Cour de cassation · 24 novembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-44.443

Accord collectif / convention collectiveContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Dates essentielles

24 novembre 1992Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Saint-Jean, en qualité de candidat élève-éducateur, à compter du 10 juillet 1981 ; qu'en juin 1982, M. X... a été admis à suivre une formation d'éducateur et a obtenu son diplôme en juin 1986 ; que le 30 avril 1986, le Foyer Saint-Jean lui avait fait savoir qu'à compter de l'obtention de son diplôme il serait libre de tout engagement envers le foyer ;

Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que les candidats-élèves sont, aux termes de la convention collective de l'enfance inadaptée, embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé par l'obtention de la qualification et qu'en l'espèce, la lettre d'embauche de M. X... faisait référence à cette convention ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes cités

2 références

Convention collective de l'enfance inadaptéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Saint-Jean, en qualité de candidat élève-éducateur, à compter du 10 juillet 1981 ; qu'en juin 1982, M. X... a été admis à suivre une formation …
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Convention collective de l'enfance inadaptée, embauchés sur la base d'un contrat dont le termeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… obtenu son diplôme en juin 1986 ; que le 30 avril 1986, le Foyer Saint-Jean lui avait fait savoir qu'à compter de l'obtention de son diplôme il serait libre de tout engagement envers le foyer ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que les candidats-élèves sont, aux termes de la convention collective de l'enfance inadaptée, embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé par l'obtention de la qualification et qu'en l'espèce, la lettre d'embauche de M. X... faisait référence à cette convention ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant …
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Il résulte de l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée, qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage.
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. Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'associat
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btention de son diplôme il serait libre de tout engagement envers le foyer ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que les candidats-élèves sont, aux termes de la convention collective de l'enfance inadaptée, embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé par l'obtention de la qualification et qu'en l'espèce, la lettre d'embauche de M. X... faisait référence à cette convention ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","enfance inadaptée","convention nationale du 15 mars 1966","contrat de travail","contrat à durée indéterminée","réussite du salarié à un examen de qualification","portée"]
Période d'essaiMentions dans le texte
Rôle et passages
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, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée, qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage.
Mentions dans le texte
n cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Saint-Jean, en qualité de candidat élève-éducateur, à compter du 10 juillet 1981 ; qu'en juin 1982, M. X... a été admis à suivre une formation d'éducateur et a obtenu son diplôme en juin 1986 ; que le 30 av
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Identifiant source: 6079b1649ba5988459c52083

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