Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1992, 89-41.820

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/1992

Numéro d'affaire

89-41.820

Résumé

La prolongation d'une période d'essai de 3 mois, aux conditions prévues par essai initial, n'a pas d'incidence sur les modalités de rémunération d'un salarié suivant lesquelles il percevrait un salaire fixe mensuel durant ses trois premiers mois de présence dans l'entreprise, puis à compter du quatrième mois, une rémunération au pourcentage.

Extrait

. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 février 1989), que M. Y... a été engagé par la société Auguste Thouard le 2 avril 1986 en qualité d'expert en évaluation ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et une rémunération mensuelle brute de 20 000 francs durant les trois premiers mois, puis, à compter du quatrième mois, de 40 % des honoraires encaissés pour les travaux du salarié ; que les parties sont convenues de proroger de 3 mois la période d'essai qui expirait initialement le 27 octobre 1986 ; que, le 26 janvier 1987, la société Auguste Thouard notifiait à M. Y... la cessation des relations contractuelles au motif que ses méthodes de travail ne correspondaient pas à celles utilisées par la société ; qu'ayant appris la suppression de son poste, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que la so…