Période d'essai : décisions et repères – page 201

En l'état d'une convention collective autorisant une période d'essai d'une durée d'un an, en l'absence de dispositions légales limitant la durée de cette période et d'un abus non allégué, le contrat de travail, dont le salarié a accepté toutes les conditions en le signant sans aucune réserve, peut prévoir une période d'essai de 6 mois.

Choppin D... de Janvry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société François de F..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois, M. A... est entré au service de la société François de F...

Il résulte de l'ensemble des articles 10, 11 et 12 de la Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance constituant le titre VIII " Période d'essai-période de pré-titularisation-titularisation " de ce texte que la période d'essai est de 3 mois au maximum pour les cadres sans possibilité de renouvellement et qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 octobre 1988), que la société Gériad'Oc, qui gérait des maisons de retraite, a confié, à partir du 1er mars 1986, la préparation des repas des pensionnaires de ces établissements à M. 0'Farrell ; qu'à la même date, ce dernier a signé avec M.

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Hérald, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er mars 1988 par la société Hérald en qualité de styliste par un contrat verbal comportant une période d'essai de 3 mois ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis et pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel s'est appuyée sur un unique déplacement professionnel de deux jours effectué par Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que pour débouter M. X... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail par le salarié pendant la période d'essai ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes, qui a affirmé l'existence d'une période d'essai sans préciser les dispositions contractuelles ou conventionnelles qui la prévoyaient, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Il incombe aux juges du fond de rechercher si une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention collective dont se prévaut un salarié, au besoin en invitant les parties à fournir à ce sujet les explications qu'ils estiment nécessaires.

employeur a rompu unilatéralement le contrat le 23 septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes énonce que la convention collective stipule, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois, une période d'essai d'un mois maximum, jusqu'au coefficient 290 ; qu'au cours de cette période, toujours selon la convention collective, les parties peuvent librement se séparer après un préavis d'une journée pour un essai au plus égal à un mois ; que l'omission de cette précision ne semble pas entraver l'application de la convention collective nationale ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les parties avaient convenu d'une période d'essai et alors que…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 janvier 1989), M. X... a été engagé le 12 octobre 1983, en qualité de boucher, par la société Beldis qui exploite un magasin de grande surface ; que, le 3 octobre 1986, il a été promu chef du rayon boucherie-charcuterie, sous réserve d'une période d'essai satisfaisante ; que, le 3 août 1987, il a été invité à reprendre ses anciennes fonctions de boucher ; qu'il a été mis à pied les 16 et 17 septembre 1987 pour avoir, le 28 août, laissé en rayon des produits périmés ; que, le 23 octobre suivant, il a été licencié pour faute grave, cette décision ayant pour motif, outre les sanctions antérieurement retenues à son encontre, le fait qu'il ait, les 18 février et 17…

directeur général de la société Mercure touchant un salaire en rapport avec sa fonction, il n'avait pu retrouver, après plusieurs mois de chômage, qu'un emploi de représentant rémunéré sur la base de 8 000 francs (brut) par mois chez la société Sirandre, poste qui n'avait rien de comparable avec celui qu'il occupait précédemment ; qu'à la suite d'une intervention de la société Mercure, la société Sirandre avait, après quelques semaines, mis fin à la période d'essai de M. X... ; qu'il résultait de ses conclusions qu'il n'y avait pas eu de concurrence effective de la part de M. X...

La prolongation d'une période d'essai de 3 mois, aux conditions prévues par essai initial, n'a pas d'incidence sur les modalités de rémunération d'un salarié suivant lesquelles il percevrait un salaire fixe mensuel durant ses trois premiers mois de présence dans l'entreprise, puis à compter du quatrième mois, une rémunération au pourcentage.

le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 15 février 1988) que M. X...