Cour de cassation · 18 mars 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.147

Contrat de travailPériode d'essai

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.

Dates essentielles

18 mars 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ;

Attendu que ce dernier texte énonce que le salarié dont l'engagement ne se trouverait pas confirmé à l'expiration de la période d'essai pourrait, avec l'accord de son employeur bénéficier d'une prolongation de cette période pour une seule et même durée, à la condition qu'il en fasse lui-même la demande par écrit ;

Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé le 21 juillet 1986 par la société Office d'annonces en qualité de contrôleur de gestion société avec la qualification " attaché de direction de première catégorie " ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 27 octobre 1986, M. X... a apposé la mention " lu et approuvé " et sa signature sur une lettre de ce même jour de son employeur, indiquant que d'un commun accord la période d'essai était prolongée de 3 mois, du 21 octobre 1986 au 20 janvier 1987 ; que le 19 janvier, il a été mis fin au contrat par l'employeur ;

Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts présentées par M. X..., la cour d'appel a retenu d'une part, que le salarié avait reconnu dans un acte écrit qu'une deuxième période d'essai avait été convenue entre les parties et d'autre part, que la rupture était intervenue avant l'expiration de la deuxième période d'essai ; que cependant la prolongation de la période d'essai ne pouvait résulter que d'une demande écrite du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Textes cités

2 références

Articles cités

1134Code civil
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu que ce dernier texte énonce que le salarié dont l'engagement ne se trouverait pas confirmé à l'expiration de la période d'essai pourrait, avec l'accord de son employeur bénéficier d'une prolongation de cette période pour une seule et même durée, à la condition qu'il en fasse lui-même la …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective des cadres, techniciens et employés de la publicité françaiseConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu que ce dernier texte énonce que le salarié dont l'engagement ne se trouverait pas confirmé à l'expiration de la période d'essai pourrait, avec l'accord de son employeur bénéficier d'une prolongation de cette période pour une seule et même durée, à la condition qu'il en fasse lui-même la demande par écrit ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé le 21 juillet 1986 …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
["conventions collectives","publicité","convention nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française","période d'essai","durée","prolongation","demande écrite du salarié","nécessité","contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai prévue par une convention collective"]
Mentions dans le texte
écrit ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé le 21 juillet 1986 par la société Office d'annonces en qualité de contrôleur de gestion société avec la qualification " attaché de direction de première catégorie " ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 27 octobre 1986, M. X... a apposé la mention " lu et approuvé " et sa signature sur une lettre de ce même jour de son employeur, indiquant que d'un commun accord la période d'essai était prolongée de 3 mois, du 21 octobre 1986 au 20 janvier 1987 ; qu
Lire dans le texte
Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu que ce dernier texte énonce que le salarié dont l'engagement ne se trouverait pas confirmé à l'expiration de la période d'essai pourrait, avec l'accord de son employeur bénéficier d'une prolongation de cette période pour une seule et même durée, à la condition qu'il en fasse lui-même la demande par écrit ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... a été engagé le 21 juillet 1986 par la société Office d'annonces en qualit
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rêt attaqué M. X... a été engagé le 21 juillet 1986 par la société Office d'annonces en qualité de contrôleur de gestion société avec la qualification " attaché de direction de première catégorie " ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 27 octobre 1986, M. X... a apposé la mention " lu et approuvé " et sa signature sur une lettre de ce même jour de son employeur, indiquant que d'un commun accord la période d'essai était prolongée de 3 mois, du 21 octobre 1986 au 20 janvier 1987 ; que le 19 janvier, il a été mis
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que le 27 octobre 1986, M. X... a apposé la mention " lu et approuvé " et sa signature sur une lettre de ce même jour de son employeur, indiquant que d'un commun accord la période d'essai était prolongée de 3 mois, du 21 octobre 1986 au 20 janvier 1987 ; que le 19 janvier, il a été mis fin au contrat par l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts présentées par M. X..., la cour d'appel a retenu d'une part, que le salarié av
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Il résulte de l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française que la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'une demande écrite du salarié.
Mentions dans le texte
. Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 53 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française ; Attendu que ce dernier texte énonce que le salarié dont l'engagement ne se trouverait pas confirmé à l'expiration de la période d'essai pourrait, avec l'accord de son employeur bénéficier d'une prolongation de c
Lire dans le texte
Demandes et arguments
travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française","période d'essai","durée","prolongation","demande écrite du salarié","nécessité","contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai prévue par une convention collective"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1609ba5988459c51ec5

Poursuivre la recherche (3)