Cour de cassation · 18 mars 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.518

Contrat de travailAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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18 mars 1992Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 1988), que M. X... a été embauché à compter du 1er novembre 1984 par le Centre régional pour la jeunesse inadaptée en Auvergne (CRJIA) en qualité de directeur ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 30 avril 1985 ;

Attendu que le CRJIA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité de délai-congé, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que le contrat de travail est régi par la convention collective, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai-congé prévu par la convention collective était applicable à M. X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective applicable de prouver qu'il a été dérogé à cette disposition ; qu'ayant relevé que la convention collective était applicable et qu'elle prévoyait une période d'essai, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en décidant qu'elle incombait à l'association et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; et enfin, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont souscrites ; qu'à supposer que la période d'essai instituée par la convention collective ne fût pas applicable de plein droit à M. X..., la cour d'appel qui a relevé que la lettre d'embauche signée par ce dernier faisait référence " à un engagement selon les normes conventionnelles " n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, en second lieu, que les dispositions relatives à l'existence et à la durée du délai-congé ne sont pas applicables en période d'essai ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai dont la durée de 6 mois n'a pas été contestée en l'espèce ; que dès lors, en condamnant l'association au paiement d'une indemnité de délai-congé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la seule référence à la convention collective prévoyant une période d'essai ne suffisait pas à apporter la preuve qu'elle ait été convenue, et constaté qu'elle n'était pas mentionnée dans la lettre d'engagement, la cour d'appel a pu décider que la rupture n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai ; qu'aucun des deux moyens, le premier en ses diverses branches, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 135-2Code du travail
Passage cité
… les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai-congé prévu par la convention collective était applicable à M. X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective applicable de prouver qu'il a été dérogé à cette disposition ; qu'ayant relevé que la convention collective était applicable et qu'elle prévoyait une période d'essai, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en décidant qu'elle incombait à l'association et a ainsi violé …
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L. 122-4Code du travail
Passage cité
… civil ; et alors, en second lieu, que les dispositions relatives à l'existence et à la durée du délai-congé ne sont pas applicables en période d'essai ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai dont la durée de 6 mois n'a pas été contestée en l'espèce ; que dès lors, en condamnant l'association au paiement d'une indemnité de délai-congé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la seule référence à la convention collective prévoyant une période d'essai ne suffisait pas à apporter la preuve qu'elle ait été convenue, et constaté qu'elle n'était pas mentionnée dans la lettre d'engagement, la cour d'appel a pu décider que la rupture n'était pas intervenue au cours d'une période d'essai ; qu'aucun des deux moyens, le premier en ses diverses …
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1315Code civil
Passage cité
… Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective applicable de prouver qu'il a été dérogé à cette disposition ; qu'ayant relevé que la convention collective était applicable et qu'elle prévoyait une période d'essai, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en décidant qu'elle incombait à l'association et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; et enfin, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont souscrites ; qu'à supposer que la période d'essai instituée par la convention collective ne fût pas applicable de plein droit à M. X..., la cour d'appel qui a relevé que la lettre d'embauche signée par ce dernier faisait référence " à un engagement selon les normes conventionnelles " n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres …
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Conventions citées

Convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'il résulte des constatations de l'arrêtConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… directeur ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 30 avril 1985 ; Attendu que le CRJIA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité de délai-congé, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que le contrat de travail est régi par la convention collective, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai-congé prévu par la convention collective était applicable à M. X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; d'autre part, …
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Articles cités

1134Code civil
Passage cité
… légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont souscrites ; qu'à supposer que la période d'essai instituée par la convention collective ne fût pas applicable de plein droit à M. X..., la cour d'appel qui a relevé que la lettre d'embauche signée par ce dernier faisait référence " à un engagement selon les normes conventionnelles " n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, en second lieu, que les dispositions relatives à l'existence et à la durée du délai-congé ne sont pas applicables en période d'essai ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la convention collective applicable prévoyait une période d'essai dont la durée de 6 mois n'a pas été contestée en l'espèce ; que dès lors, en condamnant l'association au paiement d'une indemnité de délai-congé, la cour d'appel a violé …
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Conventions citées

Convention collective de la période d'essaiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… est régi par la convention collective, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai-congé prévu par la convention collective était applicable à M. X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective applicable de prouver qu'il a été dérogé à cette disposition ; qu'ayant relevé que la convention collective était applicable et qu'elle prévoyait une période d'essai, la cour d'appel a renversé la charge de …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
is : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 1988), que M. X... a été embauché à compter du 1er novembre 1984 par le Centre régional pour la jeunesse inadaptée en Auvergne (CRJIA) en qualité de directeur ; qu'il a été mis fin à son contrat de travail le 30 avril 1985 ; Attendu que le CRJIA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité de délai-congé, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que le contrat de travail est régi par la convent
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Demandes et arguments
; Attendu que le CRJIA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité de délai-congé, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que le contrat de travail est régi par la convention collective, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai-congé prévu par la convention collective était applicable à M. X..., et que cette convention prévoyait un engag
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["contrat de travail, formation","engagement à l'essai","période d'essai","période d'essai prévue par une convention collective","contrat de travail ne contenant pas de stipulation expresse","portée","conventions collectives","enfance inadaptée","convention nationale du 15 mars 1966"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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f à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi qu'une indemnité de délai-congé, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que le contrat de travail est régi par la convention collective, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai-congé prévu par la convention collective était applicable à M. X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en éca
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part, que le contrat de travail est régi par la convention collective, des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai-congé prévu par la convention collective était applicable à M. X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 13
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1966, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le délai-congé prévu par la convention collective était applicable à M. X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective
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s de l'arrêt que le délai-congé prévu par la convention collective était applicable à M. X..., et que cette convention prévoyait un engagement à l'essai ; que dès lors, en écartant les dispositions de la convention collective relative à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective applicable de prouver qu'il a
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ive à la période d'essai, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 135-2 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective applicable de prouver qu'il a été dérogé à cette disposition ; qu'ayant relevé que la convention collective était applicable et qu'elle prévoyait une période d'essai, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en décidant qu'elle incombait à l'associati
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évaut d'une convention excluant la période d'essai instituée par la convention collective applicable de prouver qu'il a été dérogé à cette disposition ; qu'ayant relevé que la convention collective était applicable et qu'elle prévoyait une période d'essai, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en décidant qu'elle incombait à l'association et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil ; et enfin, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont souscrites ; qu'à supposer que la période d'essai instituée p
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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-23.415Cite aussi l’article L. 135-2 du Code du travail
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