Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 89-45.236

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1992

Numéro d'affaire

89-45.236

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciair…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Z..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Plomberie Ventilation Chaudronnerie "PVC", demeurant ..., à Saint-Lô (Manche), 2°) la société à responsabilité limitée Plomberie Ventilation Chaudronnerie "PVC", dont le siège est zone industrielle Digulville, à Beaumont Y... (Manche), en cassation d'un jugement rendu le 26 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section Industrie), au profit : 1°) de l'AGSASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est ..., 2°) de Mlle Georgina X..., demeurant ..., 3°) de M. A..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Plomberie Ventilation Chaudronnerie, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisati…