Période d'essai : décisions et repères – page 205

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la société Deny : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 septembre 1988), statuant sur contredit de compétence, M. A... a été engagé par la société Deny, le 31 décembre 1985, en qualité de directeur général salarié ; que le contrat prévoyait qu'il pourrait devenir directeur général ; qu'à l'issue d'une période d'essai, le conseil d'administration l'a nommé, le 27 juin 1986, directeur général ; qu'il est devenu administrateur de la société le 29 juin 1987 ; qu'il a été mis fin à ses fonctions de directeur général le 9 février 1988 ; que M. A...

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Albert Z...

se destinant à la profession d'avoué et devant aux termes de l'article 6 du décret du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués, effectuer un stage rémunéré d'une durée de deux années dans une étude d'avoué, a été engagée à compter du 8 juillet 1985 par Mme Z... avoué près la cour d'appel de Versailles en qualité de stagiaire-avoué suivant un contrat à durée déterminée d'une durée de 2 ans et comportant une période d'essai de 2 mois ; que le 5 septembre l'employeur a mis fin à la période d'essai ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné Mme Z... à payer à Mme B...

de M. A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. A...

Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors qu'en acceptant de transformer le motif du licenciement en rupture au cours de la période d'essai pour admettre une insuffisance professionnelle non circonstanciée, le conseil de prud'hommes a dénaturé les éléments de la cause ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; que le moyen n'est recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 mai 1989) d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen développé par M. X... dans ses conclusions écrites et tiré du fait que l'employeur connaissait la situation et la capacité limitée du salarié, que l'employeur a imposé au salarié une période d'essai après dix-neuf ans d'exécution du contrat de travail, ce qui était illicite, et que le salarié a toujours contesté les insuffisances qui lui étaient reprochées ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

En application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2 du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, la prolongation d'une période d'essai ne peut excéder un mois ; il en résulte que la fixation à 3 mois de cette prolongation est illicite.

L'erreur sur la personne n'est une cause de nullité qu'autant que la considération de cette personne a été la cause déterminante de la convention. L'employeur, qui engage un jeune dans le cadre d'un contrat d'adaptation à l'emploi destiné à assurer sa formation selon un plan défini pendant le temps de son activité en entreprise, n'est pas fondé à invoquer comme vice de son consentement l'erreur sur l'aptitude de ce jeune à occuper le poste proposé, faute par lui d'avoir les qualités requises considérées comme substantielles pour la conclusion du contrat, dès lors que l'exigence de la possession d'un permis de conduire n'avait pas été formulée lors de l'embauche et que l'employeur avait laissé le contrat se poursuivre sans mettre fin à la période d'essai.

Z... est entré au service de l'imprimerie Larade, le premier avril 1982, en qualité de conducteur offset ; que cette entreprise a fait l'objet, en février 1984, d'une cession à la société Offset Prime Imprimerie ; que suivant contrat du 24 février 1984, le salarié a été réembauché par cette société en qualité de chef d'atelier ; que le contrat prévoyait une période d'essai de six mois ; qu'il a été licencié le 30 mai 1984 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et des dommages et intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, (Basse Terre, 27 juin 1988) de l'avoir débouté de sa demande ; alors, selon le pourvoi, qu'il résultait d'une lettre adressée le 2 mai 1984 à l'inspection du travail…

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 1988), que M. X... a été embauché, suivant contrat écrit, à compter du 24 août 1987 en qualité de gérant, position I, par la société Sodexho France avec une période d'essai fixée à deux mois ; que le 4 septembre 1987, la société Sodexho a mis fin au contrat ; Qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, M. X...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Lyon, le 28 septembre 1988), que Mme Y..., engagée le 27 mai 1987 comme représentant exclusif à temps complet par la société "le Livre de Paris" pour diffuser chez des particuliers des collections de livres, a démissionné au bout de deux mois, en cours de période d'essai ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de la convention collective nationale des VRP ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à Mme Y...

Vu l'article 13 de la convention collective nationale des administrateurs de biens ; Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X..., embauché, le 8 août 1985, par la société Cabinet de gestion Robbiola en qualité de chef de service, s'est vue notifier, le 19 août 1985, que, ne remplissant pas les conditions requises pour n'exercer les fonctions qui lui avaient été confiées, il était mis fin à sa période d'essai ; qu'après avoir fait part, le 29 août 1985, à la société de ce qu'il n'était plus d'accord "sur les conditions de son licenciement" selon lesquelles il était "renvoyé à la suite d'une période d'essai", estimant que tel n'avait pas été le cas et qu'il avait droit, de ce fait, à une indemnité compensatrice de préavis représentant trois mois de salaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu…