Chambre sociale — pourvoi n° 88-43.251

.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure à 3 mois, même avec l'accord des parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 20 mai 1985 comme voyageur représentant placier par la société Laboratoires FAPAP, selon contrat prévoyant une période d'essai de 3 mois et une clause de non-concurrence ; qu'en raison d'un arrêt de travail pour maladie du 26 juillet au 16 août 1985, l'employeur, par lettre du 22 août 1985, a prolongé la période d'essai jusqu'au 31 octobre 1985, mais y a mis fin dès le 16 septembre 1985 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, d'indemnité de préavis, d'indemnité de non-concurrence, d'indemnité de clientèle et de remboursement de frais professionnels, l'arrêt a énoncé qu'il n'était pas interdit aux parties de prolonger la période d'essai pour un motif légitime ; qu'en l'espèce, l'accord était établi et était justifié par le fait que le représentant n'avait alors travaillé effectivement que 38 jours ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait prolongé la période d'essai d'une durée supérieure à l'absence du salarié pour maladie, d'autre part, qu'il avait rompu le contrat de travail à une date postérieure au terme du délai maximum prévu par l'article L. 751-6 du Code du travail, même prolongé du temps d'indisponibilité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier