Cour de cassation · 12 mars 1992

; et alors, en deuxième lieu, qu'un engagement à l'essai peut être conclu verbalement ; qu'en l'espèce, M. Z... avait fait valoir dans ses conclusions que Melle X... avait été promue au poste de secrétaire générale de la société, avec une période d'essai jusqu'au 31 décembre 1988, ainsi qu'en attestait M. B..., expert-comptable, dans une attestation du 1er mars 1989 ; qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la période d'essai litigieuse n'avait pas été convenue verbalement entre les parties ; qu'

é, avec une période d'essai jusqu'au 31 décembre 1988, ainsi qu'en attestait M. B..., expert-comptable, dans une attestation du 1er mars 1989 ; qu'il appartenait au conseil de prud'hommes de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si la période d'essai litigieuse n'avait pas été convenue verbalement entre les parties ; qu'en se bornant à relever que l'avenant signé seulement par M. C... le 1er octobre 1988 ne précisait pas l'existence d'une période d'essai, sans procéder à cette recherche, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à

nsi qu'il y était invité, si la période d'essai litigieuse n'avait pas été convenue verbalement entre les parties ; qu'en se bornant à relever que l'avenant signé seulement par M. C... le 1er octobre 1988 ne précisait pas l'existence d'une période d'essai, sans procéder à cette recherche, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et L. 751-6 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant, d'une part, fait ressortir que l'administrateur judiciaire avait admis, dans u

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance salariale ; Attendu que l'administrateur judiciaire et la société font grief au jugement attaqué d'avoir fixé les créances salariales de Melle X... pour rappel de salaire, indemnités de congés payés et indemnité de préavis, alors, en premier lieu, que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, M. Z... faisait valoir la nullité de l'avenant du 1er octobre 1988 signé par M. C..., gérant de la Société PVC, sans l'assistance de M. Z..., contrairement aux

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance salariale ; Attendu que l'administrateur judiciaire et la société font grief au jugement attaqué d'avoir fixé les créances salariales de Melle X... pour rappel de salaire, indemnités de congés payés et indemnité de préavis, alors, en premier lieu, que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, M. Z... faisait valoir la nullité de l'avenant du 1er octobre 1988 signé par M. C..., gérant de la Société PVC, sans l'assistance de M. Z..., contrairement aux

prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance salariale ; Attendu que l'administrateur judiciaire et la société font grief au jugement attaqué d'avoir fixé les créances salariales de Melle X... pour rappel de salaire, indemnités de congés payés et indemnité de préavis, alors, en premier lieu, que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, M. Z... faisait valoir la nullité de l'avenant du 1er octobre 1988 signé par M. C..., gérant de la Société PVC, sans l'assistance de M. Z..., contrairement aux dispositions du jugement du

période d'essai, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 45 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'homme a retenu que Melle X... apportait la preuve des heures supplémentaires reclamée ; Qu'en statuant ainsi par une motivation de pure forme, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences du textes susv

r le troisième moyen : Vu l'article 45 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de la salariée au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'homme a retenu que Melle X... apportait la preuve des heures supplémentaires reclamée ; Qu'en statuant ainsi par une motivation de pure forme, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a

mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences du textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a fixé la créance de la salariée au titre des heures supplémentaires, le jugement rendu le 26 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Avranch

Saint-Lô (Manche), 2°) la société à responsabilité limitée Plomberie Ventilation Chaudronnerie "PVC", dont le siège est zone industrielle Digulville, à Beaumont Y... (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section Industrie), au profit : 1°) de l'AGSASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 2°) de Mlle Georgina X..., demeurant ..., 3°) de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Plomberie Ventilation Chaudronnerie, demeurant ..., défendeurs à la

Me Boullez, avocat de l'AGS-ASSEDIC de Basse-Normandie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et deuxième moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 26 juillet 1989), Melle X..., engagée par la société à responsabilité limitée Plomberie Ventilation Chaudronnerie (PVC), le 1er août 1988 en qualité de secrétaire, a, par un avenant du 1er octobre 1988 signé du gérant de la société, été promue secrétaire générale ; que la société a ét

redressement judiciaire, et donné à l'administrateur mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui, s'il avait été accueilli, aurait modifité l'issue du litige, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que, en toute hypothèse, selon les dispositions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sous réserve des dispos

, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z... es qualité, et de la société "PVC", de Me Boullez, avocat de l'AGS-ASSEDIC de Basse-Normandie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et deuxième moyens réunis : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cherbourg, 26 juillet 1989), Melle X..., engagée par la sociét

é à Melle X... de devenir secrétaire générale de la société avec un essai de trois mois ; que le 25 novembre 1988 la salariée a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance salariale ; Attendu que l'administrateur judiciaire et la société font grief au jugement attaqué d'avoir fixé les créances salariales de Melle X... pour rappel de salaire, indemnités de congés payés et indemnité de préavis, alors, en premier lieu, que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans répon