Cour de cassation · 9 octobre 1991

["conventions collectives","convention collective nationale de l'imprimerie","contrat de travail","période d'essai","durée"]

ur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 octobre 1988), Mme X... a été embauchée verbalement le 29 février 1988 par la société Chromovision Graphique ; qu'après avoir effectué une période d'essai jusqu'au 2 mars inclus, elle a suspendu son contrat jusqu'au 20 mars afin de démissionner de l'entreprise qui l'employait jusqu'alors et a repris le travail le 21 mars dans la société Chromovision ; qu'elle a été licenciée verbalement le 1er avril suivant ; Attendu que la société Chromovision fait

on n'a pas entendu se rallier à l'usage prévu par l'article 8 de l'annexe Photogravure de la convention collective de l'imprimerie, cette annexe ayant été dénoncée par les organisations syndicales, mais a fait valoir que, selon l'usage, la période d'essai était de quinze jours et que la salariée qui était donc encore en période d'essai lorsqu'elle a été licenciée ne pouvait prétendre aux indemnités qu'elle réclamait ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; et

vure de la convention collective de l'imprimerie, cette annexe ayant été dénoncée par les organisations syndicales, mais a fait valoir que, selon l'usage, la période d'essai était de quinze jours et que la salariée qui était donc encore en période d'essai lorsqu'elle a été licenciée ne pouvait prétendre aux indemnités qu'elle réclamait ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-4, alinéa 2, du Code du travail ; et alors, en outre, que c'est par une erreur d'appréciation des pièces versées aux d

e a été licenciée verbalement le 1er avril suivant ; Attendu que la société Chromovision fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, contrairement à ce qu'à retenu le conseil de prud'hommes, la société Chromovision n'a pas entendu se rallier à l'usage prévu par l'article 8 de l'annexe Photogravure de la convention co

ciée verbalement le 1er avril suivant ; Attendu que la société Chromovision fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, contrairement à ce qu'à retenu le conseil de prud'hommes, la société Chromovision n'a pas entendu se rallier à l'usage prévu par l'article 8 de l'annexe Photogravure de la convention collecti

du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, contrairement à ce qu'à retenu le conseil de prud'hommes, la société Chromovision n'a pas entendu se rallier à l'usage prévu par l'article 8 de l'annexe Photogravure de la convention collective de l'imprimerie, cette annexe ayant été dénoncée par les organisations syndicales, mais a fait valoir que, selon l'usage, la période d'essai était de quinze jours et que la salariée qui était donc encore en période d'essai lorsqu'elle a été licenciée ne pouvait prétendre aux indemnités qu'elle récl

une appréciation souveraine des éléments produits que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé, d'une part, qu'aucune période d'essai n'avait été fixée entre les parties et, d'autre part, que l'article 8 de l'annexe Photogravure de la convention collective de l'imprimerie stipulait que "tout ouvrier embauché est considéré comme travaillant à l'essai pendant quatre vingt heures", a estimé que Mme X... ne se trouvait plus en période d'essai lorsqu'elle a été licenciée, l'employeur n'ayant d'ailleurs produit aucun élément de preuve au soutien de son all

["conventions collectives","convention collective nationale de l'imprimerie","contrat de travail","période d'essai","durée"]

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Chromovision Graphique, dont le siège est ... (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section Industrie), au profit de Mme Geneviève X..., dont le siège est ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. B

Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 14 octobre 1988), Mme X... a été embauchée verbalement le 29 février 1988 par la société Chromovision Graphique ; qu'après avoir effectué une période d'essai jusqu'au 2 mars inclus, elle a suspendu son contrat jusqu'au 20 mars afin de démissionner de l'entreprise qui l'employait jusqu'a

à titre d'indemnité pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, contrairement à ce qu'à retenu le conseil de prud'hommes, la société Chromovision n'a pas entendu se rallier à l'usage prévu par l'article 8 de l'annexe Photogravure de la convention collective de l'imprimerie, cette annexe ayant été dénoncée par les organisations syndicales, mais a fait valoir que, selon l'usage, la période d'essai était de quinze jours