Période d'essai : décisions et repères – page 200

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif le conseil de prud'hommes a énoncé que l'employeur, la société Renosol, avait licencié la salariée pendant la période d'essai et que bien que le contrat d'embauche n'ait pas été signé, cette dernière ne pouvait ignorer l'existence de la période d'essai puisqu'elle était régie par la convention collective que Mme X...

a été engagée le 1er octobre 1987 en qualité d'infirmière surveillante par la clinique Belledone dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée de six mois et deux jours ; qu'il était précisé que le contrat était conclu pour l'exécution d'un travail ponctuel et non durable, à savoir la réorganisation du service gynéco-obstétrical de la clinique ; qu'il était prévu une période d'essai d'un mois ; que la clinique a mis fin au contrat de travail de Mme X... le 28 octobre 1987 ; que, soutenant que la durée de la réorganisation du service ne pouvait être prévue à deux jours près, Mme X...

s'interdisait d'exercer une activité susceptible de concurrencer les activités de la société Mantes primeurs, sous quelque forme que ce soit, pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 50 kilomètres à vol d'oiseau autour du siège social de la société ; qu'il était également mentionné qu'en contrepartie, il serait versé chaque mois à M. F... une indemnité égale à 10 % du salaire minimum conventionnel de sa catégorie ; que le 5 octobre 1985, au cours de la période d'essai, qui avait été renouvelée une fois, M. F... a quitté son emploi et a créé une société dont il a été nommé gérant ; que prétendant que le comportement de M. F... constituait une infraction à la clause de non-concurrence, la société Mantes primeurs a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de condamnation de M. F...

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes Grenoble, 25 avril 1989), Mme X... a été engagée verbalement, en qualité de secrétaire, par la société Socodis, le 26 mai 1988, à compter du 15 juin 1988 ; que le 15 juin, elle a appris que son engagement était repoussé au 1er juillet 1988 ; qu'elle a été licenciée le 2 août 1988 ; Attendu que, pour dire que la salariée avait été licenciée pendant la période d'essai, le conseil de prud'hommes a énoncé que la période d'essai prévue par la convention collective étant obligatoire, il n'est pas nécessaire que le contrat de travail l'indique expressément ; Attendu, cependant, que la salariée avait soutenu dans ses conclusions, que, selon l'article 2 de la convention collective applicable, si la durée normale de la période d'essai est fixée à deux…

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 février 1989), que M. B..., précédemment employé par la société des établissements Rasain en qualité de conducteur routier, est entré le 29 août 1987 au service de la société Sotrameuse qui lui a fait signer un nouveau contrat de travail comportant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 septembre 1987 ; Attendu que la société Sotrameuse fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail initial liant M. B...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1990), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que M. A... est entré au service de la société Bernard Krief Selection, en qualité de consultant, le 1er septembre 1986 ; que, le 17 mars 1987, a été conclu un contrat qualifiant de période d'essai les six premiers mois d'activité de M. A...

Il résulte de l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée, qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage.

Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X...

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Auremi Intermarché, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Metz 13 juillet 1989) que la société Auremi a engagé Melle X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Angoulème, 12 mars 1991), que M. X...

, comme l'avaient estimé les premiers juges, avait comme principale raison ses absences répétées dues à des opérations chirurgicales et des hospitalisations consécutives à l'accident du travail dont il avait été victime en 1976, qu'à la suite de son affectation au département informatique il a reçu notification de sa mutation définitive après une période d'essai de trois mois, ce qui signifiait que son employeur était satisfait de son travail, que prétendre qu'il avait été licencié en raison d'un comportement relaché ne correspond pas aux promotions dont il avait bénéficié et à la satisfaction de l'employeur après la période d'essai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que M. X..., embauché le 15 octobre 1990 en qualité d'électromécanicien par la société Bargues bois a été licencié le 14 décembre 1990 ; Attendu, que le jugement attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité…