Cour de cassation · 19 novembre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-40.536

LicenciementContrat de travail

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19 novembre 1992Décision rendue

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant 4, rue G. Guynemer, Asnières (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société anonyme Banque des échanges internationaux, sise ... (16e),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis :

Attendu que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1988 par la société Banque des échanges internationaux, en qualité de gradée classe IV au poste d'adjoint au chef-comptable ; qu'une période d'essai de trois mois avait été convenue entre les parties en application de la convention collective nationale de travail du personnel de la banque ; que le 3 janvier 1989, avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue au cours de cette période, a pu décider, dès lors, que la procédure de licenciement n'était pas applicable ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes cités

5 références

Articles cités

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… collective nationale de travail du personnel de la banque ; que le 3 janvier 1989, avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant relevé …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue …
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R. 122-2Code du travail
Passage cité
… de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue au cours de …
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Conventions citées

Convention collective du personnel de la banqueConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Carmet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1988 par la société Banque des échanges internationaux, en qualité de gradée classe IV au poste d'adjoint au chef-comptable ; qu'une période d'essai de trois mois avait été convenue entre les parties en application de la convention collective nationale de travail du personnel de la banque ; que le 3 janvier 1989, avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; …
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Conventions citées

Convention collective des personnel de banqueConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue au cours de cette période, a pu décider, dès lors, que la procédure de licenciement n'était pas applicable ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
u contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin
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ttendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue au cours de cette période, a pu décider, dès lors, que la procédure de licenciement n'était pas applicable ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
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["contrat de travail, rupture","engagement à l'essai","période d'essai","prolongation prévue par une convention collective","rupture au cours de cette période","nécessité de respecter les règles du licenciement (non)"]
Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","engagement à l'essai","période d'essai","prolongation prévue par une convention collective","rupture au cours de cette période","nécessité de respecter les règles du licenciement (non)"]
Demandes et arguments
'essai de trois mois avait été convenue entre les parties en application de la convention collective nationale de travail du personnel de la banque ; que le 3 janvier 1989, avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exigences à l'article L. 122-14-2 du Code du trav
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Période d'essaiDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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é conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1988 par la société Banque des échanges internationaux, en qualité de gradée classe IV au poste d'adjoint au chef-comptable ; qu'une période d'essai de trois mois avait été convenue entre les parties en application de la convention collective nationale de travail du personnel de la banque ; que le 3 janvier 1989, avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt
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Demandes et arguments
joint au chef-comptable ; qu'une période d'essai de trois mois avait été convenue entre les parties en application de la convention collective nationale de travail du personnel de la banque ; que le 3 janvier 1989, avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la lettre ne comporte pas l'énonciation des motifs du licenciement contrairement aux exig
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qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue au cours de cette période, a pu décider, dès lors, que la procédure de licenciement n'était pas applicable ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le p
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gagée le 5 octobre 1988 par la société Banque des échanges internationaux, en qualité de gradée classe IV au poste d'adjoint au chef-comptable ; qu'une période d'essai de trois mois avait été convenue entre les parties en application de la convention collective nationale de travail du personnel de la banque ; que le 3 janvier 1989, avant l'expiration de la période d'essai, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 4 mai 1992) de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, alors, selon le moy
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es articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était intervenue au cours de cette période, a pu décider, dès lors, que la procédure de licenciement n'était pas ap
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["contrat de travail, rupture","engagement à l'essai","période d'essai","prolongation prévue par une convention collective","rupture au cours de cette période","nécessité de respecter les règles du licenciement (non)"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
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n second lieu, la procédure n'a pas comporté d'entretien préalable contrairement aux exigences des articles L. 122-14 et R. 122-2 du Code du travail et la loi du 30 décembre 1986 ; qu'en troisième lieu, en attendant la fin de la période de préavis, la lettre ayant été reçue le 10 janvier 1989, l'employeur a méconnu l'article 20 de la convention collective des personnel de banque ; Mais attendu qu'ayant relevé que la période d'essai avait été prolongée du temps d'une absence de la salariée, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture était
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Identifiant source: 613721c7cd580146773f73a1

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, n° 24/04010Cite aussi l’article L. 122-14 du Code du travail
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