Période d'essai : décisions et repères – page 203

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 24 février 1989) que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1988) qu'après avoir effectué, du 2 au 20 avril 1984, un stage de mise à niveau de caissière gondolière organisé au sein de la société Kerliguen-Intermarché par l'ANPE, Mme D... est entrée au service de cette entreprise le 24 avril 1984 ; que par lettre du 11 mai 1984, l'employeur indiquait à la salariée qu'il tenait à sa disposition, pour signature, le contrat d'engagement, et qu'il mettait fin à la période d'essai d'un mois en invoquant l'incompétence de l'intéressée dans l'exécution de son travail ; que, le 16 mai 1984, Mme D...

L'article 5 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit qu'après 45 jours de période d'essai, le délai de préavis réciproque, sauf pour faute grave ou force majeure, est de 15 jours. En l'état de ces dispositions, le contrat individuel de travail qui ne peut comporter de clause moins favorable au salarié que les dispositions de la convention collective, ne peut imposer au salarié le respect d'un préavis de démission pendant les 45 premiers jours de la période d'essai.

Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de soumettre l'intéressé à la période d'essai prévue à l'article R. 323-10, alors applicable, du Code du travail, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.

; qu'elle en a repris la diffusion à la fin de l'année 1985 ; qu'au cours du second semestre 1986, il a été demandé à M. A..., salarié de l'Oroléis-Bretagne, de démissionner de ses fonctions dans cet organisme et de signer avec la ligue un nouveau contrat de travail pour le 1er janvier 1987, contrat qui ne reprenait pas son ancienneté mais lui imposait une période d'essai et la perte d'une partie des avantages découlant de son contrat initial ; que le salarié ayant refusé cette proposition, l'Oroléis-Bretagne l'a licencié pour motif économique par lettre du 23 décembre 1986 ; que soutenant que les dispositions de l'article L.

et besoins du moment ; que la société Hydrac, filiale camerounaise de la société Services et transports auprès de laquelle le salarié était détaché, l'ayant remis à la disposition de la société mère, celle-ci lui a proposé une deuxième lettre d'engagement mentionnant une affectation en qualité de réceptionnaire à l'agence de Lavera (Bouches-du-Rhône) et une période d'essai de trois mois ; que M. X... ayant fait part de son désaccord à la société Services et transports par lettre du 20 juin 1986, cette société l'a licencié le 16 juillet 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et que le licenciement de M. X...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 30 novembre 1987 par la société Profil Conseil en qualité de secrétaire comptable pour une période d'essai d'un mois ; qu'elle a par la suite bénéficié d'un contrat de qualification qui devait prendre fin le 1er décembre 1989 ; que l'employeur a mis fin au contrat le 6 août 1988 ; Attendu que Mme Y...

ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 8 octobre 1980 par la société Métairie, promoteur immobilier, en qualité de chef de programme ; qu'il a été licencié par lettre du 23 décembre 1980, son employeur lui refusant tout préavis au motif qu'il était en période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors qu'une convention collective prévoit une période d'essai de trois mois, sauf accord contraire des parties, elle s'applique de plein droit en l'absence de tout accord…

"Les parties signataires déclarent ne pas vouloir remettre en cause les catégories professionnelles en vigueur, de longue date, chez ITEP mais reconnaissent la nécessité d'instaurer une correspondance entre ces dernières et celles prévues par la convention de l'Edition pour définir les dispositions de celle-ci applicables au statut acquis dans l'entreprise par chaque salarié.

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Indemnité de clientèle - Apport de clientèle.

L'article 8 de l'avenant " ingénieurs, assimilés et cadres " de la convention collective du bâtiment de la région parisienne ne permet pas de convenir contractuellement d'une période d'essai supérieure à 3 mois.

Il résulte de l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française que la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'une demande écrite du salarié.