← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 novembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-44.360

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, (section industrie), au profit de la société Bargues bois, dont le siège social est ... (Aude),
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu, que M. X..., embauché le 15 octobre 1990 en qualité d'électromécanicien par la société Bargues bois a été licencié le 14 décembre 1990 ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Bargues bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Landes),

en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, (section industrie), au profit de la société Bargues bois, dont le siège social est ... (Aude),

défenderesse à la cassation ;

d d LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, que M. X..., embauché le 15 octobre 1990 en qualité d'électromécanicien par la société Bargues bois a été licencié le 14 décembre 1990 ;

Attendu, que le jugement attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

Condamne la société Bargues bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, que M. X..., embauché le 15 octobre 1990 en qualité d'électromécanicien par la société Bargues bois a été licencié le 14 décembre 1990 ; Attendu, que le jugement attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérê
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    'électromécanicien par la société Bargues bois a été licencié le 14 décembre 1990 ; Attendu, que le jugement attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l
    Lire dans le texte
  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    du, que le jugement attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages et
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    re abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renv
    Lire dans le texte
  • Période d'essaiDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    cédure civile ; Attendu, que M. X..., embauché le 15 octobre 1990 en qualité d'électromécanicien par la société Bargues bois a été licencié le 14 décembre 1990 ; Attendu, que le jugement attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du tex
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, (section industrie), au profit de la société Bargues bois, dont le siège social est ... (Aude), défenderesse à la cassation ; d d LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et ra
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    i était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le cons
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    es d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledi
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613721b4cd580146773f657b
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel