ; qu'il s'ensuit que lorsque le contrat de travail ne mentionne pas de période d'essai mais se borne à renvoyer à la convention collective, la simple référence à la convention collective n'est pas suffisamment explicite pour permettre de retenir l'existence d'une période d'essai.

Un contrat de travail peut être assorti d'une période d'essai permettant à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui est confiée, alors même que le salarié vient de recevoir une formation dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société 68 Diffusion publicitaire fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 17 avril 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. X..., une indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire, alors, selon le pourvoi, que M. X... a été licencié pendant la période d'essai contractuellement convenue, et qu'une rupture en cours de période d'essai n'ouvre pas droit à indemnité de préavis ; Mais attendu que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, le conseil de prud'hommes a retenu que M.

X..., entré dans les lieux le 1er novembre 1986, qui avait, le 27 août 1986, assorti son offre d'achat de la promesse de réembaucher par priorité le personnel d'exécution ayant été occupé dans le cadre de l'exploitation par l'association "Les Cigales", a proposé aux salariés occupés par l'association sur le site un nouveau contrat de travail avec embauche soumise à une période d'essai de trois mois et sans prendre en compte l'ancienneté acquise au service du précédent employeur ; que Mme Sylvie Y..., ancienne salariée de l'association, a, considérant que M. X... prenait l'initiative de la rupture, refusé de signer ce nouveau contrat et saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement de diverses indemnités ; que n'ayant pas obtenu les prêts demandés, M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Foix, 22 février 1988), que M. Guy X...

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1988), que M.

; qu'aux termes de l'article 6 de son contrat de travail, la première année de travail constituait la p ériode de stage à l'issue de laquelle une titularisation pouvait intervenir ; que, par lettre du 6 juillet 1989, la société a mis fin à son contrat en se référant à l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, assimilant le stage à une période d'essai, tout en précisant les griefs qui l'amenaient à mettre fin à leurs relations de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à Mlle X...