Période d'essai : décisions et repères – page 206

de grossesse, en violation des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soulignant que l'intéressée, après un premier contrat à durée déterminée du 7 août au 30 septembre 1986, avait été réembauchée le 13 novembre suivant par un contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai d'un mois ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que les relations de travail s'étaient poursuivies après le 30 septembre 1986, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Blanc, avocat de la société Habitat services, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X...

Aux termes de l'article 5 de la convention collective nationale des industries laitières, la période d'essai de 3 à 6 mois, comme son renouvellement, doit être notifiée par écrit au cadre. En l'absence de cette notification, une référence générale faite à la convention collective dans la lettre d'engagement n'établit pas un accord des parties sur une période d'essai.

122-1-2 paragraphe 3), qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain du retour du salarié remplacé (L. 122-3-7), la rémunération doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel après période d'essai (L. 122-3-3), que toutes ces conditions n'étant pas remplies par l'employeur qui le reconnaît, qu'il y a lieu de dire que le recours aux "auxiliaires de vacances" résulte d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise (2ème alinéa de L. 122-1-1) dû au départ en congés des titulaires et non pour remplacer effectivement un salarié absent, qu'en motivant sa décision sur le fait que l'article L.

122-1-2 paragraphe 3), qu'en cas de remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, le contrat doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé (L. 122-3-1), le terme ne peut être reporté au-delà du surlendemain du retour du remplacé (L. 122-3-7), la rémunération doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel après période d'essai (L. 122-3-3), que toutes ces conditions n'étant pas remplies par l'employeur qui le reconnaît, il y a lieu de dire que le recours aux "auxiliaires de vacances" résulte d'un accroissement temporaire d'activité de l'entreprise (2ème alinéa de L. 122-1-1) dû au départ en congés des titulaires et non pour remplacer effectivement un salarié absent, qu'en motivant sa décision sur le fait que l'article L.

salaire de vingt cinq mille cinq cent onze francs cinquante six, et n'avait pas excédé ainsi ses pouvoirs, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; et alors, enfin, que le litige, qui mettait en cause le droit de l'employeur de modifier unilatéralement les modalités de la rémunération du salarié au cours de la période d'essai, et la question de l'acceptation tacite par ce dernier d'une telle modification, constituait une difficulté sérieuse qu'il n'appartenait pas au bureau de conciliation de trancher ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, en sa deuxième branche, n'ayant pas été soutenu devant la cour d'appel, celle-ci ne saurait encourir le grief qui lui est fait dans cette…

Selon l'article 18 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif, l'engagement verbal du salarié doit être confirmé par une lettre d'embauche précisant notamment toutes les clauses particulières pouvant être considérées comme des éléments essentiels du contrat de travail. Il résulte de ce texte que l'employeur, qui engage verbalement un salarié sans envoyer une telle lettre, ne peut se prévaloir de la période d'essai réglementée par la convention collective.

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Urbat, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu selon la procèdure, que M. X...

La cour d'appel, qui constate qu'un dépôt de presse constituant une branche de l'entreprise à laquelle un salarié était affecté avait été cédé et qu'ainsi il y avait un transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, décide à bon droit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail étaient applicables.

Selon l'article 4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, une lettre d'engagement doit être adressée au salarié avec l'indication de la durée et des conditions de la période d'essai, si elle est convenue. Cette convention réglementant la période d'essai lorsqu'elle est expressément convenue, la rupture du contrat de travail n'intervient pas au cours d'une période d'essai, en l'absence de preuve qu'une telle période a été convenue entre les parties.

; qu'ayant démissionné de son poste, le 24 mars 1986, avec effet au 1er avril 1986, il a été à nouveau engagé, à partir de cette date, par la société SODEVA qui avait repris, à la même date, le fonds de commerce ; que, par lettre du 16 juin 1986, cette société lui a fait connaître qu'elle ne prolongerait pas le contrat au-delà du 30 juin 1986, date d'expiration de la période d'essai qui y était prévue ; Attendu que la société SODEVA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités compensatrice de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la modification dans la situation juridique de l'employeur, qui a pour effet de laisser…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 27 octobre 1987) et la procédure, que M. X...