Cour de cassation · 23 janvier 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-45.259

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Dates essentielles

23 janvier 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée
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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ;

Attendu, selon ce texte, que : " tout engagement est précédé d'une période d'essai. Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois... Cette période d'essai peut être prolongée, d'un commun accord, d'un nouveau mois... " ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 21 juin 1983 par la société Jouvin en qualité d'attaché commercial, la lettre d'embauche prévoyant que " durant une période de 3 mois, nous serons libres, chacun en ce qui nous concerne, de reprendre notre liberté, sans préavis ni indemnité " ; que cette période d'essai a été renouvelée par l'employeur le 12 septembre 1983 pour une même durée, avec l'accord du salarié, compte tenu des congés de juillet et août ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 7 octobre 1983 ;

Attendu que pour déclarer que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai, l'arrêt a énoncé que les parties étaient en droit de conclure une période d'essai supérieure à un mois et de la prolonger ;

Attendu cependant qu'en application des dispositions ci-dessus citées, la prolongation de la période d'essai ne peut excéder un mois ; qu'il en résulte que la fixation à 3 mois de cette prolongation est illicite ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée

Textes cités

1 référence

Convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ; Attendu, selon ce texte, que : " tout engagement est précédé d'une période d'essai. Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois... Cette période d'essai peut être prolongée, d'un commun accord, d'un nouveau mois... " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 21 juin 1983 par la société Jouvin en qualité d'attaché commercial, la lettre …
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le 12 septembre 1983 pour une même durée, avec l'accord du salarié, compte tenu des congés de juillet et août ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 7 octobre 1983 ; Attendu que pour déclarer que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai, l'arrêt a énoncé que les parties étaient en droit de conclure une période d'essai supérieure à un mois et de la prolonger ; Attendu cependant qu'en application des dispositions ci-dessus citées, la prolongation de la période d'essai ne peut excéder un mois ; qu'il en
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... a été engagé le 21 juin 1983 par la société Jouvin en qualité d'attaché commercial, la lettre d'embauche prévoyant que " durant une période de 3 mois, nous serons libres, chacun en ce qui nous concerne, de reprendre notre liberté, sans préavis ni indemnité " ; que cette période d'essai a été renouvelée par l'employeur le 12 septembre 1983 pour une même durée, avec l'accord du salarié, compte tenu des congés de juillet et août ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 7 octobre 1983 ; Attendu que pour déclarer que le s
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","négoce des matériaux de construction","employés, techniciens et agents de maîtrise","période d'essai","prolongation","conditions","portée","contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai prévue par une convention collective","convention du négoce des matériaux de construction"]
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ne, de reprendre notre liberté, sans préavis ni indemnité " ; que cette période d'essai a été renouvelée par l'employeur le 12 septembre 1983 pour une même durée, avec l'accord du salarié, compte tenu des congés de juillet et août ; que le contrat de travail a été rompu par l'employeur le 7 octobre 1983 ; Attendu que pour déclarer que le salarié avait été licencié pendant la période d'essai, l'arrêt a énoncé que les parties étaient en droit de conclure une période d'essai supérieure à un mois et de la prolonger ; Attendu cependant qu'en applicati
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Période d'essaiMentions dans le texte
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. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ; Attendu, selon ce texte, que : " tout engagement est précédé d'une période d'essai. Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois... Cette période d'essai peut êt
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: Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ; Attendu, selon ce texte, que : " tout engagement est précédé d'une période d'essai. Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois... Cette période d'essai peut être prolongée, d'un commun accord, d'un nouveau mois... " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 21 juin 1983 par la société Jouvin en qualité d'attaché commercial
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d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ; Attendu, selon ce texte, que : " tout engagement est précédé d'une période d'essai. Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois... Cette période d'essai peut être prolongée, d'un commun accord, d'un nouveau mois... " ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé le 21 juin 1983 par la société Jouvin en qualité d'attaché commercial, la lettre d'embauche prévoyant que " durant une période de
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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En application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2 du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, la prolongation d'une période d'essai ne peut excéder un mois ; il en résulte que la fixation à 3 mois de cette prolongation est illicite.
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. Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéas 1 et 2, du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 ; Attendu, selon ce texte, que : " tout engagement est précédé d'une période d'essai. Sauf convention particulière contraire, la période d'essai est fixée à un mois... Cette période d'essai peut être prolongée, d'un commun acco
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collectives","négoce des matériaux de construction","employés, techniciens et agents de maîtrise","période d'essai","prolongation","conditions","portée","contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai prévue par une convention collective","convention du négoce des matériaux de construction"]

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Identifiant source: 6079b15d9ba5988459c51de1

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