Période d'essai : décisions et repères – page 202

sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve que son employeur ait manqué à ses obligations essentielles ni commis à son égard un abus, de sorte qu'elle ne pouvait lui imputer la responsabilité de la rupture intervenue au cours de la période d'essai ; que, répondant aux conclusions, elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qui concerne la période d'essai : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour brusque rupture alors que, d'une part, le contrat n'est formé que par l'accord des parties ; qu'ainsi,…

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Soleiade, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a été engagé par la société Soleiade le 1er janvier 1990 en qualité de VRP et qu'il a été mis fin à sa période d'essai le 26 mars 1990 ; que son contrat de travail conclu pour une durée indéterminée prévoyait une rémunération mensuelle fixe de 4 000 francs, une commission de 8 % sur son chiffre d'affaires et le remboursement de ses frais ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. X...

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Pierront fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 17 avril 1989), d'avoir jugé que M. X..., à son service en qualité de déménageur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 22 août au 22 novembre 1988 avait été licencié le 12 septembre 1988 après expiration de la période d'essai, alors que celle-ci avait été contractuellement fixée à quinze jours du 22 août au 7 septembre 1988 et qu'étant précisé que "le contrat de travail ne prendra valeur effective qu'au terme de cette période d'essai si le travail exécuté a été satisfaisant", l'on ne saurait se contenter, dans ces conditions, du solde des comptes de jours comme indiqué à l'article L.

M. D..., le 14 avril 1986 "en remplacement de M. I... qui est actuellement malade", l'employeur a fait application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail régissant les contrats à durée déterminée ; qu'il ne pouvait, dès lors, un mois plus tard, conclure avec ce même salarié un contrat à durée indéterminée en visant l'expiration d'une période d'essai qui n'existait pas et en arguant de la subite nécessité de recourir au remplacement effectif du salarié malade ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'il lui appartenait de rechercher si le remplacement définitif du salarié malade s'imposait ou non, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 22 de la convention collective de…

Les dispositions propres à la computation des délais ne s'appliquent pas au calcul de la durée de la période d'essai. Dès lors, tout essai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n'est pas prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1987 par la société Citron Show, en qualité de mécanicienne en confection, a été licenciée pour motif économique le 4 novembre 1987, en fin de période d'essai ; qu'en raison de l'état de grossesse de la salariée, attesté par un certificat médical reçu le 9 novembre 1987, l'employeur a renoncé à faire produire ses effets au licenciement ; qu'une nouvelle lettre de licenciement invoquant le même motif de rupture a été adressée à Mme X...

122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de l'intéressé, sans s'expliquer sur ce reproche fondamental en l'état de la qualité de cadre du salarié, alors, de plus, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que M. X... avait été soumis à une période d'essai, qu'il avait conservé son poste de 1985 à 1988 et qu'il avait bénéficié d'une prime de réalisation des objectifs, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel de la société faisant valoir que le délai de trois ans écoulé entre l'embauche et le licenciement n'avait rien d'anormal, compte tenu du niveau hiérarchique de M.

1983 qui ne prévoyait aucune possibilité de réaffectation de l'intéressé dans sa direction d'origine, d'autre part, dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 14 décembre 1982 de la société Jean Lefèbvre à M.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à la société une indemnité à titre de préavis le jugement s'est borné à énoncer qu'il était établi que le salarié n'avait pas effectué le préavis "légal" ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui avait soutenu qu'il avait démissionné pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X...

Lorsqu'une convention collective dispose que tout engagement doit faire l'objet d'un écrit précisant notamment la durée de la période d'essai et que la lettre d'engagement ne comporte pas une telle mention, le salarié ne peut se prévaloir d'une période d'essai.

; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen décisif d'où il résultait que les parties n'avaient pu se mettre d'accord sur un élément essentiel du contrat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en tout état de cause, qu'aux termes de l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122-14 et suivants ne sont pas applicables pendant la période d'essai, qui réserve, en principe et sauf stipulation contraire, un droit de résiliation discrétionnaire à chacune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé à M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1989), rendu sur renvoi après cassation, Mme X..., devenue par la suite Mme Y..., a, par lettre du 13 mai 1980, été engagée en qualité de décoratrice-vendeuse pour l'agence d'Arras par la société Alno France ; que ladite agence ayant fermé, Mme X...