Période d'essai : décisions et repères – page 207

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1987) que Mme X... a été embauchée par la Société parisienne de coiffure internationale (Sopaci) en qualité de secrétaire d'accueil à compter du 1er juillet 1984 par lettre du 15 juin précédent stipulant une période d'essai d'un mois ; qu'elle a été licenciée le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'était pas concluant ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que la rupture était intervenue pendant la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'intéressée avait été engagée et rémunérée à compter du 1er…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (2 décembre 1987) que Mme X...

Selon l'article L. 751-6 du Code du travail, la période d'essai d'un voyageur représentant placier ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un salarié, voyageur représentant placier, de ses demandes d'indemnités, pour rupture abusive, de préavis, de clientèle et de non-concurrence, énonce qu'il n'était pas interdit aux parties de prolonger la période d'essai pour un motif légitime.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée par la société Esicad, qui gère des écoles de commerce (informatique, gestion et publicité), en qualité de professeur d'organisation d'entreprise et de droit, par contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 14 septembre 1987 au 31 mai 1988, avec une période d'essai d'un mois, a été licenciée pour faute grave, le 13 novembre 1987, au motif d'une "incompétence pédagogique entraînant de nombreuses plaintes des élèves" ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée et abusive de contrat de travail à durée déterminée, alors qu'une insuffisance…

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1989), que MM. X...

conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 6 juin 1988), que Mlle Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 septembre 1984 la société France Europe Aviajet (FEA), entreprise de transport aérien, a confié le commandement d'un aéronef à M. X... pour une période d'essai d'un mois reconductible mois par mois ; que le 12 décembre 1984, M. X..., qui venait d'effectuer une mission de transport aérien dans le cadre d'un contrat d'affrêtement passé entre la société FEA et la société d'Avions Darta, a été victime d'un accident mortel aux commandes de l'appareil ; que Mme veuve X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 22 février 1988), que M. X..., engagé le 1er janvier 1987 par la Société télématique de surveillance industrielle, en qualité d'agent de sécurité, a été licencié par lettre du 26 mars 1987, au cours d'une période d'essai qui avait été suspendue par suite d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'une somme au titre du "délai de prévenance" et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu sur salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y...

collaborateurs de la société Cornet-Precheur et associés, comme de sa filiale d'expertise, de prendre en charge l'encadrement de M. Y... dont la production du travail en quantité et qualité était tout à fait anormale après onze mois de pratique ; et alors, enfin, que la cour d'appel, en retenant que l'inaptitude du salarié devait apparaître au cours de la période d'essai, ce qui revient à interdire à un employeur de se prévaloir au-delà de la période d'essai de l'inaptitude d'un salarié pour motiver un licenciement ; qu'il ressort du pouvoir de gestion et d'appréciation du chef d'entreprise de prendre le risque de poursuivre la relation contractuelle ; que ni la loi, ni la convention collective, ni l'intention des parties ne permet à la cour d'appel de déduire de la poursuite du contrat au-delà de l'essai,…

embauché le 16 juillet 1986 par la société le Garage des petits prés, a été licencié le 9 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement abusif, alors d'une part que les juges du fond ont dénaturé les faits lorsqu'ils ont décidé que le licenciement était intervenu postérieurement à l'expiration de la période d'essai, alors, d'autre part, que l'employeur avait adressé deux avertissements au salarié, lequel n'a jamais demandé quels étaient les motifs du licenciement et ne les a jamais contestés ; Mais attendu en premier lieu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu en second lieu, que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que le licenciement n'était pas fondé ; Attendu…

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 octobre 1988), Mme X... a été embauchée verbalement le 29 février 1988 par la société Chromovision Graphique ; qu'après avoir effectué une période d'essai jusqu'au 2 mars inclus, elle a suspendu son contrat jusqu'au 20 mars afin de démissionner de l'entreprise qui l'employait jusqu'alors et a repris le travail le 21 mars dans la société Chromovision ; qu'elle a été licenciée verbalement le 1er avril suivant ; Attendu que la société Chromovision fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

; que la société Sauveterre ayant été absorbée pour partie par la société coopérative anonyme d'intérêt collectif agricole, Copyvia, M. Y... a pris ses fonctions le 1er juillet 1986 au sein de cette société ; que le 25 juillet 1986, la société Copyvia a notifié à M. Y... que faisant application des clauses de la convention collective nationale des coopératives et "Sica Bétail et Viandes" régissant leurs rapports, elle mettait un terme à la période d'essai au 2 août 1986 ; Attendu que la société Copyvia fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y...